Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 octobre 2013, comparaissant par Maître Laurent BACKES, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit du 21 octobre 2013 A.) et B.), ci-après les consorts A.)-B.), ont fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’

Dans une lettre datée du 11 avril 2012 (il devrait s’agir du 22 août 2013), les experts ont répondu qu’ils considéraient qu’ils avaient achevé leur mission.

E n t r e : A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 11 juin 2013, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 11 avril 2013, le tribunal, statuant sur les difficultés de liquidation, a, notamment, ordonné la formation de lots, tels que proposés par le notaire

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 2 août 2013, comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, saisi

Faisant valoir que celle-ci a fait construire, il a y quelques années, une extension à l’arrière de sa maison se trouvant, de même qu’un mur de séparation des jardins, sur leur terrain, les époux K)-M) ont assigné S) par exploit d'huissier du 21 novembre 2013 à comparaître devant le juge des référés pour voir prononcer, sur base de l’article 933 alinéa 1er

Elle (i) augmente sa demande en condamnation au montant de 13.500,00 euros du chef des loyers impayés pour la période courant d’avril 2014 à novembre 2014, (ii) réclame paiement des charges locatives à raison des exercices 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014 à hauteur du montant total de 8.266,05 euros et (iii) conclut à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer

Par exploit de l’huissier du 3 mai 2013, l’association sans but lucratif « ORGANISATION1.) a.s.b.l.que les bénéficiaires de la convention n’ont plus procédé au paiement de leur redevance mensuelle d’occupation à partir du mois de février 2013, de sorte qu’elles redevaient, suivant relevé du décompte actualisé, le montant de 1.978,12 euros à titre d’arriérés

Après avoir laissé les relations contractuelles se prolonger au-delà du terme prévu au bail, l’ETAT, agissant par l’intermédiaire de l’OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE L’ACCUEIL ET DE L’INTEGRATION, a, par lettre du 30 avril 2013, dénoncé le contrat de bail avec effet au 30 novembre 2013 en invoquant son besoin personnel, en faisant référence à l’article 12A l’appui

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses administrateurs en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 mars 2013, intimée sur appel incident,

Par requête du 3 décembre 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner au paiement du montant de 4.500,00 euros au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de juillet à décembre 2013 (6 x 750,00 euros), ii) voir résilier le contrat de bailLors

PERSONNE1.) a conclu le 29 avril 2013, en tant que réservataire, un contrat intitulé « contrat préliminaire » pour la construction d’une maison unifamiliale sur un terrain sis à ADRESSE3.) d’une surface de 5,08 ares avec la société anonyme SOCIETE1.) SA, pour un montant de 237.000 euros.propriétaire du terrain, aux termes de laquelle, d’importants travaux de

Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 mars 2014 sous le numéro PEI 2013/0167 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2 août 2013 et Martine LISÉ de Luxembourg du 5 août 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploits d’huissier des 2 et 5 août 2013, A a, dans le cadre d’un litige l’opposant à son ancien employeur, la société B S.A., et l’ETAT DU

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 23 janvier 2013 le juge des tutelles de Diekirch avait transformé la curatelle simple prononcée par arrêt de la Cour d’appel du 13 juin 2012 à l’encontre de X, en curatelle renforcée, et que sur appel de cette dernière, la Cour d’appel avait, par arrêt du 15 mai 2013, ordonné, avant tout autre progrès en

1) depuis un temps non prescrit, et notamment le 15 novembre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à (Ainsi en date du 15 novembre 2013, vers 17 heures, A.) s’est présentée pour la première fois au poste de police en raison de violences exercées par son mari sur sa personne.A.) a expliqué aux agents qu’elle est mariée

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 7 août 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 10 juillet 2013, le tribunal du travail a déclaré recevable

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 14 août 2013, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A l’audience du 13 juin 2013, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a déclaré intervenir au litige et exercer un recours en vertu

admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, appelant aux termes d’actes de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 9 août 2013, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 2 juillet 2013, le licenciement a été déclaré régulier et les demandes de M. A.) en paiement d’une indemnité compensatoire de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 31 juillet 2013, comparant par Maître François NSAN-NWET, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 31 juillet 2013, A a relevé appel d’un jugement rendu le 27 juin 2013 par le tribunal du travail de Luxembourg qui a déclaré justifié son licenciement

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 10 juin 2013, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 7 mai 2013, le tribunal du travail, constatant que le salarié a prouvé avoir informé son employeur de son