Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Au titre de dépenses incompressibles, elle rembourse deux prêts relatifs à l’acquisition de son logement à hauteur du montant total de 582,60 euros par mois et paie des avances sur charges à hauteur de 250,00 euros par mois.PERSONNE3.) fait encore état du remboursement d’un prêt pour l’acquisition de la maison commune à hauteur de 982,60 euros par mois ;

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 59 et 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 66, 327, 398, 399 et 561 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.Il y a par conséquent lieu d’

Les infractions retenues sub I) et II) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par

Les infractions retenues à charge de X.) sous le notices 25538/2007CC et 22287/2008CC se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient de faire application de l’article 60 du code pénal.Les infractions retenues à charge de Y.) sous le notices 25538/2007CC et 22287/2008CC se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient de faire application de l’

qu’il y a lieu d’appliquer conjointement les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 442-2, 443, 444, 445, 528 et 563 2° du code pénal, article 6 de la loi du 11 août 1982 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 619, 621, 622, 623,

Le montant réclamé se décompose comme suit : livraisons tardives et nonconformes suivant : la facture n°105449 du 22 juillet 2004 : 20.172,66 €, la facture n°105527 du 21 octobre 2004 : 8.459,87 € et la facture n° 105715 du 14 juin 2005 : 15.374,60 € = 61.199,48 € (cf. farde XI, pièces nos, 23,24 et 25).

la fois collectifs et personnels » (Cass. 3e civ., 6 mars 1984 : Bull. civ. III, n°60), la tendance actuelle est d’exiger du copropriétaire agissant seul qu’il ait un intérêt légitime à agir (Cass. 3e civ., 15 févr. 1989 : Bull. civ. III, n°39. – Cass.

La convention de divorce par consentement mutuel conclue le 15 septembre 2000 stipule que, outre les pensions alimentaires à verser par le père au profit des enfants PERSONNE5.) et PERSONNE4.), « PERSONNE2.) touchera à partir de la date du 15 septembre 2000 de la part de Monsieur PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 60.000 frs par mois

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

décomposant comme suit : 60.000,00 euros au titre de deux garanties « illégalement utilisées», 31.930,43 euros au titre d’un trop-perçu pour les charges et 23.722,79 euros au titre des coûts de travaux de réfection effectués qui auraient incombé au bailleur.

Suite à la déclaration d’indépendance du Monténégro, et conformément à l’article 60 de la Charte constitutionnelle de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, la République de Serbie hérite de la personnalité internationale de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, comme cette dernière en a été informée par l’Assemblée nationale de la

Ces deux groupes se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu’il convient également de faire application des dispositions des articles 60 et 62 du Code pénal.c o n d a m n e le prévenu P5.) du chef du délit retenu à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois et à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra êtrePar application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66 et 78 du code pénal;

Par requête déposée le 11 mars 2011, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg la société B pour lui réclamer suite à son licenciement, qu’elle qualifia d’abusif, 19.645,60 € de dommages-intérêts.

n’aurait en fait remboursé que le montant de 60.000.- Luf.

Après imputation du montant sur leur débit, les époux A-B seraient redevables envers la Banque de la somme de 919.272,60 euros, pour laquelle le liquidateur formula une demande reconventionnelle.condamné les époux A-B à payer à C, représentée par son liquidateur, la somme de 919.272,60 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de 909.159,84 euros

Les infractions retenues à l’encontre de P1) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, prévoyant que seule la peine la plus forte sera prononcée, peine qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 442-2 du Code

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de façon à ce qu’il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte, en application des articles 60 et 65 du Code pénal.Il résulte du procès-verbal numéro SPJ/AB/2012/23485-12/EIMA que la somme de 971,60 euros a été saisie sur le compte numéroAu vu des infractions retenues à