Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions notifiées le 15 avril 2013, A a écrit renoncer à sa demande dirigée contre la société anonyme G. Il n’y a partant plus lieu de considérer cette demande.Dans ses conclusions notifiées le 15 avril 2013, l’appelant a déclaré, dans la partie consacrée aux faits de l’espèce, avoir vendu les appartementsDans ses conclusions notifiées le 16

L’article 7-5 du Code d’instruction criminelle, tel qu’introduit par la loi du 29 mars 2013 précitée, dispose que :L’article 7-5 du code d‘instruction criminelle introduit par la loi du 29 mars 2013 est libellé comme suit: « Les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les

VAGOMLUX S.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-3334 Hellange, 7, rue de Crauthem, déclarée en état de faillite suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Luxembourg en date du 23 octobre 2013, représentée par son curateur Maître Jackie MORES,Faits: L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du

Par son jugement du 24 mai 2013, le tribunal du travail de Diekirch s’est déclaré incompétent ratione loci au motif que les derniers lieux de travail se sont situés aux points de vente « Globetrotter » et « Y Presse » se trouvant dans le ressort de la juridiction de travail de Luxembourg.Par exploit d’huissier du 4 juillet 2013, A a relevé appel du jugement

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 8 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 24 janvier 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré le licenciement abusif et a dit non fondées les

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 25 janvier 2013, A a relevé appel d’un jugement rendu le 30 novembre 2012 par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette la déboutant de ses

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 20 mars 2013, intimée sur appels incidents, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour à Luxembourg,Dans son jugement du 21 janvier 2013, le tribunal a dit que les gérants de la

déclarée en état de faillite par jugement du 8 février 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimée aux fins du prédit acte CALVO, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Le 8 février 2013, la société SOC1.) a été déclarée en état de faillite.La société SOC1.) ayant été déclarée en faillite le 8 février 2013

déclarée en état de faillite par jugement du 11 octobre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 18 mars 2013, comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 4 février 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2013 sous le numéro 38081 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 18 juin 2013 et Carlos CALVO de Luxembourg du 19 juin 2013, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 janvier 2013, le tribunal du travail a donné acte à M. A.) qu’il augmentait sa demande du chef de préjudice moral à 10.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 11 avril 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 14 février 2013, le tribunal du travail a dit que le licenciement avec préavis est régulier et a débouté A de sa demande en dommages et intérêts.Par exploit

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 10 janvier 2013, comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,Ce jugement fut régulièrement entrepris par A par acte d’huissier de justice du 10 janvier 2013.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 mars 2014 sous le numéro PEI 2013/0186 du registre par le Conseil supérieur de la Sécurité Sociale ;

Revu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 21 novembre 2013 sous le numéro 3058/2013.Vu l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 octobre 2013 sous le numéro 55/2013 pénal.Vu l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 12 mars 2013 sous le numéro 145/13 V.s t a t u a n t en continuation du jugement rendu par le Tribunal correctionnel

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 29 mars 2013, intimée sur appels incidents, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 7 février 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 novembre 2013 sous le numéro 39787 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;

Suite à cette sommation, l’appelante a renoncé dans ses conclusions notifiées le 26 septembre 2013 à se prévaloir de ces pièces.L’offre de preuve par témoins formulée par l’appelante dans ses conclusions du 28 juin 2013 quant à l’envoi des heures de pointage n’est ni compréhensible ni précise, de sorte qu’il y a lieu de la rejeter.Dans ses conclusions

d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 février 2013 sous le numéro 671/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de PERSONNE4.) et PERSONNE1.) et par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.

A1 est décédé le 21 octobre 2013.S’agissant d’une question que la Cour se doit d’examiner d’office, il convient, en vue d’une instruction supplémentaire à ce sujet, de prononcer, conformément à l’article 225, troisième alinéa, du NCPC, applicable en instance d’appel, la révocation de l’ordonnance de clôture du 18 juin 2013 et de renvoyer l’affaire devant le