Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le nouveau mémoire, dénommé « mémoire en réplique », signifié le 16 février 2017 par la société anonyme SOC1) à la société anonyme SOC2), A), B), C), la société anonyme SOC3), Maître E), ès qualités, et D), déposé le 24 février 2017 au greffe de la Cour

Vu le mémoire en cassation signifié le 20 mars 2017 par A) à Maître C), pris en sa qualité de curateur de la faillite d’A), ayant fait le commerce sous la dénomination « B) », à D), au Procureur général d’Etat et au Procureur d’Etat à Luxembourg, déposé au greffe de la Cour le 23 mars 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 18 mai 2017 par Maître C), ès

Vu le mémoire en cassation signifié le 7 avril 2017 par X à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 10 avril 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 31 mai 2017 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X, déposé au greffe de la Cour le 2 juin 2017

Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Luxembourg, demandeur en dissolution et en liquidation de la société anonyme SOC1.) SA, aux termes d’une requête datée du 20 décembre 2017, comparant par Monsieur Félix WANTZ, substitut du Procureur d’EtatPar requête datée du 20 décembre 2017, ci-après annexée

Revu l’arrêt du 30 mars 2017 qui a admis la société anonyme SOC1.) à prouver par l’audition de témoins qu’elle avait eu connaissance moins d’un mois avant la dénonciation du contrat de travail qui la liait à A.) des faits invoqués à la base du licenciementL’enquête a eu lieu le 25 avril 2017Pour l’exposé des faits à la base du litige, de la procédure et des

Par citation du 17 novembre 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques du 8, 9, 10, 15 et 16 janvier 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenus du 17 novembre 2017 régulièrement

Vu l’arrêt attaqué, numéro 37/17, rendu le 15 février 2017 sous le numéro 37585 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 26 avril 2017 par X à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 28 avril 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 15 juin

Vu l’arrêt attaqué, numéro 18/17, rendu le 1er février 2017 sous le numéro 43474 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 7 avril 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 20 avril 2017

Dans ses conclusions notifiées en date du 19 octobre 2017, l’appelant conteste que sa démission ait mis l’intimée dans l’impossibilité de poursuivre l’exploitation du débit de boissons

16 mars 2017, n° 26/17, n°3763 du registre

février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée un recours contre une décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 26 septembre 2017SOC1.) expose que sa litismandataire Maître Céline CORBIAUX avait adressé en date du 21 décembre 2017, avant l’expiration du délai du recours, un acte d’assignation à l’huissier de

FAITS: Par citation du 23 novembre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique des 10 janvier 2018 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu le rapport d’expertise

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et jusqu'au 01.06.2017, dans l'arrondissement judiciaire de et à Luxembourg, détourné un véhicule de la marque BMW, modèle X4, numéro de châssis (...), appartenant à SOC.1.) S.A., qui lui avait été remis en date du 08.06.2016, à 12.45 heures, en exécution d'un contrat de rentingIl

février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée un recours contre une décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 26 septembre 2017SOC1.) expose que sa litismandataire Maître Céline CORBIAUX avait adressé en date du 21 décembre 2017, avant l’expiration du délai du recours, un acte d’assignation à l’huissier de

Par citation du 15 juin 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 28 et 29 septembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’audience publique du 28 septembre 2017 l’affaire fut

le rapport est muet quant à une moins-value ne permet pas de conclure à son caractère incomplet, alors que suivant la mission confiée à l’expert, il lui appartenait de chiffrer les éventuelles moins-values affectant l’immeuble et que l’expert a précisé dans un courrier du 13 février 2017 que « lorsque les travaux de remise en état des dommages sont réalisés

Par citation du 15 décembre 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 24 janvier 2018 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : vol domestique A cette audience Madame le premier juge-présidentVu la

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 février 2017, intimée sur appel incident, comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite au registre

Par citation du 8 mai 2017 P.1.) fut cité à comparaître à l'audience publique du 23 mai 2017 pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 7 avril 2017, comparant par Maître