Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Monsieur A) énonce ses revendications financières pour ce projet et fait connaître le contenu de sa lettre du 09.03.1995 adressée au Fonds ».Dans le rapport de la réunion du 15.03.1995 de la société G) il est à noter que Monsieur I) remarque une sous-estimation de l’envergure du travail à exécuter par l’entrepreneur qui a estimé l’envergure et la complexité

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 décembre 2008 sous le numéro 3639/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance n°1063/06 de la chambre du conseil du Tribunal

Les faits cités sub 1) à sub 14) par l'employeur dans la lettre de communication des motifs sont relatés dans les attestations testimoniales rédigées par Mars DI BARTOLOMEO le 28 janvier 2004 (point 3 : incidents des 9 décembre 2002 et 15 mai 2003), par Danielle IGNITI le 19 janvier 2004 (point 6 : incident du 14 juillet 2003, point 11 incident du 27

Les faits cités sub 1) à sub 14) par l'employeur dans la lettre de communication des motifs sont relatés dans les attestations testimoniales rédigées par Mars DI BARTOLOMEO le 28 janvier 2004 (point 3 : incidents des 9 décembre 2002 et 15 mai 2003), par Danielle IGNITI le 19 janvier 2004 (point 6 : incident du 14 juillet 2003, point 11 incident du 27

biens sociaux et d’avoir commis, dans la même qualité, l’infraction de banqueroute simple par les faits de ne pas avoir fait l’aveu la cessation des paiements dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements et de ne pas avoir fait l’inventaire prescrit par l’article 9 (actuellement article 11 suivant la loi du 19 décembre 2002 concernant le

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 9 juillet 2008 renvoyant les prévenus A.), B.) et C.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vols qualifiés et de rébellion.Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel 17 octobre 2008 confirmant l’ordonnance

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 20 novembre 2008 sous le numéro 3303/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Début 2005, les enquêteurs du service de Police

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 mars 2008, intimée sur appel incident, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mars 2009.Le tribunal du travail a, par jugement du 7

Le 19 janvier 2001, D) fait par l’intermédiaire de son mandataire savoir à la BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG S.A. qu’il révoque « d’urgence et avec effet immédiat toutes les procurations pouvant éventuellement exister en faveur de B) ou d’autres personnes », qu’il sollicite « copie de la ou des procurations existantes ou ayant existé » ainsi qu’« un relevé de

intimé aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 13 novembre 2006 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Tom NILLES en date du 10 octobre 2008,intimé aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 04 octobre 2007 ainsi qu’aux termes d’un exploit de réassignation de l’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 17 novembre 2008, sous le numéro LCRI 33/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de

III) A l’audience du 19 octobre 2007 le mandataire des parties civiles 3 (1-31), après la transmission à toutes les parties en audience publique par le Ministère Public de pièces supplémentaires, conteste cette transmission qui serait faite en violation de l’article 6 de la Convention Européenne de la Sauvegarde des Droits de l’Homme et demande au tribunal d

gestionnaire actuellement en fonctions, substituée de plein droit, aux termes de l’article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique, dans les droits et obligations de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, de la Caisse de pension des employés privés, de la Caisse de pension des artisans, des1, 2 et 17 de

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 31 janvier 2008.Elle n’est en outre pas pertinente, le fait de ne pas avoir vu D au chantier les 19 mars, 21 mai, 7 juillet 2004 et 27 août 2004, ne prouvant pas qu’il n’était effectivement pas à son poste de travail, l’affirmation de D qu’il sSi celui-ci déclare avoir travaillé dans la même équipe que D et s’être toujours

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 31 janvier 2008.Elle n’est en outre pas pertinente, le fait de ne pas avoir vu D au chantier les 19 mars, 21 mai, 7 juillet 2004 et 27 août 2004, ne prouvant pas qu’il n’était effectivement pas à son poste de travail, l’affirmation de D qu’il sSi celui-ci déclare avoir travaillé dans la même équipe que D et s’être toujours

L’applicabilité de la loi et de la directive CEE dont elle est issue se trouve corroborée par un arrêt de la CJCE du 7 septembre 2004 dans l’affaire C-1/03 VAN DE WALLE, LAURENT, MERSCH c/ TEXACO et REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, qui fait une interprétation large desPour être complet la Cour voudrait relever que deux nouvelles directives, non invoquées par

La citation à prévenu contient sous les points sub A-17, A-18 et A-19 des faits se situant à plus de trois années avant le 30 mai 2001.le 19 décembre 2000, avoir effectué à la demande de Y.) , du compte BGL (le 6 novembre 2000, avoir de mauvaise foi, payé par l’intermédiaire de la SOC1.) s.a. une formation linguistique destinée à l’épouse de X.) , B.) pour

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 03 juillet 2007, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B et la société C concluent au rejet des conclusions notifiées par l’appelant le 21 octobre 2008 et des pièces communiquées le lendemain au motif qu’il n’aurait pas

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 8 octobre 2008 sous le numéro 2842/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance n°211/08 du 14 février 2008 de la

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 03 mai 2007, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant constat du bureau d’études Schoeder & Associés du 19 octobreL’ETAT a demandé le rejet des débats des