Décisions intégrales des juridictions judiciaires

RYN et HEENEN, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de procédure L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Les infractions retenues à charge de P1.) et P2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.

Par application des articles 14, 16, 60, 66, 409 et 411 du code pénal ;

Etant bénéficiaire du revenu minimum de garantie et d’une pension de survie, ses revenus mensuels nets s’élèvent à la somme de (1.393,77 + 349,83 =) 1.743,60 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

43.972,50 EUR 14.657,50 EUR 324.000,00 EUR 4.320,60 EUR 5.930,40 EUR, 457.881,00 EUR + p.m.

Par exploit d’huissier de justice du 24 septembre 2013, la société à responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à BB.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 34.705,60 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14

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de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Numéro NUMERO5.), lieu-dit : « ADRESSE12.) », terre labourable, contenant 9 ares 80 centiares, - Numéro NUMERO6.), lieu-dit : « ADRESSE12.) », pré, contenant 8 ares 60 centiares,Numéro NUMERO29.) (provenant de partie de la parcelle NUMERO30.) de 5 ares 60 centiares), lieu-dit : « ADRESSE9.) », terre labourable, contenant 05 ares 46 centiares,Numéro NUMERO35.

Licensor shall only use this right within sixty (60) days following the date of receipt of the sales report of the second Contractual Period of deficit and only in the case that Licensee furnished no valid reason ».Quant à la deuxième condition, SOC.2.) précise que le rapport des ventes d’SOC.1.) de l’année 2012 a été envoyé par courriel le 31 janvier 2013,

N° 60 / 2017 pénal. du 09.11.2017.

tiré « de la violation sinon mauvaise application des articles 60 et 65 du Code pénal relatifs au concours réel d'infractions et au concours idéal d'infraction.