Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient partant de statuer conformément aux articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double duLe tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 266, 327 al 1, 327 al 2, 329, 330-1, 442-2 et 528 du code pénal, l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la

montant de 60 euros en remboursement d'une dette qu'il aurait à l'égard de la SOC.3.) GmbH.

La société demanderesse avait, en cours de première instance, réduit ses prétentions à respectivement 8.942,60 € (solde sur factures) et 2.235,65 € (indemnité conventionnelle).Par jugement contradictoire du 9 juillet 2008, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de cette demande, a donné acte à la partie demanderesse de la réduction de sa demande,

Il appert du jugement déféré que les demandeurs avaient, en cours de première instance, augmenté leur demande au montant de 118.742,60 €.

Elle donne à considérer qu’elle a reçu une déclaration de créance (déclaration n°1) de C pour un montant de 65,60 € - admise à titre chirographaire -, de l’AMINISTRATION DES CONTRIBUTONS d’ESCH-SURALZETTE de 1.663,08€ (déclaration n°2) - admise à titre privilégié pour la somme de 115.-€ et à titre chirographaire pour la somme de 1.548,08€ -, de la société

novembre 2011), - loyer de septembre 2011 : 1.285,00 euros, - facture de téléphone : 133,60 euros (pour septembre, octobre et novembre 2011), - factures de TV distribution : 47,62 euros (pour septembre, octobre et novembreindemnité d’occupation pour novembre 2011 : 1.658,03 euros, - loyer payé en septembre 2011 : 1.285,00 euros, - factures téléphone non

novembre 2011), - loyer de septembre 2011 : 1.285,00 euros, - facture de téléphone : 133,60 euros (pour septembre, octobre et novembre 2011), - factures de TV distribution : 47,62 euros (pour septembre, octobre et novembreLe décompte s’établit comme suit : - indemnité d’occupation pour septembre 2011 : 1.658,03 euros, - indemnité d’occupation pour octobre

Le montant réclamé par SOCIETE1.) n’est pas contesté et est dûment documenté par le rapport d’expertise versé en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit à concurrence de 2.209,20 : 2 = 1.104,60 euros.partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE3.) SA in solidum à payer à la

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;60Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 418, 419 et 420 du code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle et des articles L.312-1, L312-2(4),

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;50, 60, 66 du Code pénal, des articles 162, 163 et 171-1 de la loi du 10 août 1915, des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions

L’ETAT interjette appel incident du jugement et demande le règlement, soit par la société A, soit par B, du montant de 60.696,02 euros avancé à titre d’indemnités de chômage de décembre 2008 à mai 2010.L’ETAT conclut par réformation à la condamnation principalement de la société A, et subsidiairement de B, à lui payer la somme de 60.191,19 euros avancée à

dommagesintérêts pour préjudice matériel alloués à ce dernier et justifiée par les pièces versées au dossier pour le montant de 9.621,60 € qu’il y a partant lieu de lui allouer par réformation du jugement déféré et qu’il convient, en application de l’article 521-4 (5), alinéa 2 du code du travail, de porter en déduction des susdites indemnités que l’

constitué par les parcelles ZL58, ZL 60, ZL 72, ZL 112, ZL 114 et ZL 116 de la commune de (

COPROPRIETE S.1.) d'ores et déjà fondée pour le montant de 510,60 €;Les frais de remplacement de trois cylindres furent mis à charge de la société à responsabilité limitée SOC.1.) et la demande du syndicat fut admise à concurrence du montant de 510,60 € (3 x le prix unitaire de 170,20 € TTC).La demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE S.1.)

La demanderesse avait encore conclu à la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 158.337,60 euros à titre d’indemnisation de la perte de son chiffre d’affaires et elle avait sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-euros.partant à la condamnation de la société SOC.2.) SA au paiement (du chef de perte du chiffre d’

de la SA H) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 64.224,60 €.

de SOCIETE2.) SA n’auraient qu’un effet purement interne et seraient donc inopposables au débiteur cédé (en application de l’article 60.1 bis L.S.C.).Quant à la question de la gestion du pouvoir de l’administrateur-délégué, l’intimée fait relever que l’article 60 alinéa 3 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales prévoit que « La clause, en vertu de

l’article 60.1 bis L.S.C.).Quant à la question de la gestion du pouvoir de l’administrateur-délégué, l’intimée fait relever que l’article 60 alinéa 3 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales prévoit que « La clause, en vertu de laquelle la gestion journalière est déléguée à une ou plusieurs personnes agissant soit seules, soit conjointement, est

La partie bailleresse fait relever que PERSONNE2.) a des revenus se chiffrant à 60.000,00 euros par an et que la manière d’agir de PERSONNE2.) qui a omis de déclarer ses revenus constitue une escroquerie, l’attribution d’un logement par le FDLH se faisant en fonction des revenus du demandeur.

elle met fin à une contestation ou à un risque de contestation et empêche le juge d’examiner l’affaire au fond, à la manière d’une fin de non-recevoir (Juriscl. civil, art. 2044 à 2058, fasc. 60, n° 1, 4 et 13).