Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par Maître Laurent LIMPACH aux fins de la présente procédure,Par exploit de l'huissier de justice Nadine TAPELLA du 27 mars

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la compositionjuge de paix, président assesseur - salarié assesseur - employeur greffierl’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causela communauté de biens existant entre parties et commis un notaire à ces fins, - fixé la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), auprès de PERSONNE1.), - dit recevable, mais non

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreLors de cette audience Maître Aïcha PEREIRA exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître MatthieuPar requête déposée au greffe de la justice

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la compositionjuge de paix, président conseiller honoraire à la Cour d’appel assesseur - salarié assesseur - employeur greffierl’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze octobre deux mille dix-sept.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel, Marie-

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 décembre 2013, comparaissant par Maître Marc LACOMBE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de

A.), demeurant à L-9186 Stegen, 4, route de Medernach, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 juin 2013, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui

A.), demeurant à L-9186 Stegen, 4, route de Medernach, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 juin 2013, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2013.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.B a reproché à son employeur de l’avoir

pris en sa qualité de directeur et représentant du Laboratoire d’Analyses Médicales les Forges du Sud établi à L-3509 Dudelange, 18, rue Lentz,ET: 1) C1), dirigeant de société, demeurant à L-(Ouï A) par l’organe de Maître Martial BARBIAN, avocat constitué.Au moment de la constitution de la société, A) bénéficiait de 850 des 1000 actions représentatives du

Numéro 37138 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 février 2011, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 31 octobre 2011,Le 7 juin 2011, X.), de nationalité belge, avait assigné Y.), de nationalité autrichienne, accessoirement à une demande en divorce, devant le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour,

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2009.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.Par exploit d’huissier du 13 avril 2007 B.) a fait donner citation à A.) à comparaître devant le

Il est encore reproché au prévenu X.) d’avoir à une époque postérieure au jugement déclaratif de faillite, en infraction à l’article 577 du Code de commerce, détourné ou dissimulé une partie de l’actif de la société en faillite, en l’espèce d’avoir transféré l’ensemble des actifs de la société SOC1.), à savoir le produit SOC1.) ainsi que les contrats clients

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 30 juillet 2007, comparant par Maître Julie MICHAELIS, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 20 mai 2008.Entendu le juge de la mise en état en son rapport.Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Julie MICHAELIS, avocat constitué,

Il est encore reproché au prévenu X.) d’avoir à une époque postérieure au jugement déclaratif de faillite, en infraction à l’article 577 du Code de commerce, détourné ou dissimulé une partie de l’actif de la société en faillite, en l’espèce d’avoir transféré l’ensemble des actifs de la société SOC1.), à savoir le produit SOC1.) ainsi que les contrats clients

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 6 décembre 2004, comparant par Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2006.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA

Vu l’ordonnance de jonction du 21 septembre 2021.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 3 février 2023.De la prédite union sont issus quatre enfants, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE6.).En vertu de la prédite stipulation, la communauté de biens des époux PERSONNE10.) a donc été attribuée à PERSONNE9.).La

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg des 24 et 25 novembre 2021,2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,