Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance du 20 mars 2006 de Monsieur le président de chambre le plus ancien en rang de la Cour d’appel, ordonnant la communication du dossier à Monsieur le Procureur Général d’Etat aux fins voulues à l’article 537 du nouveau code de procédure civile, fixant l’affaire à l’audience publique du 7 avril 2006 et commettant Monsieur le premier conseillerVu

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 février 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2006.

Il est de principe qu'il ne peut être légalement statué par les tribunaux correctionnels que sur les faits relevés par la citation et l'ordonnance de renvoi qui les saisit, quitte à devoir le cas échéant changer la qualification légale du fait lui soumis.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2006.

Par ordonnance du 10 novembre 2005, le juge saisi a refusé de faire droit à la demande au motif que le fait de renvoyer l’enfant en Pologne et de le séparer de sa mère, seule personne de référence de E1.), et de l’arracher de l’environnement affectif et social auquel il est habitué depuis six mois risquerait de compromettre gravement son état psychique.Par

que l'expert Daniel Godfroy, nommé par ordonnance de référé du 26 juin 2000, chiffre le coût total des travaux d'achèvement à 14.204.232.- francs, montant auquel il y a lieu d'ajouter le coût des travaux de coordination, évalué à un million.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 janvier 2006.

Par ordonnance du 15 décembre 2005 la Cour a prononcé la rupture du délibéré et la révocation de l'ordonnance de clôture pour soumettre aux parties la question de la compétence du tribunal siégeant en matière commerciale pour connaître de la demande en annulation de la saisieconservatoire.Avant d'assigner la société Café Henri VII devant le tribunal d'

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 avril 2005 et vu la citation à prévenus du 28 avril 2005 (not. 22898/2004CD) régulièrement notifiées.

A.) verse à l’appui de son appel deux certificats médicaux du docteur DR.1.) et du docteur DR.2.), un ticket de caisse d’une pharmacie, un mémoire d’honoraires du service de radiologie de l’hôpital HOPITAL.), un mémoire d’honoraires et une ordonnance médicale du docteur DR.1.) du 2 janvier 2005.Si le docteur DR.1.) a dans son ordonnance médicale du 2 janvier

Par ordonnance du tribunal des référés du 11 juin 2004, exécutoire par provision, X s’est vu accorder un droit de visite de l’enfant J.R.En l’espèce l’ordonnance du tribunal des référés du 11 juin 2004 a accordé à X un droit de visite de l’enfant J.R. chaque deuxième fin de semaine du samedi 10.00 heures au dimanche 20.00 heures.malgré une décision

Par ordonnance du 16 février 2005 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, P 1 fut renvoyé à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 janvier 2006.

Il a réclamé en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ainsiPar une ordonnance rendue le 10 décembre 2004, la présidente du tribunal du travail a débouté le requérant de ses demandes et l’a condamné à payer à la société SOC.1.) S.A. la somme de 500 € à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.Par requête

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 janvier 2006.

Par ordonnance du 3 juin 2005, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de séparation de corps opposant les époux B.) et A.), a condamné celui-ci à payer à celle-là un secours ali-mentaire personnel d’appoint d’un montant de 400.- euros par mois, ce à partir du 8 décembre 2004, date

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre ;