Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé, sur appel de l’inculpé, une ordonnance du juge d’instruction ayant rejeté une demande d’admission au régime de vie en communauté de l’inculpé-appelant ayant été placé en régime cellulaire sur base de l’article 29, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 2018

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-511967/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 septembre 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 1.910,79 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-702457/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 décembre 2022, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 3.249,99 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par courrier entré au greffe de la

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-700044/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 avril 2022, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 14.830,79 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 décembre 2022.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 16 novembre 2018 et par exploit d’huissier du 4 décembre 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) fit pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la banque SOCIETE3.) SA (ci-après SOCIETE3.)), de la SOCIETE4.) SA (ci-après SOCIETE4.)), et de l’établissement public SOCIETE5.) (ci

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 8 novembre 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA29383/22 délivrée le 18 octobre 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 20 octobre 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 1er février 2023 à 09h00, salle

Suite à cette requête, ils ont été autorisés par ordonnance du président de chambre du 23 novembre 2020 à assignerL’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 mars 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 19 avril 2023.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 16 juin 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA24295/22 délivrée le 18 mai 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 20 mai 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 2 novembre 2022 à 09h00, salle JP 1.19.

sur une interdiction de conduire prononcée à son encontre par ordonnance pénale rendue le 6 avril 2021 par Tribunal de police de Luxembourg et d’un sursis de 18 mois lui accordé par arrêt de la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel du 12 juillet 2021 sur une interdiction de conduire prononcée à son encontre par jugement du 2 mars 2020 duL’

Vu l’ordonnance numéro 1/2023 du 9 janvier 2023 du Juge de la Jeunesse du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, sur base de l’article 32 de la loi (modifiée) du 10 août 1992 relative à la Protection de la Jeunesse, autorisant le Ministère public à procéder suivant les formes et compétences ordinaires.Vu l’ordonnance numéro 66/2023 du 2 mars 2023 de la

724/20 Ch.c.C. du 15 juillet 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant l’ordonnance no.Par ordonnance du 15 décembre 2017, PERSONNE8.) fut placé sous sauvegarde de justice pour la durée de la procédure.Par ordonnance du 8 février 2018, le juge des tutelles désigna l’association SAT asbl comme mandataire spécial d’PERSONNE8.).Le 1er mars

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de céans numéro 65/23 du 2 mars 2023 renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.A l’audience de la chambre correctionnelle, le prévenu a encore répété ses explications telles que résumées ci-avant et il a contesté avoir commis les faits

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 261/2022 du 14 juillet 2022 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi

Le 30 janvier 2020, les agents du service de police judiciaire, en exécution d’une ordonnance émise par le juge d’instruction le 15 octobre 2019 sur base des dispositions de l’article 24-1 du Code de procédure pénale, procédèrent à une perquisition domiciliaire à l’adresse d’PERSONNE1.) au cours de laquelle ils saisirent le GSM du prévenu, ainsi que

Par ordonnance du 27 avril 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance numéro 101/23 du 22 mars 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.

Par ordonnance du 9 février 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 14 octobre 2022, le juge aux affaires familiales a désigné Maître Melanie HUBSCH, avocat, demeurant à Luxembourg pour introduire une requête au nom de la mineure.