Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions du 18 janvier 2013, l’Etat a régulièrement formé appel incident contre le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande en condamnation de l’employeur au remboursement des indemnités de chômage

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 18 avril 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 7 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant en matière de difficultés de liquidation, aDe

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 31 mai 2013, comparant par Maître Laurent SUIN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzetteDe ce jugement, signifié le 29 avril 2013, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 31 mai 2013Le nouveau délai de 5 ans a donc commencé à courir

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 24 octobre 2013 sous le numéro 2716/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenu du 2 juillet 2013 (notice 34344/12/CD)

La société à responsabilité limitée E) et C), qui n’avaient pas constitué avocat, ont été réassignés par exploit d’huissier de justice du 17 décembre 2013, conformément à l’article 84 du nouveau code de procédure civile

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 31 mai 2013, comparant par Maître Laurent SUIN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzetteDe ce jugement, signifié le 29 avril 2013, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 31 mai 2013Le nouveau délai de 5 ans a donc commencé à courir

La société à responsabilité limitée E) et C), qui n’avaient pas constitué avocat, ont été réassignés par exploit d’huissier de justice du 17 décembre 2013, conformément à l’article 84 du nouveau code de procédure civile

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 18 avril 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 7 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant en matière de difficultés de liquidation, aDe

Il y a également lieu de rappeler que par un arrêt numéro 24/13 du 16 janvier 2013, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction du 29 décembre 2012, refusant d’inculper P.), N.) et Oinvoquée, législation nationale ou internationale » (Cass., 31 janvier 2013, N° 7 / 2013 pénal, Not. 1543/11/XD, Numéro 3108 du

2) PERSONNE1.), employée privée, demeurant à F-ADRESSE2.), appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 décembre 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à LuxembourgLe contrat de bail stipule in fine que le preneur

1) PERSONNE1.), sans état connu, et son époux 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 31 octobre 2013, intimés sur appel incident, comparant par Maître Pol URBANY, avocat, demeurant à

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RC B NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 6 décembre 2013, comparant par

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 juillet 2013Par jugement du 21 juin 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite, sur assignation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 juillet 2013 sous le numéro LCRI 37/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’ordonnance n° 500/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’

A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5 juillet 2013, comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar jugement contradictoire du 8 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, a déclaré recevables et fondées les demandes principale et

Entre: A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 30 juillet 2013, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgStatuant sur la demande en divorce de A), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 27 juin 2013, s’est déclaré territorialement compétent pour en

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 juillet 2013 sous le numéro LCRI 37/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’ordonnance n° 500/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’

A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 9 octobre 2013, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchA) a relevé appel de ce jugement du 5 décembre 2012, qu’elle a fait signifier le 9 janvier 2013 à avocat et le 18 janvier 2013 à personne, par exploit d’huissier de justice

Entre: A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 30 juillet 2013, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgStatuant sur la demande en divorce de A), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 27 juin 2013, s’est déclaré territorialement compétent pour en

A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5 juillet 2013, comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar jugement contradictoire du 8 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, a déclaré recevables et fondées les demandes principale et