Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant jugements des 12 novembre 2007, 25 février 2008 et 5 janvier 2009, le tribunal de paix a procédé aux remplacements des différents experts nommés.

Il y a encore lieu de préciser que la loi du 19 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et ayant modifié les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle n’est applicable suivant l’article 34 de cette même loi qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur soit après le 1er janvier 2010.En l’espèce aucun

La demande tend en outre au paiement d’une indemnité de départ de trois mois de salaires, soit 6.169,23.-euros, d’une indemnité de 822,56.-euros pour congés non pris et d’une indemnité de 35.533,71.-euros du chef d’heures supplémentaires prestées pendant les années 2007, 2008, 2009 et 2010.Par lettre recommandée du 20 novembre 2009, il a été licencié

La demande tend encore au paiement d’arriérés de salaire pour la période du 14 au 16 février 2011, soit 338,16.-euros, d’une indemnité pour congés non pris de 31,5 heures, soit 443,83.-euros, et d’une indemnité pour congé collectif non pris (août 2009), soit 1.264,08.euros.A l’appui de sa requête , X.) expose qu’il était au service de la défenderesse suivant

Dans la mesure où les demandes d’acompte de la prédite société n’auraient jamais été détaillées, la société SOCIETE1.) s.àr.l. ne se serait rendue compte qu’en avril 2009 de toutes ces anomalies.Les factures litigieuses des 30 mai 2010 et 6 juin 2010 n’auraient été réceptionnées par la société SOCIETE1.) s.àr.l. qu’en date du 12 juillet 2009,Ces factures

Le 18 septembre 2009, un rapport d’expertise a été dressé par le bureau d’expertise Wies sur demande de la société SOC1.) pour des infiltrations d’eau au niveau de la toiture.comme en l’espèce, doit être qualifié de louage d’ouvrage ou de contrat d’entreprise (6 février 2009, n°31/2009, Th. c/ K.).Il résulte du rapport d’expertise unilatéral de l’expert WIES

Le requérant expose à l’appui de sa demande qu’il a été engagé suivant contrat de travail du 7 septembre 2009 et qu’il a reçu notification en mains propres de son licenciement avec préavis par courrier du 30 novembre 2010.

Statuant sur l'appel régulièrement relevé le 14 septembre 2007 par A et par la société coopérative B du susdit jugement, la Cour d'appel a, par arrêt du 10 décembre 2009, invité les parties à discuter les circonstances du dépassement de K au regard de l'article 126, §1, point e, et de l’article 2, §1, points 1.9, 1.11 et 1.16 du code de la route et à

Par requête du 15 janvier 2009, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement du 5 juin 2008 et s’entendre condamner à lui payer 965,72 € à titre d’indemnité de préavis, 11 588,70 € à titre de préjudice matériel et 2 000 € à titre de préjudice moral.Un jugement du tribunal du

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg des 22 et 24 juillet 2009, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 16 juin 2009, le tribunal a : déclaré la demande de RRREEE et de MMMBBB contre JJJSSS non fondée, dit que RRREEE, MMMBBB et la société anonyme BUCO POL,

il prétendit encore avoir été licencié oralement en date du 22 octobre 2009 et avoir le 23 octobre 2008 reçu une lettre dePar jugement du 26 novembre 2009,Il critique le jugement a quo en ce qu’il n’a pas tenu compte des dernières conclusions notifiées le 3 mars 2010 dans lesquelles il précisait exercer son recours pour un montant actualisé de 8.033,21 euros

L’infraction de recel suppose la réunion des éléments constitutifs suivants: la possession ou la détention d’une chose, la volonté de soustraire l’objet recelé à son légitime propriétaire, un objet obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit commis par un tiers, la connaissance de l’origine illicite de l’objet (cf. Luxembourg, 10 juin 2009, numéro 1780/2009).

Par arrêt du 29 octobre 2009, la CJCE a dit pour droit

Par requête déposée le 5 février 2009, A a fait convoquer B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, pour : 1) voir constater l’existence d’un contrat de travail conclu oralement entre parties le 31 août 2008 ;

Se prévalant d’un contrat de prêt signé entre parties en date du 12 octobre 2009, X.) a, par exploit d'huissier de justice du 16 mars 2010, fait donner assignation à la société anonyme SOC.1.) S.A. pour la voir condamner à titre principal, en exécution du contrat, au paiement du montant de 1.000.000,- € ainsi qu’à des dommages-intérêts de 50.000,- € et, àX.)

Par arrêt rendu le 19 février 2009, la Cour d’appel a réformé le jugement du 5 décembre 2006 en déclarant non fondée la demande de B concernant ses droits dans le fonds de pension crée par la banque et celle-ci a été déchargée de la condamnation encourue à ce sujet.Suite au pourvoi en cassation de B, la Cour de cassation a, par arrêt du 25 mars 2010, cassé l

A l’appui de sa requête introductive, le requérant exposa qu’il a été aux services de la défenderesse depuis le 20 octobre 2009 en qualité d’aide cordonnier et qu’il s’est vu notifier son licenciement avec effet immédiat par courrier du 2 juillet 2010.

qu’en date du 1er octobre 2009, la société SOC.2.) a informé la

2 avril 2009, n°2622 du registre) et a fortiori impose aux personnes morales, demanderesses dansAinsi, le défaut d’indication de l’organe représentant une société en justice ou une indication erronée de l’organe représentatif, ne peuvent aujourd’hui être qualifiés comme absence d’une formalité substantielle voire comme nullité et n’entraînent donc pas la

Vu le rapport numéro 8527/2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle (notice 15613/09/CD).Il est encore reproché à H.) d’avoir, au courant de l’année 2009 jusqu’au 25 juin 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, contrevenu aux articles 458 et 509-1 du Code pénal, ainsi