Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dernier, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement du 3 avril 2009, prononcé plusieurs condamnations in solidum à charge de B.), conductrice d’un des véhicules et de son assureur, la société coopérative de droit belge SOC2.), et débouté C.), propriétaire de ce véhicule, de sa demande ;

Vu le rapport numéro SPJ/JEUN/2009-7834-1 du 23 novembre 2009 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 7 juillet 2009, a a fait convoquer Maître Yann BADEN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la s.à r.l. b, ainsi que la société anonyme c S.A., devant le tribunal du travail pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer, suite à sonPar

Par requête déposée au greffe en date du 3 mars 2009, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner au paiement des salaires échus pour la période de décembre 2006 à février 2007 de l’ordre de 10.450,75 € ainsi qu’au paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris à hauteur de 1.193,

A a été engagée le 14 mai 2009 par contrat à durée déterminée renouvelé jusqu’au 14 mars 2010 en qualité de femme de ménage.Suivant contrat de travail du 14 mai 2009, renouvelé le 14 octobre 2009, A a été engagée par C sàrl. pour une période de chaque fois cinq mois en qualité de femme

Par requête du 23 mars 2009, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement du 31 octobre 2008 et s’entendre condamner à lui payer 55 000 € à titre de préjudice matériel et 10 000 € à titre de dommage moral.Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 21 décembre 2009 aPar

Par arrêt du 15 juillet 2010, la Cour de cassation a cassé l’arrêt du 4 juin 2009 de la Cour d’appel.L’Etat du Grand- Duché de Luxembourg se réfère à ses conclusions prises avant l’arrêt cassé du 4 juin 2009 dans lesquelles il demandait à voir renvoyer l’affaire à la première audience utile afin de toiser le fond du litige et de faire condamner qui de droit

Par requête déposée le 13 février 2009, A a fait convoquer devant le Tribunal du travail de Luxembourg la société anonyme B pour s’entendre condamner à lui payer la somme totale de 165.319,80 euros du chef de préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.Par jugement rendu le 29 mai 2009, la demande reconventionnelle de l’employeur du chef

Par requête déposée en date du 4 septembre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 27 mai 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 30.000 € et un dommage moral de 10.000 € ainsi qu’une indemnité de

Par requête déposée en date du 3 novembre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme B et fils devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 27 juillet 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 5.000 € et un dommage moral de 3.000 € ainsi qu’uneindemnité

Par requête déposée le 28 décembre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement oral avec effet immédiat du 4 novembre 2008 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.460 €, un préjudice moral

Par requête déposée le 25 janvier 2010 A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 6 octobre 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.365,52 € un préjudiceEngagée

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 décembre 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 13 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a débouté AAAWWW de sa demande et adjugé la demande de Maître XXX.De cette décision – qui a

Par conclusions notifiées le 21 avril 2009, DDDDDD a formulé des demandes reconventionnelles.Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal a, en ce qui concerne la demande principale de TTTMMM constaté le caractère commun du sentier en béton séparant les lots privatifs nos 011 et 012 et a condamné DDDDDD à enlever dans les quarante jours de la signification

Entre: A, demeurant à F-, appelante aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg des 11 mai et 21 août 2009, comparant par Maître Erwann SEVELLEC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 19 mars 2009, le licenciement avec effet immédiat de A a été déclaré régulier et elle a été déboutée de ses demandes

Par requête déposée le 21 août 2009, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B ainsi que B’ faisant le commerce sous la dénomination Café RCS devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre constater que la démission de son poste de travail est due à la faute grave de l’employeur et s’entendre condamner solidairement

Suite à un courrier du 11 décembre 2008 émanant du mandataire de l’Administration Communale de M.), le délégué du Procureur Général d’Etat est revenu sur sa décision de classement et informa X.) et Y.) qu’à défaut d’exécution volontaire du rétablissement des lieux jusqu’au 1er mars 2009, la procédure d’exécution forcée sera entamée.Le 23 février 2009 le

Elle avait payé une somme de 163,06 euros en décembre 2009.Certains arrêts de la Cour retiennent que le conducteur d’une voiture qui s’en sert régulièrement fait preuve d’une abstention coupable s’il ne s’assure pas, avant de prendre le volant, que les papiers de bord de la voiture sont en règle (p.ex. CSJ, 2 février 2009, n° 60/09 VI ; CSJ, 1er mars 2010, n

Le Ministère Public reproche à X, en sa qualité de gérant de la société SOC.1 LUXEMBOURG S.à r.l., ayant eu son siège social à L-(...), déclarée en état de faillite par jugement n°142/2009 du 16 février 2009, de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute simple en n’ayant pas donné au curateur les renseignements demandés, en n’ayant pas tenu des

Les C.F.L. ont, par conclusions du 4 mai 2009, interjetant de ce fait implicitement, mais régulièrement appel incident pour autant que la procédure devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est concernée, réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.€ pour les deux instances.