Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 31 mai 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction ont été impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces.Par ordonnance du 9 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été

Le 5 février 2012, le Président Obama a dès lors promulgué une ordonnance (« Executive Order n° 13599 ») permettant de geler tous les biens du gouvernement iranien, y compris ceux de PERSONNE1.).C’est dans ce cadre que suite à une ordonnance de turnover du 9 juillet 2013 immédiatement exécutoire, les avoirs inscrits sur le compte SOCIETE9.) (1.878.526.461,39

Suivant ordonnance rendue le 12 janvier 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.

Suivant ordonnance rendue le 23 août 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S

déclaré la demande de PERSONNE2.) tendant à voir reconnaître l’irrégularité du procès-verbal de difficultés n° 2019/0016 dressé le 9 janvier 2019 par le notaire Alex Weber, au motif que « la comparution personnelle des parties devant notaire a eu lieu sans signification d’ordonnance en brevet », irrecevable pour défaut de cause,

les enfants aux fins de réaliser un rapport d’urgence, sinon, à titre encore plus subsidiaire, à voir ordonner la réalisation d’une enquête sociale d’urgence, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 31 mars 2023, dit les demandes de PERSONNE1.) recevables mais non fondées pour absence d’urgenceDe

Il ressort des éléments du dossier que le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de 17 mois par une ordonnance pénale du 3 septembre 2021 du tribunal correctionnel de Diekirch pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique en présentant un taux d’alcool de 0,74 mg/l (air).condamnation, le sursis ayant assorti l’interdiction de conduire

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 18 novembre 2022, PERSONNE2.) a été sommé de payer à l’SOCIETE1.) la somme de 163,30 € avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 1,74 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.Par écrit entré au greffe de la justice

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 décembre 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 2.717,45 € avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 70 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.Par écrit entré au

concluant à voir dire irrecevable, à cet égard, l’ordonnance de renvoi et à voir dire nulle la citation à prévenu.La défense en déduit que ni les termes de l’ordonnance de renvoi, ni ceux de la citation à prévenu ne permettent à [Il conclut au rejet du moyen ayant trait au libellé obscur de l’ordonnance de renvoi en donnant à considérer que même à supposer

C’est ainsi que se résument les faits pertinents, de sorte qu’il convient dès à présent de s’interroger quant à la qualification pénale à conférer à ces faits, étant rappelé qu’aux termes du réquisitoire de renvoi du ministère public et de l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil,l’occasion de l’exercice de son droit de visite, s’enfuit à l’étranger

Toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est irrecevable s’il s’est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un précédent sursis.

voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire, nonobstant toutes voies de recours et sans caution,Aux termes de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes les mesures provisoires.Il convient par conséquent d’accueillir la demande de PERSONNE1.)

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 29 mars 2023 sous le N°214/23.rendit l’ordonnance qui suit :o r d o n n e l'exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance.Présidente du Tribunal du travail, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, qui ont

effet à partir du 2 mai 2023 au 4 octobre 2023 en exécution d’une condamnation prononcée par jugement du Tribunal correctionnel de Diekirch du 18 janvier 2019, initialement assortie du sursis, duquel le requérant est déchu suite à sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de 2 mois, assortie du sursis intégral, par ordonnance pénale du Tribunal

Elle invoque à l’appui de son action une ordonnance conditionnelle de paiement n° 2022TALORDP/00128 du 11 avril 2022 à hauteur de 146.372,47 EUR (à augmenter des intérêts de retard) en rapport avec les prédites factures impayées.Elle précise qu’SOCIETE2.) a, le 10 mai 2022, formé contredit contre l’ordonnance de paiement, aux motifs que les montantsLors de l

A l’appui de sa demande, SOCIETE3.) expose que par ordonnance conditionnelle de paiement du 2 septembre 2022, SOCIETE4.) aurait été condamnée à lui payer le montant de 65.006,95 EUR, augmenté des intérêts légaux retenus, à titre de factures impayées, ainsi que d’un montant de 84,24 EUR au titre d’une indemnité de procédure.En l’occurrence, il résulte d’une

ORDONNANCE ________________________________________________________L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 24 mars 2023.l'ordonnancePERSONNE1.) sollicite encore une indemnité de procédure de 1.000 €, de même que l’exécution provisoire de l’ordonnance

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 8 août 2022.

Vu l’ordonnance n° 420/22 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2022, confirmée par un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 5 juillet 2022, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement d’infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code pénal,Ainsi