Décisions intégrales des juridictions judiciaires

gestionnaire actuellement en fonctions, substituée de plein droit, aux termes de l’article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique, dans les droits et obligations de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, de la Caisse de pension des employés privés, de la Caisse de pension des artisans, des1, 2 et 17 de

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 31 janvier 2008.Elle n’est en outre pas pertinente, le fait de ne pas avoir vu D au chantier les 19 mars, 21 mai, 7 juillet 2004 et 27 août 2004, ne prouvant pas qu’il n’était effectivement pas à son poste de travail, l’affirmation de D qu’il sSi celui-ci déclare avoir travaillé dans la même équipe que D et s’être toujours

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 31 janvier 2008.Elle n’est en outre pas pertinente, le fait de ne pas avoir vu D au chantier les 19 mars, 21 mai, 7 juillet 2004 et 27 août 2004, ne prouvant pas qu’il n’était effectivement pas à son poste de travail, l’affirmation de D qu’il sSi celui-ci déclare avoir travaillé dans la même équipe que D et s’être toujours

L’applicabilité de la loi et de la directive CEE dont elle est issue se trouve corroborée par un arrêt de la CJCE du 7 septembre 2004 dans l’affaire C-1/03 VAN DE WALLE, LAURENT, MERSCH c/ TEXACO et REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, qui fait une interprétation large desPour être complet la Cour voudrait relever que deux nouvelles directives, non invoquées par

La citation à prévenu contient sous les points sub A-17, A-18 et A-19 des faits se situant à plus de trois années avant le 30 mai 2001.le 19 décembre 2000, avoir effectué à la demande de Y.) , du compte BGL (le 6 novembre 2000, avoir de mauvaise foi, payé par l’intermédiaire de la SOC1.) s.a. une formation linguistique destinée à l’épouse de X.) , B.) pour

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 03 juillet 2007, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B et la société C concluent au rejet des conclusions notifiées par l’appelant le 21 octobre 2008 et des pièces communiquées le lendemain au motif qu’il n’aurait pas

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 8 octobre 2008 sous le numéro 2842/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance n°211/08 du 14 février 2008 de la

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 03 mai 2007, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant constat du bureau d’études Schoeder & Associés du 19 octobreL’ETAT a demandé le rejet des débats des

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P.5.) et P.6.), et contradictoirement à l’égard des autres prévenus par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 16 avril 2008, sous le numéro 1181/08, dont les considérants et le dispositif sont

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de Y.) et contradictoirement à l’égard de X.) et Z.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 12 mars 2008, sous le numéro 882/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 25 février 2008, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 25 février 2008, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 12 juin 2008 sous le numéro 1985/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu les citations à prévenus du 28 avril 2008

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 19 décembre 2002, sous le numéro 2772/2002, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’

Suivant décompte dressé par le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE le 19 juin 2007, le solde des cotisations sociales au 20 juillet 2002, 20 juillet 2003, 20 juillet 2004 et 20 juillet 2005 s’élève au montant total de 7.100,98 €.Le même décompte renseigne que pendant la période du 1ier janvier 2007 au 19 juin 2007 ont été reçus et imputés les paiements d’un

Arrêt N°534/08 X. du 17 décembre 20084. en confectionnant sept lettres de rappel, de mise en demeure et de résiliation datées au 2 février 1998, 19 février 1998, 6 avril 1998, 19 mai 1998, 2 juillet 1998, 14 juillet 1998 et 5 août 1998, comportant une fausse signature pour le compte de la société irlandaise SOC2.) Ltd de Dublin, au nom de laquelle lesdites

Arrêt N° 533/08 V. du 16 décembre 2008A l’audience du 18 janvier 2008 P.1.) maintient ses déclarations antérieures et admet vendre des stupéfiants pour son compte mais conteste l’ampleur du trafic et fournit des explications peu convaincantes au sujet de ses rapports avec les co-inculpés respectivement qu’ils vendraient pour lui ainsi que sur les empreintes

qu’en effet, la société BBB s’était acquittée de l’ensemble desdites factures suite à une décision rendue en appel par le Tribunal de Commerce de Luxembourg du 10 mars 2004, signifiée le 19 avril 2004 ;que par courrier officiel du 03 avril 2007, la partie requérante a demandé au mandataire de la partie assignée la communication du décompte rectifié ne

Arrêt N°515/08 X. du 10 décembre 2008Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 8 mai 2008 sous le numéro 1516/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de renvoi rendue

Arrêt N°502/08 X. du 3 décembre 2008en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ;155, 179, 182, 184, 189, 190, 1901, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 8 et 18 de la loi modifiée du 19