Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de référé du 28 février 2014, l’épouse aurait été autorisée à résider dans l’immeuble en question, séparée de son époux, de sorte que l’occupation de PERSONNE1.) aurait été exclusive.Concernant la jouissance exclusive, les juges de première instance se sont référés à juste titre à l’ordonnance de référé du 28 février 2014, aux termes de

l’ordonnance du juge d’instruction du 14 novembre 2016 qui l’avait placé sous contrôle judiciaire et qui lui avait interdit d’entrer en contact, de quelque façon que ce soit, avec PERSONNE1.), et qu’il a été condamné de ce fait à une peine d’emprisonnement de 15 mois assortie du sursis probatoire.

Après une ordonnance de nonconciliation du 21 janvier 2016, le tribunal de première instance a fixé les mesures provisoires par jugement du 16 novembre 2017.ordonner le dépôt de l’ordonnance à intervenir au RBE ;déclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’égard du LBR ;ordonner l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance à intervenir.Par

Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président dudit tribunal, par ordonnance du 17 décembre 2021,a dit la demande recevable en la forme - a déclaré la demande recevable - a dit la demande non fondée - a déclaré l’ordonnance commune aux 13 établissements financiers - a débouté les parties demanderesses de leur demande basée surDe

La Cour prononça encore la rupture du délibéré, ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture et invita les parties à prendre position sur la possibilité de PERSONNE57.), héritier de PERSONNE58.), PERSONNE71.) et PERSONNE72.), héritiers de PERSONNE73.), PERSONNE93.), PERSONNE90.) et PERSONNE92.), héritiers de PERSONNE91.) de faire appel alors qu’ils n’ont

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et de l’article 6584, paragraphe 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, la reconnaissance au Luxembourg de l’ordonnance de droit anglais rendue par Master BROWN, juge en charge des frais de la Senior Courts Cost Office de la High

La Cour y prononça la rupture du délibéré, ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture et invita les parties à prendre position sur la qualité de la présence de PERSONNE5.) et de PERSONNE6.) à l’instance au regard du décès antérieur à l’acte d’appel de PERSONNE5.) avec lequel PERSONNE6.) figure sur ledit acte ainsi que sur des doublons y figurant.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 4288/17 du 15 décembre 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et l’arrêt numéro 676/18 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de biens sociaux et de blanchiment-détention.C’est

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 2 mars 2022 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 15 juin 2022 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.Les mandataires des parties ont

Par ordonnance du 1er avril 2022, Madame le 1er Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, a déclaré la demande recevable en la forme, l’a dit non fondée, a débouté les parties demanderesses de leur demande sur base

et l’ordonnance de renvoi (25 avril 2018) n’étant pas excessive, ce notamment au vu du volume et de la complexité de l’affaire.

et l’ordonnance de renvoi (25 avril 2018) n’étant pas excessive, ce notamment au vu du volume et de la complexité de l’affaire.

Vu l’ordonnance (not. 4430/22/CD (A_04) rendue le 8 mars 2022 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à PARTIE CIVILE1.) le 11 mars 2022;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 16 mars 2022 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg parPar déclaration du 16 mars 2022 au

Par ordonnance rendue le 17 août 2021 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, rentes d’PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., pour obtenir paiement

Suivant ordonnance rendue le 18 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, pensions, rentes, appointements et indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., pour avoir paiement de la

Vu l’ordonnance de clôture du 28 janvier 2022.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 484/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 mars 2022 renvoyant les prévenus PREVENU1.) et PREVENU2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

La Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.Par ordonnance du 25 novembre 2020, le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, sur base de l’article 685-4 du NCPC a déclaré la demande irrecevable et a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure de L), la condamnant à payer à C), à V) PLC et à Z

Pour rappel, par arrêt n° 1058/18 Ch.c.C. rendu le 23 octobre 2018, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance de renvoi n° 471 rendue le 21 mars 2018 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement en ce qu’elle a, entre autres, retenu qu’il y a dépassement du délai raisonnable, que la durée de la procédure n’a pas gravement et

ordonnance de clôture du 25 janvier 2021 pour permettre aux parties de conclure sur cette question, réservé le surplus et les frais et a renvoyé l’affaire devant un magistrat de la mise en état.avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2021 et ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure par