Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 53 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.Vu le mémoire en réponse signifié le 14 septembre 2023 par PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à PERSONNE1.), déposé le 19 septembre 2023 au greffe de la Cour ;1 Cour de cassation, arrêt n° 24/2015 du 20 avril 2015, n° 3459 du registre 2 J. et L. BORE, La cassation en matière pénale, Ed. Dalloz 2018/2019, n°04.16, p.

Par acte d’huissier de justice du 10 août 2020, la société anonyme SOCIETE3.) SA a assigné la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 14.302,77 euros au titre d’une facture du 15 mars 2019 (ci-après la Facture),Par

janvier 2013, courrier bien réceptionné à destination et retrouvé au cours de la perquisition judiciaire dans les bureaux du SOCIETE1.).publie des annonces de publicité (CA Paris 19 décembre 1990 n° 1990-026177).PERSONNE1.) qui travaillait depuis le 29 août 2018 au SOCIETE1.) (cf. Interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction du 18

Suite à la requête déposée le 25 juin 2021 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du lundi, 19 juillet 2021.En date du 03 janvier 2023, il fut procédé à la convocation de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi.A l’audience publique du

N°42 / 2024 pénal du 21.03.2024 Not.2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, établi à L-ADRESSE3.),UE) n° 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (ci-après « le Règlement »)1]1 Journal

Par exploit d’huissier du 16 mars 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès les consorts PERSONNE1.)) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir nommer un collège d’experts sur base de l’article 1678 du Code

N° 49 / 2024 du 21.03.2024 Numéro CAS-2023-00093 du registreLa loi du 13 février 2018 portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l'interdiction du financement des cultes par les communes, - entrée en vigueur le 1er mai 2018 -, a transposé en substance la CONVENTION, qui n'a cependant pas été

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suit19) la société anonyme SOCIETE14.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE22.), représentée par son conseil d’

N° 341/24 du 20.03.2024Suivant une requête déposée en date du 19 décembre 2023 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 9 février 2024 à 09.30 heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 2, pour y entendre

PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), de nationalité belge, et PERSONNE1.), de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du 19 septembre 2008 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.), sans conclure de contrat de mariage.Le notaire Joëlle Schwachtgen dressa, sur ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2018 par le juge des

ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 11 décembre 2019.Par exploit d’huissier du 11 décembre 2019, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont régulièrement fait donner assignation àqu’étant donné qu’il est paraplégique depuis un accident de vélo en 2015,

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) se sont mariés le 20 juillet 2012 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.) sous le régime de la séparation de biens tel qu’adopté par contrat de mariage du 12 juillet 2012.Par jugement n° 361/2017 rendu en date du 19 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

En date du 20 mars 2018, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a établi un rapport portant sur les dégâts et désordres qui sont en relation avec les travaux de construction de l’Immeuble (ci-après, le « Rapport SOCIETE2.)En date du 18 juillet 2019, PERSONNE2.), mandaté unilatéralement par PERSONNE1.), a établi son rapport portant sur

Vu la citation du 16 février 2024 (not. 4351/19/XD) régulièrement notifiée au prévenu.Procès-verbal de première comparution du 14.09.2019Transmis du 14.09.2019 du Juge d’instruction au mandataire de PERSONNE1.)Transmis du 09.10.2019 du Juge d’instruction au ParquetTransmis du 09.10.2019 du Parquet au Juge d’instructionProcès-verbal de deuxième comparution du

Par citation du 9 janvier 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 14 février 2024 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.le 09/03/2023,

Par citation du 9 janvier 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 14 février 2024 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.am 02/03/2023,

Arrêt N°88/24 X. du 13 mars 2024 (Not. 17626/19/CD)suivant procès-verbal numéro 76931.58 du 9 octobre 2019 du SPJ,suivant procès-verbal numéro 76931.70 du 9 octobre 2019 du SPJ,PERSONNE7.) a été condamné à payer à l’SOCIETE2.) le montant de 5.013.591,05 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 juin 2019, jusqu'à solde.PERSONNE8.) a été condamné à

I. d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 8 décembre 2016, sous le numéro 699/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 16 mars 2017, sous le numéro 174

Le 10 juillet 2018, la Chambre des députés a voté le projet de loi relatif au revenu d'inclusion sociale qui a remplacé le revenu minimum garanti (RMG) à partir du 1er janvier 2019.Elle n'aurait dès lors pas révélé au FNS, en violation de l'article 28 de la loi du 28.07.2018, tous les faits qui sont de nature à modifier ses droits.Sur la boîte aux lettres

N° 39 / 2024 du 07.03.2024 Numéro CAS-2023-00064 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre.Selon l’arrêt attaqué, la société SOCIETE1.) avait affilié son salarié, PERSONNE1.), auprès du CCSS durant la période du 1er juin 1999 au 15 juillet 2011.Suite à une demande de la