Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 42.707,06 euros à laquelle la créance est provisoirement évaluée en principal, ainsi que les intérêts conformément à l’article 1er point b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans

Il explique que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont locataires depuis la signature du contrat initial en 2018, que PERSONNE4.) est arrivée en juin 2020 et PERSONNE5.) en octobre 2021.En l’espèce, les parties sont en désaccord en ce qui concerne le début de leurs relations contractuelles, le bailleur soutenant qu’à chaque départ/arrivée d’un nouveau colocataire,

PERSONNE1.), né DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant ADRESSE2.), ayant élu son domicile dans de l’étude de Maître Medeni KURT, avocat au barreau de Saarbrücken, demeurant professionnellement Viktorialstrasse 19, D-66111 Saarbrücken, comparant par Maître Medeni KURT, avocat au barreau de Saarbrücken,PERSONNE1.), geb. am DATE1.) in ADRESSE1.), wohnhaft in ADRESSE2.

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant ADRESSE2.), ayant élu son domicile dans de l’étude de Maître Medeni KURT, avocat au barreau de Saarbrücken, demeurant professionnellement Viktorialstrasse 19, D-66111 Saarbrücken, comparant par Maître Medeni KURT, avocat au barreau de Saarbrücken,PERSONNE1.), geb. am DATE1.) in ADRESSE1.), wohnhaft in

Aux termes d’un contrat intitulé « Conversion Frame Contract No. : 010/2015 » du 14 mai 2015 (ci-après le contrat-cadre) et des annexes y relatives signées par les parties en cause, ainsi que des commandes passées ultérieurement entre elles, la société de droit ADRESSE1.) SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) s’était engagée à procéder à laEn exécution

Le 13 décembre 2012, SOCIETE4.) a adressé une facture d’un montant de 86.378,03 EUR à SOCIETE1.), qui a procédé au paiement intégral de celle-ci en date du 2 janvier 2013.Au cours de l’année 2018, SOCIETE1.). a soulevé l’apparition de désordres au niveau des dalles posées par PERSONNE1.).A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.). fait valoir que plusieurs

Numéros du rôle TAL-2019-05235, TAL-2019-06643, TAL-2020-04595 et TAL-202108459néerlandais, la société SOCIETE4.) BV qui a conclu, le 21 décembre 2017, un share subscription agreement avec l’autre associé de SOCIETE15.), la société SOCIETE16.). en présence de SOCIETE15.), suivant lequel SOCIETE4.) BV faisait l’acquisition d’un maximum de 30 % des parts de

du 6 juin 2018 cristallise l’accord des volontés entre d’une part PERSONNE1.) en tant que vendeur et d’autre part PERSONNE2.) en tant qu’acheteur sur l’opération juridique portant sur une chose précisément identifiée, à savoir 33 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à un prix clairement déterminé, à savoir 37.800,-euros.du 6 juin

En réplique à l’argumentaire adverse, la société SOCIETE1.) plaide que l’article 13.03. du Contrat, avancé par la défenderesse pour justifier la résiliation du Contrat, est à qualifier de potestatif et qu’il est à déclarer nul.En se référant aux articles 1170 et 1174 du Code civil, elle soutient que l’article 13.03 du Contrat n’est pas une clause potestative

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 12 juillet 2018 ayant, notamment, prononcé le divorce entre les parties,

Par le jugement entrepris, le tribunal, au pénal, au titre de faits qui se sont produits le 10 septembre 2018, vers 3.00 heures, à ADRESSE3.), au lieu-dit « ADRESSE4.) », ce au préjudice des époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et en application de circonstances atténuantes, a condamné PERSONNE1.) à une peine de réclusion de treize ans pour avoir commis l’fait

Numéro TAL-2019-09569 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Cyntia WOLTER, juge délégué, Daisy MARQUES, greffier assumé.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par requête du 11 novembre 2019, comparaissant par la société SOCIETE1.), inscrite au Barreau de

2306/17/CD et numéro 3276/19/CD et de statuer par un seul et même jugement.faillite 639/2016) du 09.09.2016 rendu par une chambre commerciale de vacation du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,1) depuis le 27.02.2016, soit un mois après l’émission d’un commandement à toutes fins émis le 27.01.2016 par l’huissier de justice Josiane GLODEN pour compte

N° 748/2023 du 19 juin 2023Audience publique du 19 juin 20235) (L. 8 avril 2018) Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la résiliation du contrat de travail par le salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur condamne l’employeur à rembourser

N° 747/2023 du 19 juin 2023Audience publique du 19 juin 2023Face à cette situation, l’employeur a valablement posté la lettre de licenciement le 3 novembre 2021 à 9.03 heures et le requérant n’était au moment de l’engagement de la procédure de résiliation pas protégé contre le licenciement.dans leur ensemble (en ce sens CSJ, 3e, 2/10/2014, N°40103).Il

N° 749/2023 du 19 juin 2023Audience publique du 19 juin 2023totale de 19.830,84 euros à titre de dommages et intérêts (matériel et moral) pour licenciement abusif, et 2.805,14 euros brut à titre d'indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2022, date de contestation des motifs, sinon à partir de la demande en justice,

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, au moins depuis le 26 mai 2018, et notamment les 5 janvier et 17 octobre 2018, le 4 août 2019, vers 03.45 heures, en 2020, pendant la période du confinement et les 11 juillet et 28 août 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE3.), volontairement et régulièrement porté des

Numéro CAL-2019-00973 et CAL-2019-01037 du rôleintimée aux fins du prédit exploit GEIGER du 20 mars 2019,intimé aux fins du prédit exploit GEIGER du 20 mars 2019,intimée aux fins du prédit exploit GEIGER du 20 mars 2019,intimés aux fins du prédit exploit GEIGER du 20 mars 2019,Par exploit d’huissier du 16 mars 2015, SOCIETE1.) fit donner assignation à

Par ordonnance du 26 octobre 2016, statuant sur une demande dirigée par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement dénommée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE4.)), et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)), le juge des référés au tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l'espèce de 19,6 ng/ml ;PERSONNE4.) qu’un taux sérique du THC de 19,6 ng/ml a pu être relevé et que le bilan toxicologique est compatible, notamment avec un état sous influence du cannabis.3) avoir circulé alors que