Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), retraité, demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 1er août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître PascalePar

1) PERSONNE1.), retraitée, et son époux 2) PERSONNE2.), retraité, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 22 mars 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 152679 du rôle et appelée pour

Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 15 novembre 2013, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg,Par courriers des 4 décembre 2012 et 22 janvier 2013, des rappels de paiement de la susdite facture sont adressés par SOCIETE2.) sàrl à SOCIETE1.) sàrl.Par courrier du 24 janvier 2013, le montant de la facture 2012/129 est contesté au

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 juin 2013, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg,Lors de la continuation des débats, à l’audience

Faisant état d’arriérés de loyers (solde de loyer de 750,00 euros pour le mois d’août 2013 et loyers impayés pour les mois de novembre 2013 à janvier 2014 inclus), PERSONNE2.) a, suivant requête déposée en date du 24 janvier 2014, fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour i) les entendreimpayés

Suivant exploits d'huissier de justice du 4 avril 2013, l’établissement public CENTRE HOSPITALIER NEURO-PSYCHIATRIQUE D'ETTELBRUCK (ci-après CHNP) fait donner assignation aux sociétés SOCIETE1.) SA, SOCIETE2.) SA, SOCIETE4.) SA, SOCIETE5.) SA (ci-après SOCIETE5.) SA), à l'association SOCIETE6.) asbl (ci-après l’asbl SOCIETE6.)) et aux sociétés SOCIETE7.) SA,

Vu le procès-verbal numéro 21057/13 du 4 mars 2013 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI Luxembourg.Le parquet reproche à P.1.) d’avoir, le 17 mai 2013, vers 16.00 heures à Luxembourg, rue de Merl, en tant que conductrice d’un véhicule automoteur, mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans que la taxe sur les

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 2 mai 2013 A.) et son épouse B.) firent convoquer C.) à comparaître à l’audience publique du vendredi, 14 juin 2013, à 9.00 heures, salle J.P.Par requête du 2 mai 2013 A.) et son épouse B.) ont fait convoquer C.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour obtenir la

F a i t s : Par exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, en date du 5 juin 2013, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 21 juin 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1erL’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 février 2013, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,A l’audience des plaidoiries du 4 janvier 2013, il renonça à sa demande relative à l’indemnité

Par conclusions notifiées le 6 juin 2013, M. A.) a demandé la confirmation du jugement en ce que le licenciement a été déclaré abusif et son préjudice moral fixé à 15.000 € mais il a régulièrement interjeté appel incident en ce que le tribunal du travail n’a pas condamné la société SOC1.) au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et d’unetouché à

représentée par ses gérants, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er mars 2013, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 15 janvier 2013, le tribunal du travail a rejeté l’offre de preuve de la société SOC1.) et s’est déclaré compétent pour

appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 mai 2013 et Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 mai 2013, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: 1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(Les 15 et 21 mai 2013, M. A.) a régulièrement formé recours

Dans son arrêt du 22 mai 2013, la Cour d’appel a retenu, sur base de l’article 9 alinéa 1 du règlement précité, que les formalités de signification d’un jugement en Allemagne se font selon la législation allemande et que c’est la date à laquelle ces formalités ont été accomplies selon le droit allemand, qui constitue le point de départ du délai d’appel de 55

effectuées (JurisClasseur civil Code, articles 1788-1794, fasc. 20, mise à jour 23 octobre 2013, N° 4).

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 9 août 2013, comparant initialement par Maître William ZANIER, avocat, demeurant à Luxembourg, ne s’étant plus présenté à l’audience,Revu le jugement

Suivant e-mail adressé par le bailleur à PERSONNE1.) en date du 21 juin 2013, le locataire est informé que dorénavant, pour l’appartement faisant l’objet du susdit bail, ce n’est plus SOCIETE1.) SA qui loue les lieux, mais la société SOCIETE2.) SA.Ce bail a été signé par PERSONNE1.) et a été renvoyé à l’expéditeur suivant e-mail du 25 juillet 2013.Faisant

Eu égard à ce fait, le crédit leur consenti par la banque SOCIETE1.) a été ramené au montant de 170.000,00 euros, moyennant avenant du 2 avril 2013, l’avenant précisant « la réduction de l’encours et mise en place d’un moratoire».Au courant de l’année 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) conviennent de mettre en vente le terrain à bâtir sis à ADRESSE5.).Par

Suite à la requête déposée le 03 avril 2013 au greffe de ce tribunal du travail par X.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 03 mai 2013.A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, Me Benoît ARNAUNE-GUILLOT se présenta pour la société défenderesse et l’affaire fut alors contradictoirement fixée au

Vu le jugement attaqué rendu le 4 juin 2013 sous le numéro 145182 du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;Vu le mémoire en cassation signifié le 10 octobre 2013 par A.) à B.) et C.) , déposé au greffe de la Cour le 15 octobre 2013 ;Vu le mémoire en réponse signifié