Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qualité de liquidateurjudiciaire suivantjugement du tribunal de commerce de Saint Dié enX ,en tant que débiteur saisi de la requérante,FETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,représenté par son ministre d'Etat et pour autant que de besoin par son ministre des travaux publics ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg,4,rue de la Congrégation,par l'organe de son

1) PERSONNE1.), 2) PERSONNE2.), et, 3) PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, des 1er et 2 février 2024, comparaissant par l’étude DF LAWYERS, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),représentée

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 22 décembre 2021,1) PERSONNE2.), manœuvre de transport/manutentionnaire, demeurant à BADRESSE2.),2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3

pour l’enfant commun PERSONNE3.), 400 euros par mois à partir de la demande en justice, soit le 6 mars 2018, jusqu’au 30 novembre 2018 et 600 euros par mois à compter du 1er décembre 2018 ;pour l’enfant commun PERSONNE4.), 450 euros par mois à partir de la demande en justice, soit le 6 mars 2018, jusqu’au 30 novembre 2018 et 650 euros par mois à compter du

Vu l’ordonnance de clôture du 25 février 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maitre Sandra CORTINOVIS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maitre Carine MAITZNER, avocat, en remplacement de Maitre Marisa ROBERTO, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par exploit d’

Vu l’ordonnance de clôture du 28 janvier 2009.Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile.Au courant de l’année 1997, la société à responsabilité limitée ENTREPRISE TRIGATTI FRERES SARL a apposé pour le compte des époux A.) et B.) une façade sur un immeuble sis à (Se plaignant de vices et malfaçons affectant la

défendeur aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par Maître AVOCAT3.), avocat, demeurant à (...), N° TAL-2018-00300 du rôle l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions PERSONNE3.), ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, demandeur aux fins d’un exploit de l

Une personne physique, membre d’un conseil d’administration d’une société anonyme de droit luxembourgeois, exerce-t-elle une activité « économique » au sens de l’article 9 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et plus précisément est-ce que les tantièmes perçus par cette personne

A la requête de la société par actions simplifiées de droit français SOCIETE1.) SAS, (ci-dessous la société SOCIETE1.) ») en date du DATE2.), une injonction de payer européenne portant sur la somme au principal de 15.471,01 euros, avec les intérêts légaux à compter des différentes échéances et la somme de 1.547,10 euros à titre de clause pénale, a été

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),Les parties s’accordent pour dire que moyennant avenant au prédit contrat de travail signé le 10 mai 2019, PERSONNE1.) a obtenu de la part de la société SOCIETE1.) un véhicule de fonction, et plus précisément un véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant le n° de châssis NUMERO2.)

Suivant « CONTRAT DE LOCATION » signé en date du 16 octobre 2018, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE2.) dans un immeuble en copropriété dénommé « ADRESSE3.) », sis à L-ADRESSE4.), 290 m2 à usage de bureaux situés au niveau « mezzanine » ainsi que trois emplacements de parking intérieurs situés au sous-sol, moyennant un loyer

la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) AG, établie et ayant son siège social en Suisse à CH-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 octobre 2023, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à BADRESSE1.), inscrite à la Banque Carrefour d’Entreprises (BCE) sous le n° NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 13 juin 2023,

PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination «ENSEIGNE0.) à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 février 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alex PENNING,

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, appelante par appel incident,Maître Fabien FRANCOIS, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.La société SOCIETE1.) SARL, quant à elle, a conclu au débouté des demandes formulées par les consorts LENTZ et à voir reconnaître que le

comparaissant par la société à responsabilité limitée Étude d’Avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de

la société de droit hongrois SOCIETE1.) Kft., établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par son organe de gestion ou tout autre organe autorisé à la représenter légalement, inscrite sous le numéro d'entreprise NUMERO1.),comparaissant par la société à responsabilité limitée M&S Law SARL, société d’avocats à responsabilité limitée, avec siège

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), agissant tant en nom personnel que, pour autant que de besoin, en sa qualité d’administratrice de la personne et des biens de son enfant mineure PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE2.),PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE1.), agissant tant en nom personnel que, pour autant que de besoin, en sa qualité d’administrateur de la

2014 d’un montant de 43.696,94 euros HTVA ;retenue de garantie opérée sur la facture du 12 décembre 2014 d’un montant de 25.750.- euros HTVA et - 2.042,89 euros, correspondant à la retenue de garantie opérée sur la facture du 30 octobre 2015 d’un montant de 21.041,75 euros HTVA.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Suivant contrat de bail commercial du 24 février 2016, ayant pris effet au 1er juillet 2016, la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un local commercial dans un immeuble sis à L