Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 novembre 2012, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 mars 2014 ainsi que le résultat de la mesure d’instruction ordonnée.Il est rappelé que M. A.) demande le paiement de 4.492,39 € du chef d

Numéro 38456 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 mars 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour à

PERSONNE2.), « divorcée et tutrice de sa fille majeure PERSONNE3.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.) », partie défenderesse aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), partie demanderesse par reconvention, comparaissant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,que de besoin, la licitation dudit immeuble, et nommer Maître

la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-(inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de Frank SCHAAL,

en vue d’exploiter ses services en la forçant quotidiennement de s’occuper des trois enfants communs en bas âge, de faire le ménage au domicile commun et de travailler dans le restaurant commun ”REST1.) SARL” avec la circonstance que A.), née le (en vue d’exploiter ses services en la forçant quotidiennement de s’occuper des trois enfants communs en bas âge,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mai 2004.le coût de la remise en état sinon la moins-value en résultant pour la propriété de A.).Pour le cas où il y aurait lieu de tenir compte de la vétusté du carrelage, il faudrait appliquer une déduction de 30%.Selon A.), il résulte du rapport d’expertise que les dégâts sont incontestablement la suite

1. la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit acte KOVELTER, comparant par la société à responsabilité limitée DF LAWYERS, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant

Le lendemain des faits, elle aurait cependant reçu un nouveau lit qu’elle avait commandé, de sorte qu’elle aurait restitué le lit à P.1.).Pendant toutes ces auditions, PC.1.) a fait des déclarations constantes sur le déroulement de la relation sexuelle litigieuse en soi, dans le sens où P.1.) l’aurait poussée sur le lit, lui aurait tenu les mains, lui aurait

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble la citation à prévenu, le ministère public reproche à X.) les infractions suivantes :artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, III) infractions aux articles 2 et 5 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable, IV) infractions

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 2 septembre 2011,1) Maître Pierre FELTGEN, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze février deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeL’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre, Ministère d’Etat, dont les bureaux sont établis à L1352 Luxembourg,

Numéro 32240 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par sa gérance actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 29 décembre 2006, intimée sur appel incident, comparant par

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire rendu par la chambre correctionnelle du

élisant domicile en l'étude de la société anonyme LUTHER, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aurélien LATOUCHE, avocat à Luxembourg,partie demanderesse - comparant par Maître Raphaël SCHINDLER, en remplacement de Maître Aurélien LATOUCHE, avocat à Luxembourg,Par exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN du 24 juin 2024 la société

Numéro CAL-2021-00901 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 12 septembre 2022, représenté par Maître AVOCAT1.), en remplacement de Maître AVOCAT2.),

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé les conditions prévues à l’article 437, alinéa 1er du Code de commerce pour qu’il y ait lieu à déclaration de faillite.Au vu de ce constat, le tribunal a dit que les conditions d’une mise en faillite étaient données en l’espèce et il a fait droit à la demande de l’ETAT.offre encore de régulariser les dettes en cours

Marie-Laure MEYER, président de chambre;représentée par son liquidateur, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 4 octobre 2019,1) Maître Radia DOUKHI, avocat à la Cour, demeurant à L-1233 Luxembourg, 6, rue Jean Bertholet, prise en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 22 juillet 2008,A a, par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 30 avril 2007, fait donner assignation à l’association sans but lucratif B, à C, à D et à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE (ci-après l’UCM) à comparaître devant le tribunal d

sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, un administrateur provisoire/un mandataire ad hoc avec la mission de :superviser les flux financiers de la société SOCIETE2.) S.A. et d’investiguer sur ses dépenses passées,mettre les frais et honoraires de l’administrateur provisoire à charge de PERSONNE2.), la société SOCIETE1.

Aux termes de l’article 1.10 du Contrat, le pouvoir adjudicateur, soit PERSONNE1.), est assistée de la société SOCIETE4.) S.A. (ci-après la société SOCIETE4.)), en sa qualité d’architecte, et de la société SOCIETE3.), en sa qualité d’ingénieur.Les factures de l’opérateur économique sont à établir sur base d’un métré contradictoire.Exceptionnellement, les