Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de clôture du 21 octobre 2022, l’instruction a été clôturée quant à la question de la recevabilité de l’opposition introduite contre le jugement du 26 juin 2019.

Par ordonnance du 22 septembre 2021, rendue dans le cadre de la liquidation judiciaire de SOCIETE2.) prononcée par le tribunal de commerce d’ADRESSE2.) en date du 8 décembre 2020, le juge-commissaire a dit qu’il est sursis à statuer sur la contestation de la créance déposée par SOCIETE1.), en raison d’une instance en cours au Luxembourg portant sur ladite

Par ordonnance du 10 mai 2023, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 10 mai 2023, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 10 mai 2023, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Suivant ordonnance du 18 avril 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 16 juin 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en application des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Statuant au provisoire dans le cadre d’une demande en divorce introduite par PERSONNE1.) à l’encontre d’PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales a, par ordonnance rendue en date du 2 mars 2023, autorisé PERSONNE1.) à résider, pendant l’instance en divorce, séparée de son époux à l’adresse L-ADRESSE2.), accordé à PERSONNE2.) un droit de visite à l’égard

Par ordonnance du 28 mars 2023 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en application des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 21 février 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 3 mai 2023.

Par ordonnance de clôture du 16 janvier 2013, l’instruction a été clôturée et l’affaire renvoyée à l’audience de la Cour du 29 mars 2023 pour plaidoiries.

Vu l’ordonnance numéro 835/22 rendue le 27 avril 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de 1. principalement : infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, subsidiairement :

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 320/22 du 21 octobre 2022 renvoyant PERSONNE14.), par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.infractions de vol simple et qualifié et tentatives de vol (article 506-1) libellées au point A) de l’ordonnance de renvoi :L’infraction de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 974/22 rendue en date du 21 décembre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes du chef de vols qualifiés ainsi que de tentatives de vols qualifiés et de blanchiment.La

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 853/22 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 novembre 2022 et renvoyant PERSONNE7.) et PERSONNE8.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de tentative de vol qualifié, d’infraction à l

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mars 2023.

Vu l’ordonnance de jonction du 20 octobre 2022 suivant laquelle la jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle TAD-2019-00263 et TAD-2020-00275 a été prononcée.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 20 octobre 2022.

ORDONNANCEAu vu des renseignements fournis par les parties, le tribunal décide de désigner l’expert Steve Etienne MOLITOR avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.Les GROUPE3.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant appel ou opposition, sans caution, sur minute et avant

conduire de 16 mois prononcée à son encontre par une ordonnance pénale rendue le 29 juin 2016 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du fait d’une nouvelle condamnation intervenue à son encontre par ordonnance pénale rendue le 9 mars 2023 par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette.Le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de 16 mois

interdiction de conduire ferme du 25 avril au 23 juillet 2023 prononcée par ordonnance du Tribunal de police de Diekirch en date du 5 août 2020, initialement assortie du sursis, duquel le requérant est déchu suite à sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de 3 mois, assortie du sursis intégral, par jugement du Tribunal de police de Luxembourg