Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 11 janvier 2017, comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour à LuxembourgPar exploit d’huissier du 11 janvier 2017, A a régulièrement relevé appel de ce jugement lui notifié le 6 décembre 2016L’ÉTAT augmente sa demande du montant de 22.927 euros pour la

En l’espèce, le tribunal se trouve saisi de l’ordonnance de renvoi n° 2586/15 du 21 octobre 2015 de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui a renvoyé P.1.) et P.2.), après décriminalisation, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, et ce suivant citation du 21 mars 2017

Par citation du 13 décembre 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenus du 13 décembre 2017 régulièrement notifiée à P2.) et

Par ordonnance conditionnelle de paiement no.E-OPA1-8625/17 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 juillet 2017, la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 3.980,85,- euros avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- eurosPar écrit daté au 26 juillet 2017 et parvenu au

Vu l’ordonnance n° C_04 C.L. (not. 1261/17/CD) rendue le 10 novembre 2017 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 20 novembre 2017 par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg duVu les informations données par lettres recommandées à la poste le 13 décembre

Vu le mémoire en cassation signifié le 26 avril 2017 par X à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 2 mai 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 20 juin 2017 par la société anonyme SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 22 juin 2017

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 24 janvier 2017 sous le numéro 04/17 - Appel de la Jeunesse - par la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de LuxembourgVu le pourvoi en cassation formé par Maître Catherine ZELTNER, pour et au nom d’X, suivant déclaration du 17 février 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 9 février 2017, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à LuxembourgA a régulièrement interjeté appel du jugement du 19 décembre 2016 par exploit d’huissier du 9 février 2017

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 décembre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire de la sociétéPar déclaration du 14 décembre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, le mandataire de la société SOC1) Ltd a interjeté appel contre l’ordonnance de clôture prise le 12 juillet

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise au 23 janvier 2017A l’audience du 23 janvier 2017, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunalLe Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement au 23 février 2017En date du 23 février 2017, le Tribunal

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 2 mai 2017, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgStatuant dans le cadre d’une demande en rescision pour cause de lésion de plus du quart du partage, opéré par acte du 29 novembre 2012, ensemble avec l’avenant du 28 février 2014, de

Vu l’ordonnance n° 122/17 rendue le 24 novembre 2017 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus P1.) et P2.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'extorsion sinon de vol avec violences, d'infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’association de malfaiteurs et

La société anonyme SABLON INTERNATIONAL, déclarée en état de faillite suivant jugement du 30 janvier 2017, a fait la déclaration affirmative par l’organe de son curateur Maître Julie ZENS suivant courrier du 21 avril 2017Elle invoque enfin un arrêt de la Cour d’appel (18 octobre 2017, N° 42973il n’exige pas qu’il soit passé en force de chose jugé » (Cour d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 15 mars 2017, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzettePar jugement civil contradictoire du 23 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, aPar exploit d’

parties demanderesses aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 21 mars 2017Par exploit d’huissier du 21 mars 2017, A.) et son épouse B.) font donner assignation à comparaître devant le tribunal de ce siège1. à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour voir réformer la décision du directeur de

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 août 2016 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 décembre 2017Par conclusions subséquentes, E) déclare réitérer ses contestations concernant la qualité de nu-propriétaire des parties appelantes et se réfère à cet égard à

article 76 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Cass. n° 53 / 2017 du 1.6.2017, numéro 3801 du registre

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 5 juillet 2017, sous le numéro 2020/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 mai 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 3 mai 2017 statuant en continuation du prédit jugement, le tribunal a ordonné la mainlevée

En vertu de ces appels et par citation du 18 juillet 2017, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 10 janvier 2018 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésLeur mandataire estime qu’il est néanmoins en mesure