Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre ;

moyennant 60 mensualités, à raison de 294.63 euros chacune.

21 juillet 2011 jusqu’à solde, condamne A.) à payer à la société anonyme B.) S.A. la somme de 1.890,57.- euros augmentée du taux d’intérêt légal à partir du 21 juillet 2011 jusqu’à solde, condamne A.) à payer à la société anonyme B.) S.A. la somme de 60.- euros, condamne A.) à payer à la société anonyme B.) S.A. la somme de 500.- euros sur base de l’article

Nous allons éditer le paiement suivant dans les plus brefs délais : - 27/02/07 : 25.306,87 EUR - 23/12/08 : 81.076,10 (50.395+27.932,50+2.748,60) - 19/02/09 : - 1.600 EUR (400 - 2.000)

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forteLe tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214 et 491 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 630, 6311, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite

Les infractions de vol domestique et de blanchiment-détention se trouvent en concours idéal et ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction du maintien frauduleux dans un système informatique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui en l’Par

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 17 mars 2017, N) a fait convoquer son ancien employeur, la société V) (LUXEMBOURG) sàrl devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 3.117,60 euros à titre d’une retenue illégale sur salaire du

Les infractions de vol domestique et de blanchiment-détention se trouvent en concours idéal et ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction du maintien frauduleux dans un système informatique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui en l’Par

514.324,60 €Il fait valoir avoir subi un préjudice de 507.449,60 € et demande à voir admettre cette somme à titre de dommages-intérêts au passif de la liquidation.

Il a confirmé que quatre tranchées d’une profondeur d’environ 60 cm avaient été creusées et que le volume de terre excavé était en conformité avec ce qui était prévu dans le devis à savoir 2,35m3.c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 105,60 euros (cent cinq euros et soixante cents).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. Dalloz, Encyclopédie de Procédure civile, v° Action, N. 60; GIVERDON, La qualité;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n°

B.) au paiement d’un montant de 60.850 EUR à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à compter du jour de la résiliation du contrat, soit le 31.3.2010, sinon à partir du jour de l'assignation jusqu'à solde, sur base des articles 1134 etIl chiffrait son manque à gagner au montant de 60.850 EUR, ce montant correspondant aux sommes dues depuis le

18 juin 2012 et 60 montres commandées le 13 août 2012, d'avoir exposée en vente via internet un nombre indéterminé de montres, marquées du nom supposé, sinon altéré «ICE WATCH» et d'avoir mis en circulation un nombre indéterminé des montres précitées, mais au moins 135 montres ;

Quant aux impôts fonciers payés pour les années 2006 à 2010, d’un montant de 23,60 euros annuel

Dans sa plainte, elle chiffra son préjudice matériel à la somme totale de 14.388,60 euros et son préjudice moral à 5.000,00 euros, montants dont elle demanda la compensation avec d’éventuelles créances de la requérante dans le cadre du présent litige.