Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance en date du 23 mai 2017Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 13 juin 2017 et l’affaire été prise en délibéré à cette même datePar jugement n° 166/2017 du 11 juillet 2017, le tribunal a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de

La clôture de l'instruction a été prononcée en date du 5 décembre 2017Par conclusions du 31 janvier 2017, ils diminuent leur demande en indemnité de retard au montant de 52.595,77.- euros avec les intérêts de retard conventionnels de 12% sinon légaux à partir du 18 décembre 2015 faisant valoir 661 jours de retard du 25 février 2014 au 18 décembre 2015En

remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 juillet 2017, comparant par Maître Karim SOREL, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 186928 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 3 octobre 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 6 février 2018, à 9.00 heures,

Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-surAlzette du 31 mars 2017, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2017De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 31 mars 2017Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2017Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 7 novembre 2017L’affaire fut ensuite de nouveau refixée à plusieurs reprises et fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 5 décembre 2017, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2017Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il faut que le dommage subi par la victime s’inscrive dans le champ contractuel et qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat (TAL 30 novembre 2017, n° 167458 du rôleL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2017Elle se réfère à ce titre à un rapport d’expertise établi par l’expert Georges WIES le 24 janvier 2017, évaluant le coût d’élaboration et d’exécution d’un plan d’aménagement particulier (PAP) pour le terrain litigieux dans son intégralité à 125.000 euros, dont seulement 62.500 euros se rapporteraient à la

Vu l'ordonnance n° 277/17 rendue le 3 août 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de DiekirchVu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 août 2017 par déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à DiekirchVu les informations données par lettres recommandées à la poste le 23 octobre 2017 à A.) et à

Par citation du 28 septembre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 14 et 15 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu l'ordonnance de renvoi n°1836/17 du 18 août 2017 rendue par

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 28 février 2017, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgVu l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 11 octobre 2017 ayant, avant tout autre progrès en cause, ordonné à la société SOC1 (ci-après SOC1) de fournir auprès de

Vu le procès-verbal numéro 005/17/IAPDS/CASH du 25 mars 2017 dressé par l’Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues et produits sensibles, et le complément numéro 81dxe3339 dudit procès-verbalLe Ministère public reproche à P.1.), le 25 mars 2017, à Luxembourg-Findel, aéroport, au départ d’un vol pour la Chine, en tant que personne

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 9 février 2017, sous le numéro 480/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar une citation du 18 novembre 2016, les prévenus furent cités à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 juillet 2017l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, anciennement FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, plus anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi et ayant

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 9 février 2017, sous le numéro 480/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar une citation du 18 novembre 2016, les prévenus furent cités à

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 janvier 2017, comparant par Maître Cédric SCHIRRER, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2017De ce jugement, lui signifié le

220/2017 du 7 avril 2017 et dont le dispositif est conçu comme suitrefixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 27 avril 2017, à 9h00 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, bâtiment TL, salle TL.3.05, au 3e étage de la Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg-Ville

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juillet 2017L’affaire, inscrite sous le numéro 186301 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 3 octobre 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 30 janvier

Vu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2017Dans ses rapports avec le déposant, le dépositaire engage sa responsabilité contractuelle pour manquement à l'une des obligations nées du dépôt (Jurisclasseur, Fasc. unique : dépôt, obligations du dépositaire, obligation de garde, date du fascicule : 7 décembre 2017L'article 1928, 2° a d'abord pour vocation à s'

L‘instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2017Le juge rapporteur a été entendu dans son rapport oral à l‘audience du 6 décembre 2017Depuis le 1er octobre 2017, le Règlement 207/2009, tel qu’il a été modifié par le Règlement 2015/2424, est abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le «