Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 9044 du 13 novembre 2009 de la Police Grand-Ducale, SRPS d’Esch/Alzette.Finalement le prévenu a reconnu lui-même (audition du 19 novembre 2009, annexée au procès-verbal 9044 du 13 novembre 2009 de la Police, unité SRPS Esch-Alzette) que les ouvriers de la société n’étaient plus payés depuis que la société tournait mal, ce qui

Par exploit d’huissier du 18 mars 2010, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre décharger du paiement du secours alimentaire pour l’enfant commun majeur PERSONNE2.) à partir du 1er juin 2008, sinon du 1er janvier 2009, sinon du 1er juin 2009, sinon de la demande en justice et

Par exploit d’huissier du 13 novembre 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 280,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1.), à partir de la demande en justice.Par

Il est constant en cause que, par contrat de bail du 31 octobre 2009, PERSONNE3.) a donné en location, à partir du 1er décembre 2009, à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.) pour un loyer mensuel de 650,euros auquel s’ajoutent des avances sur charges de 125,- euros par mois.

en demeure du 13 novembre 2009, sinon à partir du 15 juin 2010, date de l’émission de l’ordonnance conditionnelle de paiement.que sa demande en condamnation concerne deux factures, à savoir (i) une facture du 19 juin 2008 (échéance 27 juin 2008) relative à la saisie de comptabilité, l’établissement des bilans annuels et les déclarations fiscales pour les

Faits Les faits tels qu’ils résultent de l’exploit introductif d’instance ainsi que des pièces et conclusions échangées entre parties peuvent se résumer comme suit : A.), B.), C.), D.) et E.) sont les enfants et héritiers réservataires de F.), décédée le 5 juin 2009.Suivant testament public passé le 4 juin 2009 pardevant le notaire Henri HELLINCKX, F.) aaux

Par exploit d’huissier du 20 novembre 2009, l’ORGANISATION2.) (ci-après la ORGANISATION2.)), a fait citer la République Démocratique du Cameroun, PERSONNE1.) et le ORGANISATION1.) ASBL (ci-après le ORGANISATION1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre dire que la citée sub 1) est la responsable exclusive de l’accident sur

Il résulte des pièces remises au tribunal que par deux actes de cautionnement séparés du 28 septembre 2009, les défendeurs se sont portés cautions solidaires pour toutes dettes que le débiteur cautionné pourrait avoir à l’encontre de SOCIETE3.) S.A. (dont la dénomination sociale a changé en SOCIETE1.) S.A. suivant acte notarié du 27 juin 2007).

Indemnité du mois de décembre 2009 Solde des frais locatifs de l’année 2008 Solde des frais locatifs de l’année 2009 Frais de remise en état de l’appartementRetenant que l’indemnité d’occupation pour le mois de décembre 2009 n’était pas contestée, que l’ensemble des frais réclamés (à l’exception des frais de gérance) étaient documentés par pièces et dus par

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que P.1.) a fait l’objet d’une condamnation pour circulation en état d’ivresse (0,92 mg/l) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 5 novembre 2009.

1) la société d’investissement à capital variable SOCIETE1.) (LUX) SICAV, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la

date du 11 décembre 2009 ;A l’appui de sa demande, le curateur expose que la société AQUAEX LUXEMBOURG S.A. a été constituée le 6 avril 2006 sous le nom d’AQUAMAT BENELUX S.A. et qu’elle a été déclarée en état de faillite suivant jugement rendu en date du 11 décembre 2009 ;que la société a cessé toute activité aux alentours du 18 août 2009, l’administrateur-

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette en date du 17 novembre 2009,parties défenderesses aux fins du prédit exploit Martine LISE du 17 novembre 2009,Par exploit de l’huissier de justice Martine LISE en date du 17 novembre 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.)

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partant condamne la société anonyme SOC2.) s.a. à payer à la société anonyme SOC1.) s.a. le montant de 39.

S’y ajouterait que le juge de première instance se serait contenté de soulever la majorité de l’enfant commun au 29 août 2009 pour faire état d’un élément nouveau sans que cette prétention ait, cependant, été invoquée par la partie adverse.

2) et sub II. à la prévenue constituent des délits de sorte qu’en application de l’ancien article 638 du Code d’Instruction criminelle, tel qu’il était d’application à l’époque des faits, avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 relative aux victimes d’infractions pénale, le délai de prescription est de troisA l’audience du 27 juin 2011, le

juridiction en date du 19 janvier 2009 pour ne pas avoir tenu en laisse son chien à l’intérieur d’une agglomération.vétusté (CSJ, 5 mai 2009, n° 224/09 V).

qu’ainsi, un second contrat à durée déterminée a été signé en date du 16 juin 2008, pour une durée de 12 mois, soit du 16 juin 2008 au 16 juin 2009, en qualité « d’ouvrier », avec une période d’essai de 3 mois, où, rattaché au service « construction », A était appelé à donner un coup de main sur les chantiers, emmenait leSuivant les indications du contrat du

Par requête du 23 septembre 2009, A a fait convoquer la société en nom collectif B s.e.n.c. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 2 septembre 2009 et s’entendre condamner à lui payer les montants de 6 868,80 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 20 000 € à titre de préjudice

Par un jugement du 26 novembre 2009, le tribunal, qui constata être en présence de deux versions de faitsLa Cour confirme dès l’ingrès le jugement du 26 novembre 2009 en ce qu’il a écarté comme témoin le sieur C, gérant de la sàrl A, au motif qu’il représente la société employeuse en justice et qu’il doit être considéré comme partie en cause, ce d’autant