Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intervenant volontairement et à titre accessoire par requête en intervention volontaire notifiée le 27 mai 2013,Par requête du 27 mai 2013 la SARL F) est intervenue volontairement et pour la première fois dans l’instance d’appel, pour, à titre principal, soulever l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises, et, à titre subsidiaire, voir

l’Administration Communale de B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 30 avril 2013, comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,C), intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 30 avril 2013, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant

intervenant volontairement et à titre accessoire par requête en intervention volontaire notifiée le 27 mai 2013,Par requête du 27 mai 2013 la SARL F) est intervenue volontairement et pour la première fois dans l’instance d’appel, pour, à titre principal, soulever l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises, et, à titre subsidiaire, voir

Martine B), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 22 février 2013, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA du 22 février 2013,De ce jugement, qui leur a été signifié en date du 16 janvier 2013, les consorts B) ont relevé

PERSONNE1.) aurait été délégué suppléant au sein de la délégation du personnel élue pour la période de 2008 à 2013.A la suite des élections du 13 novembre 2013, une nouvelle délégation à laquelle n’aurait plus appartenu PERSONNE1.), aurait été mise en place.Elle produit encore un échange d’email entre PERSONNE1.) et PERSONNE4.) des 22 et 23 août 2013.Lors

et la responsabilité du déléguant » (JurisClasseur administratif, fasc. 107-20, mise à jour 29 novembre 2013, N° 43).La délégation consentie peut partant produire son plein effet et la contrainte décernée le 13 octobre 2008 et rendue exécutoire le 6 novembre 2008 n’encourt pas la nullité ou l’inopposabilité du chef du mode de délivrance de cette délégation (

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 29 avril 2013 sous le numéro 228/2013 et dont le dispositif est conçu comme suit :En date du 8 octobre 2013, l’affaire, appelée pour fixation, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 11

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 8 août 2013, la société anonyme SOCIETE2.) a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 28.301,78 euros du chef d’arriérés de loyers et d’aménagement des lieux,

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 11 juillet 2013, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 13 mai 2013, le tribunal de paix d’

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 18 septembre 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Guy THOMAS, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 11 juillet 2013, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 13 mai 2013, le tribunal de paix d’

PERSONNE1.), salarié, demeurant à CT ADRESSE1.) (USA), ADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 mai 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,Du prédit jugement signifié à PERSONNE1.) en

Vu le rapport n° 2012/JDA-2117-167-SCCH dressé en date 267 mars 2013 par la Police Grandducale, Circonscription régionale de Luxembourg, Section Recherche et Enquête Criminelle, Section Stupéfiants.Vu l’ordonnance de renvoi n° 1338/13 rendue en date du 3 juin 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.Vu la citation à

Vu le procès-verbal numéro 2169 du 21 avril 2013, établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Mersch, CPI-SI Mersch.Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 21 avril 2013, vers 16.15 heures, à Angelsberg, sur le chemin repris C.R.Quant à l’argument de X.) tenant à faire croire qu’il était de bonne foi et que la preuve de celle-ci

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1221/13 rendue en date du 23 mai 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant du chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’articleLors de son audition policière du 10 décembre 2012, devant le Juge d’instruction le 8 février 2013 ainsi qu’à l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2489/13 rendue le 23 octobre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par un arrêt n°20/14 rendu le 9 janvier 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du

Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 octobre 2013 sous le numéro 36771 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;Attendu qu'il ressort de l'acte de signification de l'arrêt attaqué, versé par le demandeur en cassation, que la copie de l'arrêt a été remise à destinataire le 30 novembre 2013 ;en ce que la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2013.Vu l’arrêt du 6 février 2014 par lequel la Cour a ordonné la révocation de clôture du 3 octobre 2013 et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 8 avril 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2013.Le tribunal a, dans son jugement du 7 février 2013, dit qu’il appartient à A d’établir la réalité des actes de harcèlement

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg du 21 juin 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Benjamin BODIG, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,Par jugement réputé contradictoire du 6 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement