Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 mai 2013;Par exploit d’huissier du 6 mai 2013, A.), B.), C.), agissant en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de son fils mineur D.), et E.) ont fait donner assignation à F.) aux fins d’ordonner le partage et la liquidation

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 5 juillet 2013,

Le 15 février 2013, le Tribunal de paix de Diekirch – après avoir relevé avoir constaté lors de la visite des lieux que « les parties sont en litige à propos d’une haie de hêtres se trouvant sur le terrain de la partie D.) à une distance de moins de deux mètres de la ligne séparative du fonds voisin ainsi que d’une vigne vierge grimpant le long du mur de la

PERSONNE1.), étudiante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 11 décembre 2013, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,Luxembourg a suivant jugement du 22 octobre 2013, dit la demande principale non fondée et la demande en intervention irrecevable, dit

Le 26 mai 2013, un accident de la circulation s’est réalisé à ADRESSE7.), à l’intersection entre les rues perpendiculaires, ADRESSE8.) et ADRESSE9.), entre le véhicule appartenant à SOCIETE2.) sàrl (ci-après dénommée SOCIETE2.)) et conduit par son préposé PERSONNE2.) et le véhicule appartenant et conduit par PERSONNE1.).Par exploit d’huissier du 20 mars 2013

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 août 2013, comparant par Maître Louis TINTI, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 155824 du rôle et appelée pour

1512FA1840 du 1er décembre 2012, d’un montant de 2.383,38 euros, ayant notamment pour objet : prestation trimestrielle (décembre 2012-janvier 2013-février2013), service de développement- programmation d’application web et configuration serveur, maintenance-optimisation homepage-pages à contenu, editorial référencement, identification des mots-clés.Par

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 16 octobre 2013, en sa qualité de partie créancière-saisissante, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 13 décembre 2012 notifiée le 4 janvier 2013, le juge de paix de

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 février 2013, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Luxembourg,

justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 3 juillet 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg,Devant le premier juge, à l’audience du 24 janvier 2013, le SYNDICAT conclut à la réduction de sa demande concernant l’exercice 2009/2010 dont seul un solde de 90,42 euros restait à régler.

Vu l’ordonnance de renvoi n°2616/13 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 6 novembre 2013.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 juin 2013, comparant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à l’audition des témoins, le tribunal du travail a par jugement du 18 avril 2013 dit que le licenciement avec préavis d’A intervenu le 10 avril 2010 est régulier et légitime et dit

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 28 juin 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 6 juin 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré fondées les demandes de M. A.) tendant au paiement de commissions et

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 30 janvier 2013, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;De ce jugement, qui ne leur a pas été signifié, les époux AB ont régulièrement relevé appel le

Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 37499 du rôle ;

La Cour se rallie à l’argumentation de l’intimée pour retenir que l’adage « le criminel tient le civil en l’état » inscrit à l’article 3 du Code d’instruction criminelle invoqué par les appelants ne reçoit application qu’au cas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène (Lux. 24 avril 1991, P. 28, 173 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n°

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 décembre 2013,Par jugement contradictoire rendu en date du 28 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré A en état de faillite sur assignation de l’ÉTAT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ÉTAT »).Par

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann d’Esch-sur-Alzette en dates des 6 et 8 août 2013, comparant par Maître Jean-Paul Rippinger, avocat à Luxembourg,Dans un jugement du 15 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a considéré que l’admission d’une créance dans le cadre d’une faillite n’est pas opposable au

La Cour se rallie à l’argumentation de l’intimée pour retenir que l’adage « le criminel tient le civil en l’état » inscrit à l’article 3 du Code d’instruction criminelle invoqué par les appelants ne reçoit application qu’au cas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène (Lux. 24 avril 1991, P. 28, 173 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n°

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 21 janvier 2013,Par exploit d’huissier de justice du 21 janvier 2013, A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement.