Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées en apposant la fausse signature de B.) sur le formulaire « Aide financière de l’Etat pour études supérieures semestre d’été 2009/2010 » et en l’utilisant en vue d’obtenir une aide financière indue,après avoir sciemment fait une fausse déclaration sous la fausse identité

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 juin 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à Luxembourg,Quant au fond, le tribunal a, dans un jugement du 3 février 2009, constaté que la convocation n’avait pas été faite par une personne habilitée à le faire, et qu’aucune pièce n’était annexée à

Assistance judiciaire a été accordée à B par le délégué du Bâtonnier en date du 20 août 2009Par jugement du 16 avril 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société anonyme A (actuellement A) à payer à son ancienne salariée B la somme de 4.667,53 € du chef d’arriérés de salaire couvrant la période du 15 juin 2008 au 12 février 2009, avec les

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 3 novembre 2009, la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) déclarant avoir repris certains droits (dont fait partie la créance en cause) de la société anonyme SOC2.) Luxembourg suivant les termes d’un acte de scission passé par-devant notaire en date du 21 juillet 2009 et

et à les voir condamner à déguerpir du garage, le tribunal de paix de Luxembourg avait, par jugement du 30 avril 2009, déclaré la demande non fondée ;compétence du tribunal d’arrondissement, juridiction de droit commun d’après l’article 20 du Nouveau code de procédure civile, et qu’en l’espèce les époux C.)-D.), propriétaires aux termes d’un acte de vente du

le 1er décembre 2008 en qualité d’aide cuisinier et de pizzaiolo lorsqu’il fut licencié avec le préavis légal le 8 avril 2009 sans qu’une motivation, malgré demande afférente en ce sens, ne lui soit parvenue.Par un jugement du 18 novembre 2010, le tribunal déclara abusif le licenciement avec préavis intervenu le 8 avril 2009, déclara non fondée la demande du

Par requête du 9 décembre 2009, B a fait convoquer devant le tribunal du travail son ancien employeur A pour lui réclamer suite à son licenciement avec effet immédiat du 28 octobre 2009, qu’il qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires.Embauché par A le 1er juillet 2009 pour réaliser la documentation commerciale du produit GEM destiné à favoriser

appelante ayant repris l’instance intentée par exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 15 mai 2009 par JJJCCCWWW contre RRRPPP, KKKPPP, AAAHHH et l’UNION DES CAISSES DE MALADIE (actuellement CAISSE NATIONALE DE SANTE), comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le tribunal, après avoir, par un

La situation du Consulting s’est toutefois fortement dégradée au cours de l’exercice juillet 2008-juin 2009.Au cours du dernier trimestre 2009, les prévisions de résultat 2010 sur base des premiers mois de l’exercice s’annonçaient également très mauvaises (avec une aggravation très sensible de la perte) et le chiffre d’affaires du Consulting était en baisse

WAGNER, sur une requête d’appel déposée le 25 mars 2009 par A dans une affaire se mouvantA, demeurant à D-, demandeur aux fins d’une requête d’appel déposée le 25 mars 2009 par Maître Roland MICHEL, comparant Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance rendue le 10 février 2009, la demande a été déclarée non fondée.Contre

Par requête déposée en date du 28 janvier 2009, A a fait convoquer la société anonyme B Luxembourg S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 15.845,96 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 3.961,49 € à titre d’indemnité de départ et 20.000 € à titre de dommage moral de même qu’une indemnité de

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 21 décembre 2009, B, a exposé que son épouse A, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale de biens, refuse de passer ensemble avec lui un acte notarié dans l’intérêt du couple.Il expose qu’il a signé ensemble avec son épouse un compromis de vente en

Par exploit d’assignation du 20 novembre 2009 et de réassignation du 2 février 2010, les époux E)-R) avaient formé opposition au commandement à toutes fins leur signifié par exploit d’huissier du 18 novembre 2009 à la requête de la société anonyme K) SA tendant au recouvrement de la somme de 226.397,96.- € en principal représentant le solde du prix de vente

Le tribunal, dans son jugement du 15 juillet 2010 a constaté que le contrat du 21 novembre 2001 portant sur un camion donné en location à la défenderesse, a été tacitement reconduit jusqu’au 26 août 2010, a dit que le contrat a été anticipativement résilié en date du 21 août 2009 par le locataire, a déclaré la demande de BBB fondée pour le montant de 8.801,

Par jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 27 janvier 2009, A s’est vu ordonner « de rendre compte de l’ensemble des opérations bancaires faites par lui sur les comptes de feu D auprès de la CaisseCe jugement a été signifié à A par exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS en date du 6 mars 2009.En date du 15 janvier 2010, à la requête

présidentielle du 6 mai 2009, pratiquer le 2 juin 2009 saisie-arrêt entre les mains des banques X) et Y) à l’encontre de A) S.A., pour avoir sûreté et paiement du montant de 40.032,59.- euros (103.600,82 - 63.568,23).Par exploit d'huissier du 4 juin 2009, W) S.AR.L. dénonce la saisie-arrêt à A) S.A., en l’assignant à comparaître devant le tribunal d'

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 17 avril 2009,Par exploit de l’huissier de justice Alec Meyer du 17 avril 2009, la société AAA a régulièrement relevé appel des jugements des 2 juillet et 22 décembre 2008.Par acte du 6 octobre 2011, la société AAA a déclaré se désister formellement de son appel dirigé par

Elle reproche aux juges de première instance d’avoir prononcé sa faillite nonobstant le recours introduit par elle le 1er juillet 2010 contre les taxations d’office auxquelles a procédé l’Administration des Contributions à son encontre pour les années 1998 à 2009.Il fait valoir que les bulletins concernant les impôts redus par la société AAA lui ont été

de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 janvier 2009, intimés sur appel incident, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE6.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, appelant par appel incident, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat,

Les mandataires des prévenus X.) et Y.) ont fait valoir que le délai raisonnable prévu à l’article 6-1 de la Convention Européenne de la Sauvegarde des Droits de l’Homme n’aurait pas été respecté en l’espèce, alors que les faits reprochés à X.) et Y.) remontent à 2007 et que l’instruction a été clôturée le 26 novembre 2009.L’instruction a été clôturée en