Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8. la décision statuant sur l’action publique et portant condamnation, y compris l’ordonnance pénale.8. la décision statuant sur l’action publique et portant condamnation, y compris l’ordonnance pénale.8. la décision statuant sur l’action publique et portant condamnation, y compris l’ordonnance pénale.

établis en France avaient pareillement été lésés, l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel auprès du TGI de Paris du 24 septembre 2015, d’ailleurs dûment versée et exposée par le même soussigné devant la Cour d’appel, témoignant en outre du fait que la tout de même bonne centaine de parties civiles victimes des manœuvres d’escroquerie et de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 novembre 2022.

Par ordonnance du 23 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute de la présente ordonnance – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 23 mars 2023.l’ordonnance qui suit :Aux termes de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes des mesures provisoires.La

Vu l’ordonnance de clôture du 8 février 2023.

SOCIETE1.) aurait lancé une assignation en référé-expertise, à laquelle SOCIETE2.) et SOCIETE3.) se seraient opposées en faisant valoir qu’il y avait déjà une expertise au dossier, tel que cela ressortirait de l’ordonnance rendue par le juge des référés.

faux et usage de faux en relation avec un contrat de travail (point A.1 de l'ordonnance de renvoi)3,port public de faux nom (point A.3 de l'ordonnance de renvoi),extorsion commise au préjudice d’un salarié (point B de l'ordonnance de renvoi),calomnie au préjudice des certains salariés (points C.1 et C.2 de l'ordonnance de renvoi),infractions à la

Sur les faits Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 24 juin 2020, déclaré irrecevable la plainteLa Chambre du conseil de la Cour d’appel avait, par arrêt du 29 septembre 2020, confirmé cette ordonnance.Celle-ci a, par réformation de l’ordonnance attaquée, renvoyé le dossier devant un

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 janvier 2023

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 février 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 29 mars 2023.

Par ordonnance du 15 décembre 2021, les affaires inscrites sous les numéros TAL-202102144 et TAL-2021-09957 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Par ordonnance du 23 février 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Pour rappel, les deux instances introduites le 29 janvier 2021 et le 20 octobre 2021 ont été

Vu l’ordonnance de clôture du 8 février 2023.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de référé nº 27/2023 rendue entre parties en date du 21 mars 2023, ordonnance dont le dispositif est conçu comme suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sansORDONNANCEVu l’ordonnance de référé n° 27/2023 rendue

ORDONNANCELa partie demanderesse demande finalement à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement.PERSONNE1.) n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de

condamnation à une interdiction de conduire de trois mois prononcée contre le requérant par une ordonnance pénale du 27 novembre 2020 du fait d’une nouvelle condamnation intervenue à son encontre par un jugement du 12 janvier 2023.Le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de trois mois assortie du sursis intégral par ordonnance pénale du 27

2021, sinon à partir de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 10 août 2021, sinon à partir de la demande en justice du 26 juillet 2022, sinon à partir du jugement à intervenir, sinon à partir de toute échéance à fixer par le tribunal, jusqu’à solde.

ordonnance du 4 février 2021 du même tribunal, AVOCAT2.) avait été chargé de « délibérer » la liquidation de la société et de nommer comme liquidateur l’avocat AVOCAT3.).En ce que l’arrêt du 27 avril 2022 a reçu l’opposition en la forme, l’a déclarée non fondée et dit fondé l’appel de AVOCAT2.) dirigé contre l’ordonnance de première instance, les juges d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2022.