Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2013 sous le numéro 37352 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;casse et annule l’arrêt rendu le 20 novembre 2013 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37352 du rôle ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 novembre 2013 sous le numéro FNS 2013/0073 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée : Attendu que l’arrêt attaqué du 21 novembre 2013 a été notifié à la demanderesse en cassation le 27 novembre 2013, de sorte que le délai légal de deux mois pour l’introduction

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juin 2013, comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 6 mai 2013, le tribunal du travail a dit la demande non fondée.Par exploit d’huissier du 12 juin 2013, A a interjeté appel de ce jugement.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 juillet 2013, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 1er mars 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a décidé que la lettre de licenciement était suffisamment précise et a, avant tout autre progrès en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 16 janvier 2013, comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 janvier 2013, comparant par

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2013.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 avril 2013, comparant par Maître Jean-Marie VERLAINE, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 13 mars 2013 et suite à la tenue des enquêtes, le tribunal du travail a déclaré le licenciement justifié et non fondées les demandes du salarié ;Cette décision fut

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 11 juillet 2013, comparant par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 3 juin 2013, le tribunal du travail donna acte à A qu’il renonce à sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris et à sa demande en remise de

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 22 mars 2013, comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 21 février 2013, le tribunal du travail a donné acte à M. PERSONNE1.) qu’il renonçait à sa demande en paiement d’une indemnité

Le 1er octobre 2013, le magistrat de la mise en état a invité tant Maître NATHAN que Maître GRASSO à signifier des conclusions récapitulatives au sens de l’article 586, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.Le 11 novembre 2013, Maître GRASSO a signifié des conclusions qu’il a intitulées « conclusions récapitulatives ».Le 12 novembre 2013, Maître

Le 26 septembre 2013, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.Le 26 septembre 2013, compte tenu de la longue instruction et de l’évolution du litige, le magistrat de la mise en état a invité Maîtres DI STEFANO et MAILLARD à signifier des conclusions récapitulatives au sens de l’article 586, alinéa 2, du nouveau code de

Cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2013 pour violation des articles L.222-4. (1), (2) et (3) du code du travail et 1315 alinéa 1er du code civil, la Cour de cassation jugeant « qu’en retenant que A.) est à considérer comme travailleuse qualifiée depuis son engagement le 14 décembre 1996 par SOC1.), au motif que lesPAR CES

Il résulte du dossier d’instruction tel que soumis à la chambre du conseil que dans le cadre d’une information judiciaire ouverte le 10 janvier 2013 suite à une dénonciation officielle datée du 28 décembre 2011 de la part du Ministère Fédéral de la Justice de la République d’Autriche et des courriers avec leurs annexes adressés les 1er mars et 12 juin 2012A

Suite au dépôt du rapport d’expertise du 14 août 2012, la Cour a, par arrêt du 30 octobre 2013, retenu que l’expert n’avait pour mission de se prononcer ni sur la facture finale émise par la société B le 1er mars 2006, ni sur la facture établie par la société C à titre de maind’œuvre et de matériaux en vue de l’achèvement du chantier prétendument délaisséla

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 17 avril 2013,Par acte d’huissier du 17 avril 2013, la société anonyme A a relevé appel d’un jugement du 13 mars 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 31 octobre 2013 sous le numéro 2800/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation du 24 avril 2013 (Not :14250/12/CD) régulièrement

Il ressort du certificat médical établi en date du 21 août 2013 par le docteur PERSONNE3.), médecin spécialisé en gériatrie établi à ADRESSE5.), que PERSONNE1.) est atteint d’une maladie dégénérative à un stade sévère et a besoin d‘être représenté dans toutes les affaires courantes.

Dans ses conclusions du 21 octobre 2013, PERSONNE1.) (après avoir changé d’avocat) donne à préciser que, par l’édification de cette clôture (dont seule la qualité et la hauteur sont critiquées par PERSONNE2.) alors même que le jugement entrepris ne donne aucune indication sur ces points), il prouve qu’il respecte les limites des propriétés en cause et donc

de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2013, intimée sur appel incident, comparant initialement par Maître Patrick GOERGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Thomas STACKLER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 4 avril 2013, la société SOCIETE2.) a donné citation à la société

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 31 octobre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 7 mars