Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de Cassation, 16 février 2017, n° 20/2017Dans ses conclusions du 2 mars 2017, A.1.) fait plaider que « les décisions civiles et françaises sont susceptibles d’exercer une influence sur l’admission de la créance ou le maintien de la demande d’admission de sorte que le moyen de surséance s’impose de plus fort

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 10 février 2017, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement qui leur a été signifié le 5 janvier 2017, A) et B) ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 10 février 2017

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 7 septembre 2017 au greffe de la Justice de Paix de et à LuxembourgSur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l'audience publique du lundi, 9 octobre 2017 à 15.00 heures en la salle d’audience JP.0.15Début janvier 2017 des problèmes de

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 2 mars 2017, sous le numéro 651/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenue du 17 janvier 2017 (Not. 33459/16/CD)

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 12 janvier 2017, sous le numéro 21/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitAinsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean

A l’appel de la cause à cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 19 septembre 2017, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19A l’appel de la cause à l’audience publique du 19 septembre 2017, le prévenu P.1.) se présenta personnellement à la barre du Tribunal, assisté de Maître Anne-Laure JABIN et le prévenu P.2.) se présenta

représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 janvier 2017, comparant par Maître Pierre MEDINGER, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit de l'huissier de justice suppléant Laura

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), gérante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 juin 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 185979 du rôle, appelée pour fixation à l’audience

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017A noter encore que si, tel que semble l’affirmer la partie appelante dans ses conclusions du 13 juin 2017, elle a, de sa propre initiative, fait procéder à la réfection des chapes (« de nouvelles chapes ont été nécessaires pour permettre la pose des carrelages »), aucune constatation utile quant à la qualité du

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 16 février 2017PERSONNE2.), agent de sécurité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 8 février 2017, intimé sur appel incident, comparant initialement

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 17 mars 2017 sous le numéro 90/2017, et dont le dispositif est conçu comme suitL’affaire, inscrite sous le numéro 185875 du rôle et appelée pour fixation le 11 juillet 2017, fut fixée

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2017Le juge rapporteur a été entendu dans son rapport oral à l’audience du 6 décembre 2017Une transaction légalement conclue entre parties constitue une fin de non-recevoir contre une demande ultérieure d’une des parties qui porterait sur le même objet que celui définitivement réglé par la

Vu le mémoire en cassation signifié le 3 avril 2017 par la société anonyme SOC1) à la société anonyme SOC2), à la société en commandite par actions SOC3), à la société anonyme SOC4) et à Maître B), pris en sa qualité d’administrateur ad hoc de la société SOC3), déposé au greffe de la Cour le 10 avril 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 2 juin 2017 par

Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 février 2017 sous le numéro 9/17 Ch.Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelleVu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître Philippe PENNING, pour et au nom de A), suivant déclaration du 28 février 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en cassation

Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 février 2017 sous le numéro 9/17 Ch.Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelleVu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître Philippe STROESSER, pour et au nom de A), suivant déclaration du 27 mars 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en cassation

Vu le jugement n°392/2017 du 2 novembre 2017 du présent tribunal qui a, entre autres, dit que l’indivision post-communautaire a une créance à l’encontre de A.) d’un montant de 307.486,67.- euros au titre de l’occupation exclusive de l’immeuble indivis entre le 23 février 2010 et le 2 novembre 2017, jour du jugement, qui a rouvert les débats afin de permettre

Vu le mémoire en cassation signifié le 4 avril 2017 par A) à B) et à la COMMISSION EUROPEENNE, déposé au greffe de la Cour le 24 avril 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 12 mai 2017 par B) à A), déposé au greffe de la Cour le 26 mai 2017

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 6 octobre 2017 au greffe de la Justice de Paix de et à LuxembourgSur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du lundi, 13 novembre 2017 à 15.00 heures en la salle d’audience JP.0.15Suivant courriel du 7 juillet 2017, le fils de feu D.),

Vu le mémoire en cassation signifié le 6 avril 2017 par la société anonyme SOC1) à A), à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE, déposé au greffe de la Cour le 10 avril 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 19 mai 2017 par A) à la société SOC1), à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,