Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de jonction du 23 février 2021 concernant les procédures inscrites sous les numéros du rôle CAL-2020-00776 et CAL-2020-00928Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 juin 2021L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision

Vu l’ordonnance de clôture du 29 juin 2021

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juin 2021

Vu l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2021Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-889/20 du 3 février 2020, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) »)

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 16 juin 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 17 novembre 2021, les mandataires des parties étant encore informés conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

Vu l’ordonnance de clôture du 17 novembre 2021

Vu l’ordonnance de clôture du 17 novembre 2021liquidation, nomme le premier juge Julie MICHAELIS juge-commissaire à la liquidation de la société civile SOCIETE1.), dit qu’en cas d’empêchement du magistrat, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre, déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2021Par ordonnance du 15 avril 2019 du juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêtPERSONNE1.) a conclu à l’irrecevabilité, sinon à la nullité de l’ordonnance susvisée, au motif que le juge de paix ayant autorisé la saisie-arrêt se serait trompé tant sur le principe de l’existence d

Vu l’ordonnance de clôture du 17 novembre 2021

ORDONNANCELes faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal de ce siège le 29 juillet 2020 sous le numéro fiscal 2075/20, et dont le dispositif est conçu comme suitordonnance rendue par le Président du tribunal de ce siège le 20 janvier 2021 sous le numéro fiscal 190/21, et dont le dispositif est

Par ordonnance du 25 mars 2019, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros TAL-2018-02857 et TAL-2019-02187L’instruction a été clôturée une première fois par voie d’ordonnance du 2 mars 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 16 mars 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA1-5495/20 du 2 juin 2020, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOC A. SARL de payer à la société anonyme SOC B. SA la somme de 9.227,20 euros avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 13 octobre 2021 par déclaration du mandataire de PERSONNE1.) SA reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration parvenue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 13 octobre 2021, Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch,

Vu l'ordonnance n° 832/21 rendue le 19 mai 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée aux mandataires de PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) le 21 mai 2021 et aux mandataires de PERSONNE2.) et PERSONNE4.) le 25 mai 2021Vu les appels relevés de cette ordonnance au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2021Ainsi, il aurait été débouté dans le cadre d’une affaire de référé-provision, suite à laquelle il aurait déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux contre elle, plainte qui se serait soldée par une ordonnance de non-lieu de la Chambre du conseilL’ordonnance de non-lieu

Par ordonnance du 28 octobre 2021, une clôture de l’instruction limitée à la question relative à la recevabilité de l’assignation civile du 20 novembre 2020 a été prononcée

Selon l’arrêt attaqué, le juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Diekirch avait, par ordonnance du 16 août 2020, déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile introduite par la société E) contre les gérants de la société F) du chef d’abus de biens sociaux, au motif que la plaignante ne pouvait, en sa qualité de créancière de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juin 2021

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 avril 2021

ORDONNANCEque suivant Ordonnance présidentielle du 22 février 2021 un séquestre fut nommé avec la mission deLes parties défenderesses société D.), société E.) et Personne A.) soulèvent notamment la question de l’autorité de chose jugée attachée à l’Ordonnance présidentielle du 22 février 2021 précitée au motif que la présente cause se meut entre les mêmes