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20230530_TAL01_TAL-2020-02552_pseudonymisé-accessible.pdf
dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20230530_TAL01_TAL-2020-04398_pseudonymisé-accessible.pdf
ordonnance présidentielle du 15 mai 2020, entre les mains de la société anonyme SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE7.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 640.849,44 euros, montant à laquelle est évaluée provisoirement la créance, sans préjudice des intérêts échus et à échoir.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20230529_TAL15_TAL-2020-01395_pseudonymisé-accessible.pdf
révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction et invite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à ventiler et à chiffrer sa demande dirigée contre PERSONNE1.) au regard de l’engagement liant les parties ;L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture du 5 février 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 avril
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20230527_TAL12_39_pseudonymisé-accessible.pdf
agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE4.), née le DATE4.) à Luxembourg, demeurant auprès de la famille d’accueil PERSONNE5.) et PERSONNE6.), à L-ADRESSE5.), désignée par ordonnance du juge de la jeunesse auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 16 décembre 2021,Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2296/21 rendue en
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20230526_TAL2_2020-04852_pseudonymisé-accessible.pdf
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 1er 2023.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20230526_JPE_108_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent notamment des photos des travaux de démolition, divers courriers adressés à PERSONNE3.) et à l’Administration communale de ADRESSE4.), une ordonnance médicale concernant PERSONNE1.), un rapport dressé par l’architecte PERSONNE4.), un extrait cadastral ainsi que les textes de loi et de règlement
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230526_JPE_1080_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance n°208/17 rendue en date du 19 janvier 2017 par le tribunal de paix d’Esch/Alzette, l’expert PERSONNE8.) avait été nommé.Conformément à la proposition de la SOCIETE3.) et acceptée par les autres parties en cause, PERSONNE2.), la société à responsabilité limité SOCIETE2.) Sàrl et PERSONNE3.), l’expert PERSONNE9.) avait été nommé par ordonnance
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230526_TADPENAL_245_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance du juge d’instruction du 10 novembre 2022 ayant prononcé contre la prévenue, à titre provisoire, une interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories, y compris un cycle à moteur auxiliaire, sur toutes les voies publiques.Vu l’ordonnance du juge d’instruction du 10 novembre 2022 validant la saisie du véhicule automobile de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20230526_Ch10_TAL-2022-00099; TAL-2023-01057_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l'ordonnance de clôture du 25 avril 2023.Par ordonnance du juge de la mise en état du 9 février 2023, les deux rôles ont été joints.opérations de partage et de faire rapport le cas échéant, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du siège, renvoie le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20230526_TADPENAL_246_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a cependant lieu de noter que la chambre du conseil a déjà restitué ce véhicule par ordonnance n°196/2022 du 1er juin 2022, de sorte que le prédit véhicule ne se trouve plus sous la main de la justice.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20230526_Ch10_TAL-2019-03273; TAL-2019-06116; TAL-2020-01942_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2023.Aux termes d’une ordonnance de jonction du 3 mai 2021, les affaires inscrites sous les numéros TAL-2019-03273, TAL-2019-06116 et TAL-2019-01942 ont été jointes.Dans la mesure où ces rôles ont été joints par ordonnance de jonction du 3 mai 2021 et que les demandes formulées par PERSONNE1.) aux termes de ses deux
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20230526_Ch10_Tal-2021-05202 _pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l'ordonnance de clôture du 21 mars 2023.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20230526_TALRéf_TAL-2023-03028_pseudonymisé-accessible.pdf
De l’accord des parties et par application des dispositions de l’article 350 du NCPC il y a lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle qu’indiquée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet,ordonnons l'exécution
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20230525_TAL12_1222_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 191/23 rendue en date du 8 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol qualifié, de vol simple et de blanchiment, sinon recel.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20230525_TAL7_1253_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l'ordonnance de renvoi numéro 981/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 juin 2020 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20230525_TAL12_1226_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 162/23 (XIXe) rendue en date du 22 février 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20230525_TAL12_1228_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 530/23 rendue en date du 8 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20230525_TAL12_1227_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 38/23 rendue en date du 11 janvier 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 7.Aux termes de la citation à prévenu ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20230525_TAL13_1241_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
Vu l’ordonnance numéroNUMERO2.)/23 rendue le 29 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu et la sàrl prévenue du chef A. d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, B. d’infraction à l’article L.5725 du Code du Travail, C. d’infraction aux articles I-.326-1 et I-.327-2 du Code du Travail et D.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20230525_TAL13_1245.doc_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance numéro 273/23 (XIX) rendue le 3 avril 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions libellées sub.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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