Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 2169 du 21 avril 2013, établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Mersch, CPI-SI Mersch.Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 21 avril 2013, vers 16.15 heures, à Angelsberg, sur le chemin repris C.R.Quant à l’argument de X.) tenant à faire croire qu’il était de bonne foi et que la preuve de celle-ci

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1221/13 rendue en date du 23 mai 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant du chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’articleLors de son audition policière du 10 décembre 2012, devant le Juge d’instruction le 8 février 2013 ainsi qu’à l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2489/13 rendue le 23 octobre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par un arrêt n°20/14 rendu le 9 janvier 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du

Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 octobre 2013 sous le numéro 36771 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;Attendu qu'il ressort de l'acte de signification de l'arrêt attaqué, versé par le demandeur en cassation, que la copie de l'arrêt a été remise à destinataire le 30 novembre 2013 ;en ce que la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2013.Vu l’arrêt du 6 février 2014 par lequel la Cour a ordonné la révocation de clôture du 3 octobre 2013 et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 8 avril 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2013.Le tribunal a, dans son jugement du 7 février 2013, dit qu’il appartient à A d’établir la réalité des actes de harcèlement

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg du 21 juin 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Benjamin BODIG, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,Par jugement réputé contradictoire du 6 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 novembre 2013.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 mai 2013, comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour à Luxembourg,Le tribunal du travail a par jugement du 8 avril 2013 déclaré le licenciement régulier et déclaré les demandes en indemnisation de A non fondées.Le prédit jugement fut régulièrement

Revu l’arrêt du 16 mai 2013 ayant déclaré recevable l’appel interjeté par A.) et son épouse, B.), contre le jugement du 27 juin 2012.

Revu l’arrêt du 16 mai 2013 ayant déclaré recevable l’appel interjeté par A.) et son épouse, B.), contre le jugement du 27 juin 2012.

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 12 avril 2013, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 22 février 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et condamné la société SOC1.) à payer

Par exploit de l’Huissier de Justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 19 décembre 2013, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi 17 janvier 2014 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du

A l’audience publique du 27 février 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.A l’audience publique du 4 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna lecture et exposa ses moyens.A l’audience publique du 6 mars 2013, Maître Gaston VOGEL déposa des conclusions écrites, en donna

E n t r e : A.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 9 août 2013, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 2 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, notamment, déclaré recevables, mais non fondées les demandes de A.) en obtention d'

l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg du 6 août 2013, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 3 juillet 2013, le tribunal d’

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE du 15 novembre 2013,1) Maître Christelle RADOCCHIA, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée A, déclarée en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

Les parties ont été invitées, par bulletin du magistrat de la mise en état du 29 avril 2014 portant révocation de l’ordonnance de clôture du 28 mai 2013, de conclure sur la compétence ratione materiae du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, pour statuer sur une prétendue créance de salaire résultant d’un contrat de travail.

A l’audience du 8 janvier 2014, l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2013 a été révoquée afin de permettre aux parties de conclure notamment quant au fait que l’acte d’appel n’a, au vu des pièces versées à la Cour, pas été remis à A3.), domicilié aux Pays-Bas et qu’il n’a pas été remis en personne au défaillant A2.).L’appelant a versé une pièce attestant

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 juillet 2013 sous le numéro 2313/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 298/13 du