Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait exposer qu’il est l’ex-mari de PERSONNE1.) et qu’il aurait dû quitter les lieux en novembre 2017, suite à une ordonnance de référé-divorce du 31 octobre 2017, soit avant que PERSONNE2.) ne devienne propriétaire des lieux loués

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 27 janvier 2021, l’instruction a été clôturée

Par jugement civil contradictoire du 5 juillet 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant suite au dépôt du procès-verbal de difficultés dressé le 10 mai 2016 par le notaire XY et à l’ordonnance du 12 juillet 2016 constatant la non-conciliation des parties, a, notamment, dit que A., en sa qualité d’héritière de feu C., a une créance à l

Les procédures ont été jointes par ordonnance du 31 juillet 2017L’instruction a été clôturée par ordonnance du 27 janvier 2021la procédure de saisie-arrêt pratiquée suivant ordonnance présidentielle du 30 mai 2017l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du 30 mai 2017, conformément à l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, respectivement aux

ORDONNANCEendéans les trois jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100,- euros par jour de retard et, d’autre part, ordonner aux requérants de consigner le montant de 20.272,26.euros au titre du solde du prix de vente, suppléments compris, auprès de la Caisse de consignation jusqu’à obtention d’une décision

ORDONNANCEIl réclame enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de B.) aux frais et dépens de l’instanceSi une contestation soulevée par le débiteur lui paraît vraiment sérieuse, le juge des

ORDONNANCEsiégeant en matière de référé, aux fins de voir ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 3 septembre 2021 ayant autorisé la société B.) et C.) à pratiquer saisie-arrêt, et de voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 15 septembre 2021 entre les mains des prédites banques tierces-saisiesOrdonnance de référé

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2021

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juin 2021

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mars 2021dit l’appel principal recevable pour le surplus et, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 juin 2019 et la réouverture des débats pour permettre aux époux A-B et à C d’examiner dans quelle mesure ce dernier peut être gardien du balcon à travers

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juin 2021

Par ordonnance du 27 mai 2020, l’action pénale à l’encontre de l’intimé a été classée sans suites, au motif

A l’appui de sa demande, le FNS a fait valoir qu’il a, par courrier recommandé du 1er août 2012, réclamé à PERSONNE1.) la somme de 14.331,77.- € correspondant aux avances sur pension alimentaire payées à PERSONNE3.) pendant la période allant du 1er juin 1994 au 1er novembre 1996, en vertu d’une ordonnance de référé du 28 octobre1993 ayant condamné l’assigné

Les parties en cause ont comparu le 31 octobre 2017 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jourL’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 juin 2021Elle expose tout d’abord que PERSONNE2.) aurait été expulsé du domicile conjugal le 29 décembre 2011 par voie

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2021

Vu l’ordonnance de clôture du 27 septembre 2021

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2021

Par ordonnance du 24 juin 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

rejeté la demande en révocation de l’ordonnance de clôture du 11 janvier 2012La plainte pénale pour faux témoignage, déposée par l’appelant à l’encontre de PERSONNE2.) a en effet été rejetée par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement en dateTel que déjà indiqué ci-dessus, il reste cependant en défaut d’établir cette affirmation qui

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mai 2021Par ordonnance du juge de la mise en état du 4 mars 2020, les affaires inscrites au rôle sous les numéros TAL-2019-06593, TAL-2019-07197 et TAL-2019-07198 ont été jointesétaient effectivement de nature à inverser la décision du magistrat ayant délivré l’ordonnanceLe juge aurait été mis en mesure d’apprécier l’utilité