Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance no.3) du même Code et libellée sub B) de l’ordonnance de renvoi est également à retenir ipso facto par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal.

Par ordonnance de jonction du 4 juillet 2022, les deux rôles TAL-2019-1042 et TAL-202204268 furent joints.Par ordonnance du 23 mars 2023, l’instruction a été clôturée.

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet,ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Ordonnance N°89/23 - VIII - TravailPar ordonnance du 13 février 2023, le Président du tribunal de travail de Luxembourg a déclaré recevable la demande d’PERSONNE1.), s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.), a rejeté la demande d’PERSONNE1.) en maintien du salaire, de même que les

suivants du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, siégeant en matière de violences domestiques, statuant par défaut a, par ordonnance du 3 avril 2023,d’PERSONNE1.) au domicile consécutive à l’expulsion recevable et fondée, prononcé l’interdiction de retour d’PERSONNE1.) au domicile sis à L-ADRESSE2.), pour une période de trois

Par ordonnance n°45/2016 du 9 févrierNUMERO6.)6, le juge des tutelles près du tribunal d’arrondissement de Diekirch a destitué avec effet immédiat PERSONNE2.) de ses fonctions d’administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de sa mère et a désigné Maître Alain BINGEN comme gérant de la tutelle de PERSONNE5.), veuve PERSONNE2.), en qualité d’

Cette ordonnance unilatérale a eu pour effet que les anciens gérants, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après les gérants temporaires), se retrouvaient (provisoirement) aux commandes de SOCIETE25.).Suite à une assignation introduite le 12 août 2021 par PERSONNE2.), une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en

L’expert André MAILLET, chargé sur base de l’ordonnance du juge des référés, a retenu dans son rapport du 15 juillet 2013, des vices et désordres au niveau du socle de la façade, du palier de l’entrée, des étanchéités des terrasses, de l’isolation thermique des terrasses, de l’isolation thermique de la dalle du sol du premier étage, du blindage de la roche,

Cette ordonnance unilatérale a eu pour effet que les anciens gérants, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après les gérants temporaires), se retrouvaient (provisoirement) aux commandes de SOCIETE25.).Suite à une assignation introduite le 12 août 2021 par PERSONNE2.), une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en

Ordonnance de clôture du 14.10.2022Rapport n° SPJ/AP/PS/2022/36784-2/HERO du 07.06.2022 de la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Police Scientifique Ordonnance de perquisition et saisie du 19.03.2020 (SOCIETE3.) SA) Ordonnance de perquisition et saisie du 19.03.2020 (SOCIETE4.) SA) Ordonnance de perquisition et saisie du 19.03.2020 (

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/22 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de ce siège en date du 16 mars 2022 renvoyant le prévenu, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef de l’infraction à l’article 385 du Code pénal.

Vu l'ordonnance de renvoi no 2049/22 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 septembre 2022 renvoyant, partiellement moyennant circonstances atténuantes, le prévenu devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 327, 330-1, 439, 442-2 et 468, sinon 461, 463 et 409

Vu l’ordonnance n° 154/22 (XIX) rendue le 23 février 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.) renvoyant PERSONNE2.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions 1.a) aux articles 375 et 377 du Code pénal, b) principalement : infraction aux articles 372 alinéa 3 et in fine et 377 du Code pénal,Ce délit

Suivant ordonnance rendue le 11 janvier 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de référé nº 22/2023 rendue entre parties en date du 14 mars 2023, ordonnance dont le dispositif est conçu comme suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sansORDONNANCEVu l’ordonnance de référé n° 22/2023 rendue

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite encore l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou opposition, sans caution, sur minute et avant enregistrement.La partie demanderesse n’ayant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que

ORDONNANCEDans la mesure où ces affaires se rapportent aux mêmes faits, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de les joindre afin qu’il y soit statué par une seule et même ordonnance.Au vu de l’accord des parties quant à la mission à confier à l’expert et à l’expert à désigner, il y a lieu de charger l’expert Steve Etienne

d’Algérie de Nanterre, datée au DATE3.) que « l'ordonnance N°NUMERO1.) prononcée par le juge aux affaires familiales du tribunal de Skikda en date du DATE5.),sous laquelle il a attribué à Madame PERSONNE1.), domiciliée ADRESSE2.), le recueil légal ou Kafala de l'enfant mineure PERSONNE2.), née le DATE2.) à Skikda, de père et mère inconnus, obéit aux règles

Par ordonnance du 17 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2020-08668 et TAL-202203613 du rôle.

Elle estime que dans la mesure où la salariée a fait l’objet d’une ordonnance d’isolement du 19 avril 2022 au 9 mai 2022 et qu’elle est ensuite tombée malade de manière continue jusqu’à son licenciement, la période d’essai a été prolongée d’un mois pour expirer le 14 août 2022.Suivant ordonnance d’isolement du 20 avril 2022, la salariée a fait l’objet d’une