Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro TAL-2017-01018 du rôlePar requête déposée le 13 décembre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) et demeurant à LADRESSE2.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) et demeurant à L-ADRESSE4.), présente des problèmes de santé la rendant incapable de s’occuper de la

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 22 janvier 2017, Maître Emmanuelle PRISER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyensLa société anonyme SOC2.) SA n’a pas comparu à l’audience, Maître Alain RUKAVINA ayant fait savoir, suivant courrier du 17 janvier 2017, que sa mission limitée ne

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 30 mars 2017, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 10 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement intervenu et a déclaré les demandes indemnitaires de A.) non fondéesLe salarié a

FAITS: Par citation du 28 décembre 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu P.1.) à comparaître à l'audience publique du 17 janvier 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivanteVu la citation du 28 décembre 2017 (not. 2736/17/CD) régulièrement

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 20 avril 2017, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 20 février 2017, le tribunal du travail aA a régulièrement interjeté appel du jugement par exploit d’huissier du 20 avril 2017

Vu le mémoire en cassation signifié le 10 avril 2017 par X à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 13 avril 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 29 mai 2017 par la société anonyme SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 1er juin 2017

2847/17/CD (C_150) du 25 septembre 2017Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 27 septembre 2017 par déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu l’arrêt n° 1143/17 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 13 décembre 2017 ordonnant la rupture du délibéré et fixant l’affaire à la

Dans ses conclusions notifiées le 18 juillet 2017, l’intimée sollicite encore une indemnité de procédure de 3.000,- EUR

2847/17/CD (C_148) du 25 septembre 2017Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 27 septembre 2017 par déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu l’arrêt n° 1142/17 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 13 décembre 2017 ordonnant la rupture du délibéré et fixant l’affaire à la

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 25 octobre 2017Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 22 novembre 2017qu’elle aurait pu percevoir pour les années 2016 et 2017Le préjudice allégué est dès lors purement hypothétique au motif qu’il n’est pas établi en l’état actuel que les objectifs pour les années 2015,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 29 mars 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement contradictoire du 9 février 2017, le tribunal du travail déclara non abusif le licenciement pour motif grave de A intervenu le 20 août 2015 et partant non fondées les demandes

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 décembre 2017

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 février 2017, défenderesse aux fins d’une requête en intervention volontaire de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg du du 23 mars 2017, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 décembre 2017

Par citation du 20 décembre 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 15 janvier 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 25 août 2017 régulièrement notifiée au prévenu P1Vu

Vu le mémoire en cassation signifié le 6 avril 2017 par X à Y, déposé au greffe de la Cour le 21 avril 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 1er juin 2017 par Y à X, déposé au greffe de la Cour le 2 juin 2017

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 20 février 2017, comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 décembre 2017Par jugement du 12 janvier 2017, le tribunal de travail, a donné acte à l’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 2 mars 2017, sous le numéro 651/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenue du 17 janvier 2017 (Not. 33459/16/CD)

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 5 juillet 2017 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette décision le 12 juillet 2017 par déclaration du mandataire deVu l’information donnée par lettre recommandée à la poste le 23 octobre 2017 à la partie civile pour la séance du vendredi, 15 décembre 2017

N), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 16 juin 2017, comparant par Maître Abou BA, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société à responsabilité limitée V) (LUXEMBOURG), intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 16 juin 2017, comparant