Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) depuis un temps non prescrit, et notamment le 15 novembre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à (Ainsi en date du 15 novembre 2013, vers 17 heures, A.) s’est présentée pour la première fois au poste de police en raison de violences exercées par son mari sur sa personne.A.) a expliqué aux agents qu’elle est mariée

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 14 août 2013, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A l’audience du 13 juin 2013, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a déclaré intervenir au litige et exercer un recours en vertu

admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, appelant aux termes d’actes de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 9 août 2013, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 2 juillet 2013, le licenciement a été déclaré régulier et les demandes de M. A.) en paiement d’une indemnité compensatoire de

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 23 janvier 2013 le juge des tutelles de Diekirch avait transformé la curatelle simple prononcée par arrêt de la Cour d’appel du 13 juin 2012 à l’encontre de X, en curatelle renforcée, et que sur appel de cette dernière, la Cour d’appel avait, par arrêt du 15 mai 2013, ordonné, avant tout autre progrès en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 31 juillet 2013, comparant par Maître François NSAN-NWET, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 31 juillet 2013, A a relevé appel d’un jugement rendu le 27 juin 2013 par le tribunal du travail de Luxembourg qui a déclaré justifié son licenciement

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 7 août 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 10 juillet 2013, le tribunal du travail a déclaré recevable

Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 mars 2014 sous le numéro PEI 2013/0167 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2 août 2013 et Martine LISÉ de Luxembourg du 5 août 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploits d’huissier des 2 et 5 août 2013, A a, dans le cadre d’un litige l’opposant à son ancien employeur, la société B S.A., et l’ETAT DU

Par requête déposée le 19 septembre 2013, A.) a fait convoquer son employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch pour le voir condamner à lui payer 8.592,48 € « + 3 derniers mois » à titre d’arriérés de salaire.A l’audience publique du 18 novembre 2013, le salarié a réduit sa demande et n’a réclamé que le salaire du mois de

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 10 juin 2013, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 7 mai 2013, le tribunal du travail, constatant que le salarié a prouvé avoir informé son employeur de son

Force est de constater, dans toutes les dépositions des deux soldats, un flottement marqué sur ces questions, des variations dans les détails et des contradictions patentes, la plus criante de ces contradictions étant l'affirmation de X.) le 20.11.2013 qu'il aurait été entrain de soutenir le blessé V.) au moment où T11.) aurait surgi il ne sait d'où, tandis

Revu l’arrêt du 23 octobre 2013, dont le dispositif est conçu comme suit :La Cour a rappelé dans son arrêt du 23 octobre 2013 que les relations entre SOC2.) et ASS1.) sont régies par les contrats signés le 13 septembre 1994 (page 25) et, après avoir invité les parties à analyser « si les demandes dirigées contre ASS1.) ne sont pas prescrites » (page 20),

A), demeurant à L-(...), bénéficiant de l’assistance judiciaire, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 décembre 2010 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette du 24 avril 2013, comparaissant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat, demeurant à

Dans le cadre de l'affaire d'exequatur, le ministère public aurait, en effet, conclu en date du 7 octobre 2013, que, s'il est certes vrai que la procédure simplifiée de l'article 39 du règlement dit Bruxelles II bis ne concerne pas les effets patrimoniaux du divorce, toujours est-il que le jugement dont l'exequatur est sollicité ne comporte ni dans sapublic

Par arrêt du 26 juin 2013, la Cour d’appel, statuant sur la seule recevabilité des appels principal et incidents interjetés par A, a déclaré l’appel principal interjeté le 31 décembre 2010 irrecevable pour tardiveté, a déclaré l’appel incident interjeté par A dans ses conclusions du 17 octobre 2012 irrecevable, pour autant qu’il visait la disposition duIl

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 mai 2013, comparaissant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit du 10 mai 2013 A1.) et son épouse A2.), A3.) et A4.), ci-après les consorts A.), ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de Frank SCHAAL, huissier de justice de Luxembourg du 11 octobre 2013,Procédure : Par exploit du 11 octobre 2013 la SOC1.) S.A., ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à l’Administration des

1) PERSONNE1.), pensionnée, et son époux 2) PERSONNE2.), pensionné, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), 3) PERSONNE3.), sans état, demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 16 septembre 2013, sub 1) à 3)Par

Par contrat de bail signé le 20 mars 2013, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un studio partiellement meublé sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 690,00 euros ainsi que d’une avance mensuelle sur charges de 105,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque mois.durée d’une année et renouvelable par

Revu également le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 11 juin 2013 qui a sursis à statuer quant à la validation de la saisie-arrêt spéciale afin de permettre à PERSONNE1.) d’établir que la décision servant de base à la validation de la saisiearrêt relative au volet des frais d’orthodontie est exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg.Par ces