Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’extrait du casier judiciaire de X.) renseigne que celui-ci a subi en 2002 et en 2009 des condamnations en matière de circulation routière.

A l’appui de sa demande, le requérant fait exposer qu’il a été aux services de la défenderesse à partir du 23 juillet 2009 et qu’il s’est vu notifier son licenciement avec effet immédiat par courrier recommandé du 24 mars 2011.

d’huissier en date du 29 octobre 2009 que de nombreux objets de valeur et de bijoux auraient disparu du domicile du de cujus, à savoir :Cette aide était justifiée non seulement eu égard à l’âge et l’état de santé de feu C.), mais également en raison du fait qu’en date du 26 août 2009, son père avait remis son permis de conduire.Faisant état de divers

Par requête du 3 novembre 2009, B a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme A SA, devant le tribunal du travail pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants suivants:L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi entend procéder au recouvrement des indemnités de chômage par lui versées au

faire les comptes généraux et de mettre ainsi ce dernier en mesure de faire son travail, que dans ses conclusions du 19 juin 2009 il avait précisé qu'en première instance la question de savoir si après le 17 février 2005 il avait encore réclamé à la SOC1.) la documentation manquante n'avait pas été dans le débat et qu'il avait en conséquence produit en

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 avril 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par réformation du jugement du 3 février 2009, il y a partant lieu de condamner la société anonyme SOC.1.) à payer à V.) un montant NET de 66.666 €. (50.000 + 16.666)

Maître Marguerite RIES, nommée liquidateur de la société SOC.1.) s.à r.l., a fait en date du 27 janvier 2009, l’aveu de la cessation des paiements au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Par jugement commercial numéro 104/09 rendu en date du 28 janvier 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société SOC.1.) s.à r.l., en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 29 décembre 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 9 novembre 2009, le tribunal du travail a dit que le licenciement oral n’était pas établi, que le licenciement du 11 juin 2008 était justifié, et il a

Par un jugement du 4 juin 2009, le tribunal du travail s’est déclaré compétent pour en connaître, déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat de B intervenu le 2 octobre 2006, déclaré non fondées les demandes de B en paiement de dommages et intérêts et d’une indemnité compensatoire de préavis et de départ et en a débouté, rejeté l’offre de preuve

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) de s’être, depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite, sinon le 17 novembre 2009, date d’un courrier de Maître Emmanuel HUMMEL, au siège de la société SOC.1.) s.à r.l., sinon à l’étude Maître Emmanuel HUMMEL, rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de gérant unique de la société SOC.1

préjudice matériel de 15.000 €, un préjudice moral de 10.000 € et pour mémoire des arriérés de salaire pour le mois d’octobre 2009 et une indemnité compensatoire pour congés non pris de même qu’une indemnité de procédure de 3.000 €.Il a été en état d’incapacité de travail médicalement constatée pour des périodes ininterrompues du 17 mars 2008 au 25 juillet

Par exploit d'huissier du 30 avril 2009, la société en commandite par actions A a assigné B devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en exécution forcée de son obligation de souscrire des actions résultant de son adhésion au « Deed of Adherence », en lui réclamant le payement de la somme de 395.000 € avec les intérêts en terme de Euribor à un an

Neit Wunnen, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 juillet 2009, d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch, en date des 17 et 20 juillet 2009, d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20

Par requête du 29 septembre 2009, A, au service de la sàrl BRAVURA SOLUTIONS LUXEMBOURG HOLDINGS en qualité de « project Managertechnical lead » depuis le 26 juin 2008, exposa qu’il fut licencié avec le préavis légal assorti d’une dispense de travailler pendant le préavis par lettre recommandée du 16 juin 2009, licenciement pour motif économique qu’il

Tom NILLES d'Esch-sur-Alzette du 9 décembre 2009,font, par exploit d'huissier de justice du 9 décembre 2009,septembre 2009),lequel demeure toujours impayé.Suivant facture du 14 septembre 2009, la société .SCd.) SARL réclame à2009 et correspondant au coût d aménagement du grenier susmentionné ».Au vu de l'ensemble des développements qui précèdent, le tribunal

Par acte d’huissier du 8 septembre 2009, la société de droit norvégien B AS a fait comparaître la société à responsabilité limitée A2, actuellement A, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement du montant de 40.920 €, avec les intérêts conventionnels à compter d’un délai de 60 jours suivant la réception desmise en

Il résulte cependant des pièces versées que suite à ce mail une réunion a eu lieu entre parties le 8 avril 2008, que plusieurs courriers ont été échangés relatifs aux postes contestés et qu’une proposition d’arrangement a même été formulée par la demanderesse par courrier du 9 avril 2009.

Aux termes d’un procès-verbal de saisie-exécution du 21 juin 2009 dressé à la requête de la société B au domicile de C et de D en vertu du prédit jugement, l’huissier de justice a procédé à la saisie de plusieurs meubles.Par exploit du 21 juillet 2009, la société anonyme A a fait signifier et déclarer à la société à responsabilité limitée B, à C, à D et à E

Il résulte d’un courrier de Me Elvinger du 17 novembre 2009 que D) a réglé l’intégralité du prix de vente de 4.800.000.- Luf correspondant au prix total de l’acquisition, y compris le prix du droit d’habitation.

Par jugement du 3 mars 2009 le tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré recevable et fondée la demande en partage et en liquidation de la succession de feu F), décédée testat, introduite par Antoine et Jean-Pierre B) contre, d’une part, Rita B) et, d’autre part, S) et Ricardo B) pour autant que ces derniers ont repris l’instance introduite contre