Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ayant entouré la signature le 21 décembre 2009 du contrat d’infogérance VANKSEN (le « contrat ») ainsi que tous documents échangés entre les parties au cours de l’exécution du contrat

BVI et E) S.A. en tant que demanderesses sur reconvention, le Tribunal Arbitral rend le 4 juin 2009 une sentence arbitrale aux termes de laquelle les défenderesses, entre autres, « are ordered to pay jointly and without delayLa demande de L) S.A. concernant « the Earnout Payment for 2008 and 2009 » est réservée par le tribunal arbitral, les autres demandes

Par jugement du 22 avril 2010, le juge de paix de Luxembourg, prenant en compte la situation financière des parties, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 150,- euros par mois au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), du DATE1.) au 31 décembre 2009 et le montant de 100,- euros à compter duL’

Rétroactes Exposant que PERSONNE1.) lui était redevable d’une somme de 5.985,57 euros suivant reconnaissance de dette signée le 2 décembre 2004, somme remboursable moyennant mensualités de 150,- euros à partir du 20 décembre 2004, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2009, fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de

n° NUMERO0.) du 24 janvier 2008 à hauteur de 8.050,- euros, - n° NUMERO1.) du 28 janvier 2008 à hauteur de 4.475,50 euros, - n° NUMERO2.) du 9 janvier 2009 à hauteur de 8.050,- euros, - n° NUMERO3.) du 22 janvier 2010 à hauteur de 8.050,- euros

la circulation du 8 août 2009Il a retenu que l’accident de la circulation du 8 août 2009 était dû à la seule faute d’PERSONNE1.) qui avait tenté

Rétroactes Par ordonnance du 12 avril 2010, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a autorisé PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement de la somme de 8.816,43 euros sur base d’une convention signée entre parties le 15 septembre 2009travail dans laquelle

Revu le jugement du 16 juin 2009 par lequel le tribunal avait (i) déjà déclaré fondé le volet de la demande principale concernant la moitié des fonds de la communauté des ex-époux PERSONNE1.)-PERSONNE3.) crédités sur le compte-tiers du notaire PERSONNE4.) et virés par ce dernier sur un compte tiers de PERSONNE2.) et (ii) sursis à statuer quant au surplus de

Elle verse le jugement rendu par le tribunal correctionnel le 18 juin 2009 dans l’affaire Ministère Public contre B.), responsable des ressources humaines de la société3 La partie défenderesse estime que même si B.) a été acquitté de la prévention prévue à l’article L.417-4 du Code du travail, il résulte de la motivation du jugement du 18 juin 2009 qu’au

A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) fait exposer qu’elle a effectué divers travaux d’impression pour le compte de la société SOC.2.) S.A. et que la partie défenderesse lui redoit le montant de 12.703,98 EUR du chef de non paiement de plusieurs factures émises entre le 23 octobre 2006 et le 20 mai 2009, déduction faite de quelques notes de créditen

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Luxembourg en date du 04/12/2009, comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 28 octobre 2009 le tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné la licitation de l’immeuble sis àA a relevé appel de ce jugement par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch en date du 04/12/2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 04/08/2009, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 13 mai 2009, la demande a été déclarée fondéeCe jugement a été entrepris par la la société de droit A

Elle fait encore état de ce que par ordonnance de référé du 16 novembre 2009 la pension alimentaire avait été fixée à 2 x 300 = 600 euros avec effet au 21 juillet 2009 et que B redoit actuellement sur base de cette décision contre laquelle il n’a pas interjeté appel un montant indexé de 307,50 euros par enfant, soit un montant total deA touche suivant fiches

que le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement du 25 février 2009, dit non fondée la demande

qu’en raison d’une mésentente quotidienne entre les deux gérants concernant la gestion de la société SOC.2.), la société SOC.1.) a démissionné avec effet immédiat en date du 5 novembre 2009

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 17 novembre 2009, X.) a fait donner assignation à la société anonyme ING Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure de la mise en état, pour y voir

Par jugement du 26 novembre 2009, le tribunal du travail a déclaré la demande non fondée en tant que basée sur la violation des dispositions de l’article L.121-7. du Code du travail et les demandes indemnitaires y afférentes2009 par courrier express l’annexe au contrat de travail qu’il avait refusé de signer la veilleEn raison de l’incapacité de travail

La société à responsabilité limitée SOC.1 S.à r.l. a été constituée par acte notarié du 4 mars 2009Le curateur déclare encore à l’audience que la société n’avait plus d’activité depuis fin 2009X déclare le 28 janvier 2011 à la police que la société a cessé toute activité le 31 décembre 2009Il résulte des déclarations d’X auprès de la police le 28 janvier

Dans la requête introductive d’instance du 26 mars 2009, A a exposé avoir été depuis le 24 mai 2005 aux services de la sàrl B B en qualité de géranteassistante, société qui le 18 décembre 2007 a changé sa dénomination en celle de B, déclarée depuis lors en faillite par jugement du tribunal de commerce du 7 août 2008