Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.la société de droit français CC.), établie et ayant son siège social à (BB.) a encore demandé de voir déclarer commun le jugement à intervenir à CC.) ainsi que dans l’hypothèse où BB.) était condamnée à payer à AA.) lase serait

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 août 2020,intimé aux fins de la prédite requête d’appel, représenté par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.liquidation et le partage de cette communauté

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeLe juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur les demandes de PERSONNE1.) tendant à lui confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), à l’autoriser à voyager avec l’

PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), et PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), se sont mariés le 18 août 2001 pardevant l’officier de l’état civil de la Commune de Rixensart (Belgique).De leur union est issu un enfant, à savoir PERSONNE3.), né le DATE1.).Pendant les années paires, il s’est vu octroyer un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant

Numéro 28938 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formulé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts évalués au solde des factures du chef de manquements contractuels de PERSONNE3.)

A, demeurant à L-4773 Pétange, 42, rue de la Piscine, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 24 août 2009, comparant par Maître Reguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale de A et reconventionnelle de B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 9 décembre 2004, sous le numéro 3526/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:ledit montant lui remis à titre d’acompte sur commande d’une cuisine

1) la société de droit hongkongais SOCIETE1.) LIMITED, établie et ayant son siège social au ADRESSE1.), représentée par ses administrateurs, inscrite sous le numéroNUMERO1.),appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre;appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2014, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1327 Luxembourg

Suite au rejet de leur déclaration de créance produite dans le cadre de la procédure de liquidation de la société anonyme C., A et son épouse B (ci-après les époux A), ont, par exploit d’huissier du 19 mars 2010, fait donner assignation à la société anonyme C(ci-après C), ainsi qu’à Maître Yvette HAMILIUS, prise en sa qualité de liquidateur de la société

V, marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts,X, mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts,Y, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroSuite au rejet de sa déclaration de créance produite dans le cadre de la procédure de liquidation de la société anonyme C S.A., A et son

Arrêt N° 133/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du premier octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00781 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de

Arrêt N° 134/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du premier octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00602 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 31 janvier 2012,1) CENTRE D'INFORMATIQUE, D'AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, Département Affiliation, établissement public en vertu de l'

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;1) la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro2) BBB, restaurateur, demeurant à VVV, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 octobre 2009, sub 1) et 2)

27 décembre 2006 de la brigade motorisée des Douanes et Accises de Wasserbillig ainsi que l’ensemble du dossier répressif.contrevenu aux dispositions de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau.bach » et de la station d’assainissement à procédés mécaniques type « Emscher », installée sur le territoire de la

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 29 juillet 2008,2) Maître Olivier WAGNER, avocat I, demeurant à Luxembourg,

permanente de travail et encore plus subsidiairement de coups et blessures volontaires avec incapacité de travail sur la personne de PC1.) et de principalement de tentative d’assassinat et subsidiairement de tentative de meurtre sur la personne de A.).avant de la transporter à l’hôpital de service.Sur place, la recherche de personnes pouvant fournir des

Numéro CAL-2022-00821 du rôle Composition: Jean ENGELS, président de chambre ;PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 juillet 2022, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2017, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde

autre source de revenus, qu’elle était éloignée de son pays d’origine et qu’il lui avait enlevé son passeport et son téléphone portable,Quant aux moyens de nullité invoqués par P.1.)Le mandataire de P.1.) a soulevé in limine litis à l’audience du 27 juin 2013, la nullité de la procédure engagée à l’encontre de son mandant « en raison de la violation du