Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toutes les infractions retenues à charge d'X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15,

PERSONNE2.) contre le paiement d’une soulte de 60.000,00 euros payable en deux fois comme suit : 20.000,00 euros pour le 1.1.2009 et 40.000,00 euros à la convenance de PERSONNE2.), mais le plus tôt possible ».Pour autant que le tribunal retienne que « l’avenant » à la convention n’aie pas de valeur juridique, il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) à

Il y a partant lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.En application des articles 11, 14, 15, 16, 30, 31, 60, 66, 196, 197, 214 du code pénal, des articles 1, 5, 7, 39, 41 et 45 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant

Au vu de la multiplicité des infractions commises il y a lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 440, 574, 577, 579 et 583, des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 440, 574, 577, 579 et 583, des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195

50, édit. juin 2013, n° 60 et 61).

Les préventions d’infractions aux articles 379bis et 382-1, qui se trouveraient en concours idéal entre elles-mêmes, se trouveraient également en concours réel du fait de la multiplicité des recrutements effectués et il y aurait de ce fait lieu d’ajouter l’article 60 du code pénal.Il y a en conséquence lieu de dire qu'il y a concours réel entre les faits

60 -Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Quant aux concours des différentes infractions retenues à charge de Y.), le Tribunal renvoie à ses plus amples

acte à A) qu’il réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 74.049,60 euros ;Le requérant réclame un montant de 74.049,60 euros à titre d’indemnisation de son dommage matériel.633,04 + ( 97.781,25 – 89.742,60 )

L’article 60, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instructions sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

2005, n° 60).

60, Cour 10 janvier 1985, P.

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice n°27708/12/CC, de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384 et 386 du

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) se trouvent en concours idéal de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

nouveau salaire mensuel brut s’est élevé à 1.618,60 €.

Par exploit d’huissier du 7 février 2012, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.848,60 euros, dont le montant i) de 3.784,42 euros à titre de perte du véhicule, ii) de 250,00 euros à titre d’indemnité d’immobilisation, iii) de 56,35 euros à titre dedit