Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 novembre 2013.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 mai 2013, comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour à Luxembourg,Le tribunal du travail a par jugement du 8 avril 2013 déclaré le licenciement régulier et déclaré les demandes en indemnisation de A non fondées.Le prédit jugement fut régulièrement

Revu l’arrêt du 16 mai 2013 ayant déclaré recevable l’appel interjeté par A.) et son épouse, B.), contre le jugement du 27 juin 2012.

Revu l’arrêt du 16 mai 2013 ayant déclaré recevable l’appel interjeté par A.) et son épouse, B.), contre le jugement du 27 juin 2012.

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 12 avril 2013, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 22 février 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et condamné la société SOC1.) à payer

Par exploit de l’Huissier de Justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 19 décembre 2013, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi 17 janvier 2014 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du

A l’audience publique du 27 février 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.A l’audience publique du 4 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.A l’audience publique du 6 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna

E n t r e : A.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 9 août 2013, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 2 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, notamment, déclaré recevables, mais non fondées les demandes de A.) en obtention d'

l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg du 6 août 2013, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 3 juillet 2013, le tribunal d’

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE du 15 novembre 2013,1) Maître Christelle RADOCCHIA, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée A, déclarée en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

Les parties ont été invitées, par bulletin du magistrat de la mise en état du 29 avril 2014 portant révocation de l’ordonnance de clôture du 28 mai 2013, de conclure sur la compétence ratione materiae du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, pour statuer sur une prétendue créance de salaire résultant d’un contrat de travail.

A l’audience du 8 janvier 2014, l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2013 a été révoquée afin de permettre aux parties de conclure notamment quant au fait que l’acte d’appel n’a, au vu des pièces versées à la Cour, pas été remis à A3.), domicilié aux Pays-Bas et qu’il n’a pas été remis en personne au défaillant A2.).L’appelant a versé une pièce attestant

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 juillet 2013 sous le numéro 2313/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 298/13 du

PERSONNE1.), retraité, demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 1er août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître PascalePar

1) PERSONNE1.), retraitée, et son époux 2) PERSONNE2.), retraité, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 22 mars 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 152679 du rôle et appelée pour

Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 15 novembre 2013, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg,Par courriers des 4 décembre 2012 et 22 janvier 2013, des rappels de paiement de la susdite facture sont adressés par SOCIETE2.) sàrl à SOCIETE1.) sàrl.Par courrier du 24 janvier 2013, le montant de la facture 2012/129 est contesté au

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 juin 2013, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg,Lors de la continuation des débats, à l’audience

Faisant état d’arriérés de loyers (solde de loyer de 750,00 euros pour le mois d’août 2013 et loyers impayés pour les mois de novembre 2013 à janvier 2014 inclus), PERSONNE2.) a, suivant requête déposée en date du 24 janvier 2014, fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour i) les entendreimpayés

Suivant exploits d'huissier de justice du 4 avril 2013, l’établissement public CENTRE HOSPITALIER NEURO-PSYCHIATRIQUE D'ETTELBRUCK (ci-après CHNP) fait donner assignation aux sociétés SOCIETE1.) SA, SOCIETE2.) SA, SOCIETE4.) SA, SOCIETE5.) SA (ci-après SOCIETE5.) SA), à l'association SOCIETE6.) asbl (ci-après l’asbl SOCIETE6.)) et aux sociétés SOCIETE7.) SA,

Vu le procès-verbal numéro 21057/13 du 4 mars 2013 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI Luxembourg.Le parquet reproche à P.1.) d’avoir, le 17 mai 2013, vers 16.00 heures à Luxembourg, rue de Merl, en tant que conductrice d’un véhicule automoteur, mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans que la taxe sur les