Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier, ainsi que de l’instruction menée à l’audience et notamment des déclarations du témoin et des prévenus pendant l’information judiciaire et à l’audience, peuvent être résumés comme suit :Tous les deux se sont vus proposer une commission de 3% sur la valeur des achats effectués à l’aide des fausses cartes

Par acte d’huissier du 29 septembre 2008, le Centre Commun de la Sécurité Sociale assigne la société SOC1.) S.à r.l. en faillite en raison d’arriérés de cotisations sociales.Y.) déclare ne pas avoir fait l’aveu de la faillite parce que l’espoir aurait toujours été là d’avoir un jour une « bonne commande ».Il découlerait de la comptabilité que les associés

A partir de ce jour, P.1.) a abuséLors de son audition auprès du juge d'instruction du 10 mars 2009, PC.1.) a confirmé ses déclarations faites auprès de la police.Lors de son audition par les enquêteurs en date du 26 novembre 2008, B.) a expliqué qu'elle est venue à l'âge de dix ans, à savoir le 9 novembre 2000, du (...) au Luxembourg pour vivre auprès de

Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Après avoir obtenu payement de plusieurs acomptes, se chiffrant au montant total de 155.000 euros, PERSONNE2.) a adressé à PERSONNE1.) une facture finale, datée du 30 octobre 2009, portant le numéro de référence

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 22 juin 2005, sous le numéro 1926/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Après l’instruction de l’affaire et les plaidoiries des avocats, en

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE3.)) se sont mariés le 7 mai 1979 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une pension alimentaire à titre personnel a été réservée.De ce jugement qui lui a été signifié suivant exploit d’huissier de justice du 30 mars 2024,

M), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 29 août 2007, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. l’Administration Communale de S), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 29 août 2007, comparant par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, demeurant à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitle tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 10

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.la société de droit français CC.), établie et ayant son siège social à (BB.) a encore demandé de voir déclarer commun le jugement à intervenir à CC.) ainsi que dans l’hypothèse où BB.) était condamnée à payer à AA.) lase serait

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 août 2020,intimé aux fins de la prédite requête d’appel, représenté par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.liquidation et le partage de cette communauté

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeLe juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur les demandes de PERSONNE1.) tendant à lui confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), à l’autoriser à voyager avec l’

PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), et PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), se sont mariés le 18 août 2001 pardevant l’officier de l’état civil de la Commune de Rixensart (Belgique).De leur union est issu un enfant, à savoir PERSONNE3.), né le DATE1.).Pendant les années paires, il s’est vu octroyer un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant

Numéro 28938 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formulé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts évalués au solde des factures du chef de manquements contractuels de PERSONNE3.)

A, demeurant à L-4773 Pétange, 42, rue de la Piscine, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 24 août 2009, comparant par Maître Reguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale de A et reconventionnelle de B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 9 décembre 2004, sous le numéro 3526/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:ledit montant lui remis à titre d’acompte sur commande d’une cuisine

1) la société de droit hongkongais SOCIETE1.) LIMITED, établie et ayant son siège social au ADRESSE1.), représentée par ses administrateurs, inscrite sous le numéroNUMERO1.),appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre;appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2014, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1327 Luxembourg

Suite au rejet de leur déclaration de créance produite dans le cadre de la procédure de liquidation de la société anonyme C., A et son épouse B (ci-après les époux A), ont, par exploit d’huissier du 19 mars 2010, fait donner assignation à la société anonyme C(ci-après C), ainsi qu’à Maître Yvette HAMILIUS, prise en sa qualité de liquidateur de la société

V, marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts,X, mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts,Y, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroSuite au rejet de sa déclaration de créance produite dans le cadre de la procédure de liquidation de la société anonyme C S.A., A et son