Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 22 mai 2017 sous le numéro 2017/0192 (No. du reg. : UMP 2016/0017) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Vu le mémoire en cassation signifié le 18 juillet 2017 par A) à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT et déposé au greffe de la Cour le 24 juillet 2017 ;Vu le mémoire en réponse signifié le 15 septembre 2017 par l’

Vu l’ordonnance attaquée, rendue le 23 mars 2017 sous le numéro 40/17, et l’ordonnance rectificative attaquée, rendue le 8 juin 2017 sous le numéro 72/17 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail ;Vu le mémoire en cassation signifié le 26 juin 2017 par la société anonyme SOC1)

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 17 juillet 2017, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 26 juin 2017, le tribunal du travail a déclaré les demandes du salarié en réparation des préjudices matériel et

Une remarque préliminaire s’impose concernant les qualités des trois témoins entendus en date du 25 juin 2017.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 18 avril 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 6 mars 2017, le tribunal du travail de Luxembourg a :condamné A à payer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

Dans ses conclusions du 22 mars 2017, la société BRAUN demande à se voir allouer, au titre de la position N 9, le montant de 23.166 euros, plus TVA de 17%, avec les intérêts légaux au taux de la principale facilité de refinancement appliqué par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du

Assistance judiciaire accordée à A) par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 8 septembre 2017.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juillet 2017, comparant par Maître Anne ROTH, avocat à

Par jugement civil contradictoire du 11 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, en continuation d’un jugement du 11 mai 2017, a

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 21 juillet 2017, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 17 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en

et en continuation des jugements avant-dire droit du 2 novembre 2016 et du 17 mai 2017, a fait droit à cette demande dont les modalités ont été précisées au dispositif du jugement.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 9 mai 2017, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi d’une demande introduite par A) à l’encontre de son frère, B) , le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement civil contradictoire du 7 avril 2017, dit non fondée l’

Vu le rapport d’expertise Alphonse KUGELER du 30 mars 2017.En droit, l’AED fait plaider sur base d’un arrêt rendu par la CJUE (22 novembre 2017, aff. C251/16, Cu.) que l’abus en matière fiscale serait caractérisé non seulement lorsque les opérations en cause ont pour seul objectif l’obtention d’un avantage fiscal, mais encore lorsque l’obtention de l’

Il est de jurisprudence qu’une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès, dont le juge apprécie souverainement l’opportunité (TAL 21 mars 2017, n° 77/2017).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre)

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 avril 2017,Par exploit d’huissier de justice du 24 avril 2017, A.), comparant par Maître Claude PAULY, a fait donner assignation à la société ELSA-IMMO, la société FOYER ASSURANCES et la société EFCO FORODIA EXPLOITATION à comparaître devant le tribunal d'

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement n°106/2017, rendu entre parties par le tribunal dece siège, autrement composé, en date du 9 mai 2017, sous le numéro 106/2017 et dont le dispositif est conçu comme suit :refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du

sur-Alzette du 9 mai 2017, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 23 février 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a :De ce jugement, lui signifié le 3 mai 2017, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 9 mai 2017.La renonciation peut

Vu les rapports d’expertise dressés par les docteurs Joëlle HAUPERT (21 juillet 2015) et Paul RAUCHS (15 juin 2017) sur base de l’examen psychiatrique de P1.).Par ordonnance présidentielle du 15 juin 2017, une expertise complémentaire de P1.) a été ordonnée et le docteur Paul RAUCHS a été nommé expert.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 56/17, rendu le 29 mars 2017 sous le numéro 40262 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Vu le mémoire en cassation signifié le 10 juillet 2017 par A) à la société anonyme SOC1) (ci-après « soc1) ») et à B), C) et D), déposé le 10 juillet 2017 au greffe de la

Vu le jugement attaqué rendu le 30 novembre 2017 sous le numéro 3258/2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 16ème chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ;

Vu l’arrêt attaqué, numéro 90/17, rendu le 3 mai 2017 sous le numéro 43064 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 12 juillet 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé le 17 juillet 2017 au greffe de la Cour ;Vu le mémoire en réponse