Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de jonction du 16 mai 2018 ordonnant la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros 14067 et TAD-2018-00072.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 juillet 2023.Par jugement du 13 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2015, a reçu les demandes principales et

Il aurait été inculpé seulement 11 mois après le dernier fait et l‘ordonnance de renvoi de la chambre du conseil aurait été rendue le 30 mai 2023 par la chambre du conseil de la Cour d'appel, soit 13 mois après la clôture de l’Cependant, c’est à juste titre que le tribunal a constaté qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable entre le réquisitoire de

Vu l’ordonnance de clôture du 29 février 2024.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-700928/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 octobre 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)), outre les intérêts au taux légal, la somme de 3.202,09 euros du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 23 décembre 2022.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du DATE2.) et suivant exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 23 et 24 mai 2023, la société incorporée sous le droit de l’Etat de ALIAS1.) SOCIETE1.) INC (ciaprès : « la société SOCIETE1.) INC ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public SOCIETE3.), la société

Par ordonnance du 25 juillet 2023, les parties ont été informées que l’affaire est soumise à la procédure de la mise en état simplifiée et les délais d’instruction impartis, pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, sous peine de forclusion, leur ont été communiqués.Par ordonnance du 3 janvier 2024, l’instruction de l’affaire a été

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 24 octobre 2022.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 24 octobre 2022,

ORDONNANCEpartie demanderesse dans son acte introductif d’instance à laquelle il y a lieu d’ajouter, d’un commun accord, le point de mission supplémentaire proposé par PERSONNE3.), tel que repris dans le dispositif de la présente ordonnance.de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;présente

Vu l’ordonnance de clôture du 29 février 2024.L’appel interjeté par exploit d’huissier du 4 avril 2023 étant recevable, il y a partant lieu à révocation de l’ordonnance de clôture du 29 février 2024, afin de permettre à la société SOCIETE1.) de prendre position quant au fond.révoque l’ordonnance de clôture du 29 février 2024 afin de permettre à la société à

ORDONNANCEo r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-16/24 du 19 mars 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 15.828,72.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 249,76.- euros à titre de terme courant

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 6 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.158,74 euros.Par ordonnance rendue en date du 6 juillet 2023

Par arrêt n° 25/24 du 21 février 2024, la Cour d’appel a reçu les appels principal et incident en la forme, a révoqué l’ordonnance de clôture rendue en date du 16 novembre 2023 et a ordonné la réouverture de l’instruction pour permettre aux parties de se prononcer au sujet de la demande en restitution du véhicule ayant fait l’objet du contrat de vente du 26

Vu l’ordonnance numéro 509/22 rendue le 08 mars 2022 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg ;Pendant cet intervalle, la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement a rendu une ordonnance de renvoi en date du 08 mars 2022.

L’article 590 du Nouveau code de procédure civile prévoyant une procédure d’autorisation par ordonnance présidentielle permettant au demandeur à assigner à bref délai, la demande d’PERSONNE1.) à obtenir défense à exécution par demande reconventionnelle à l’audience est encore à déclarer irrecevable de ce chef.

L’article 590 du Nouveau code de procédure civile prévoyant une procédure d’autorisation par ordonnance présidentielle permettant au demandeur à assigner à bref délai, la demande d’PERSONNE1.) à obtenir défense à exécution par demande reconventionnelle à l’audience est encore à déclarer irrecevable de ce chef.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2023.que suivant ordonnance du 28 janvier 2013, le Juge des Tutelles s’est saisi d’office aux fins d’ouverture d’une tutelle/curatelle à propos de PERSONNE16.),que suivant ordonnance du même jour, le Juge des Tutelles a commis le Service Central d’Assistance sociale à Luxembourg avec la mission de procéder à une

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 11 janvier 2024.Par ordonnance numéro 00007/2023 rendu en date du 22 septembre 2023, l’affaire sous rubrique a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée, cette ordonnance contenant l’indication des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, sous peine de

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 25 octobre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par