Décisions intégrales des juridictions judiciaires

allemande ORGANISATION7.) Gmbh, le juge des référés près du tribunal d'arrondissement de Diekirch, par ordonnance no 19/2022 du 22 mars 2022, a nommé comme expert judiciaire le bureau d’expertise PERSONNE DE JUSTICE13.) Sàrl.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 23 août 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 12 janvier 2022, avec indication de la composition de la 7ième chambre.Par ordonnance du 17 septembre 2021, l’ordonnance de clôture a été révoquée en raison de la survenance d’une cause grave en raison de

Par ordonnance du 14 janvier 2022, déclarant la demande recevable sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, un vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référés, en remplacement du président dudit tribunal, a condamné la société anonyme ORGANISATION1.) S.A., anciennement la

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 juillet 2022 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 19 octobre 2022.

d’ordonner à la société B.) de délivrer à la société A.) le certificat relatif aux actions inscrites à son nom en application de l’article 430-3 précité, le tout sous peine d’une astreinte de 10.000 euros par jour après expiration d’un délai de trois jours de la signification de l’ordonnance à intervenir.dans son ordonnance du 10 novembre 2020, le juge des

Concernant la concurrence déloyale et le parasitisme, l’appelante fait grief au tribunal d’avoir statué sur base du seul postulat que lorsqu’un usager effectue une recherche sur internet à partir du nom de domaine www.J.lu, il serait automatiquement redirigé vers les laboratoires A. Au vu de l’ordonnance de référé du 1er septembre 2017, l’inexactitude de ce

Quant à l’expert-psychologue Deborah Egan-Klein, il convient de noter que ce dernier a été nommé expert par ordonnance du 23 décembre 2019 du juge d’instruction avec la mission d’examiner et d’établir un profil psychologique de [Pour ce qui concerne l’expert Dominique Dubois, celui-ci a été commis par ordonnance du juge d’instruction du 23 décembre 2019, sur

L’ordonnance de renvoi n° 570/20 a été prise le 13.03.2020 et fut confirmée par arrêt de la chambre du conseil près de la Cour d’appel n°622/20/Ch.c.C. en date du 18 juin 2020.

La CNS, valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience.L’exploit d’assignation du 29 juin 2022 lui ayant été signifié à personne pour avoir été réceptionné par un fonctionnaire qui a accepté copie de l’exploit et qui a affirmé être habilité à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputéeNous Philippe

Vu l'ordonnance n°1007/22 rendue le 18 mai 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 20 mai 2022 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Par déclaration du 20 mai 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de et

Vu l’ordonnance (not. 344/17/CRIL) rendue le 16 mai 2022 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 mai 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) rendue en date du 24 mars 2021, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été sommé de payer à Maître PERSONNE2.) le montant de 5.196,73 euros du chef d’une note d’honoraires impayée, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 40.- euros.Par courrier du 29 mars 2021 entré au greffe le 1er

au vu de l’accord des parties, ordonné à l’expert EXPERT1.) de poursuivre sa mission d’expertise lui confiée par ordonnance du 13 août 2021 et de tenir autant de séances de concertation et de médiation familiale que nécessaires pour réduire la mésentente entre les parents et améliorer le bien-être psychologique de l’enfant PERSONNE3.), suivies d’uneIl

Il a encore demandé la condamnation de la société ORGANISATION1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance du 21 juillet 2022, un juge de paix, siégeant en tant que président du tribunal du travail et comme juge des référés, a déclaré la demande de PERSONNE6.) non

L’instruction a été clôturée quant à la question de l’exception de libellé obscur par ordonnance du 13 juillet 2022.

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande encore à voir ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir au registre de commerce et des sociétés.Elle demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à SOCIETE4.), à SOCIETE5.), à SOCIETE6.), à SOCIETE8.), à SOCIETE10.) et à SOCIETE11.).Saisi d’une requête unilatérale déposée le 3

ce qui est des factures et la TVA actuellement en souffrance (liste reprise dans le courrier du 6 janvier 2022), dire que la société B.) est tenue d’exécuter, respectivement d’autoriser à la banque C.), le paiement de ces factures dans le délai de trois jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 10.000 euros

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2022.de coutume produit par M. PERSONNE2.) lui-même, une « ordonnance juridique » qui reste à exécuter, un an et demi après la date à laquelle elle a été rendue, et qu’il est constant que les fonds saisis n’ont pas été effectivement versés aux créancières.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mai 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mai 2022.