Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mai 2022.A la suite du prononcé d’une ordonnance de référé en date du 9 mars 2018, le notaire aurait pu, en date du 15 mai 2018, établir un acte de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mai 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mai 2020.Il y a partant lieu à révocation de l’ordonnance de clôture du 17 mai 2022 pourPAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, dit l’appel principal recevable, avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’

Ordonnance N° 100/22 - VIII - TravailPar ordonnance du 1er avril 2022, le Président du tribunal du travail a déclaré la demande recevable, mais non fondée.Par requête déposée le 19 avril 2022 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 décembre 2021 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 29 septembre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 4 octobre 2022.Contrairement à la position soutenue par PERSONNE1.), et tel que relevé par PERSONNE3.), l’ordonnance médicale dressée le 5 septembre 2019 par ce dernier, soit postérieurement à l’opération réalisée, ne démontre pas que la perte de deux dents est due à l’opération médicale : en date du 5 septembre 2019, PERSONNE3.

Vu l’ordonnance de clôture du 4 octobre 2022.

Si sept cartes SIM auraient été trouvées dans le véhicule, fait anormal pour deux personnes physiques, l’instruction aurait finalement conclu à l’absence de charges suffisantes de culpabilité, d’où l’ordonnance de non-lieu prise contre PERSONNE1.) par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du DATE5.).a) si elle a bénéficié d

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1081/2022 rendue en date du 25 mai 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREVENU1.), par application de circonstances atténuantes quant à l’infraction libellée sub 1.a, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’Aux

Ordonnance N° 107/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Par ordonnance rendu le 15 juillet 2022, sous le numéro 1470/2022, le juge de paix directeur d’Esch-sur-Alzette, siégeant come président du tribunal du travail, s’est d’abord déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande reconventionnelle et compétent pour

Vu l’ordonnance de clôture du 6 juillet 2022.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue en date du 23 juillet 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la SOCIETE2.) ») a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») la somme totale de 2.653,52 euros au titre d’une facture n° MULTI19/20/39009151 du 4Par

Vu l’ordonnance de clôture du 6 juillet 2022.

ordonnance du 25 mai 2022,Par requête d’appel du 13 juin 2022, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance du 25 mai 2022, qui lui a été notifiée en date du 30 mai 2022.Par réformation de l’ordonnance entreprise, PERSONNE1.) demande à faire droit à ses prétentions, la partie intimée ayant procédé par son exclusion « du système dit de permanences », par

en remplacement du président dudit tribunal, a, suivant ordonnance rendue le 25 janvier 2022, ordonné, une expertise et a commis pour y procéder l’expert EXPERT1.), demeurant professionnellement à LADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:Suivant ordonnance rendue le 11 juillet

Vu l'ordonnance n° 283/2022 rendue le 6 septembre 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 16 septembre 2022 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch ;Par déclaration du 16 septembre 2022 au greffe du tribunal d’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 octobre 2021.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.la chambre du Conseil de la Cour d’appel aurait dû infirmer l’ordonnance entreprise et ordonner qu’il soit informé sur les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile déposée le 26 février 2021.En confirmant l’ordonnance de refus d’informer rendue à l’encontre d’

Il résulte d’une ordonnance médicale du 12 septembre 2003 et du rapport de sortie établis par le docteur PERSONNE7.) que PERSONNE3.) a été hospitalisée du 2 au 14 septembre 2003 suite à une chute à son domicile.

Vu l’ordonnance no.