Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'employeur est en droit de réclamer contre son salarié la restitution des salaires payés en vertu de l'ordonnance du 21 janvier 2010 et sans contreprestation de travail.

Par ordonnance conditionnelle de paiement no.E-OPA1-9942/10 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 novembre 2010 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 226,36 € avec les intérêts légaux.Par écrit daté au 29 novembre 2010 et parvenu au greffe de la justice de paix d’Esch-surAlzette en date du 1er

Ordonnance de référéPar requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Eschsur-Alzette en date du 17 mai 2010, laquelle requête demeure annexàé la minute de la présente ordonnance de ré,féréordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel, sans caution et au seul vu de la minute.

Ordonnance de référéPar requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Eschsur-Alzette en date du 17 mai 2010, laquelle requête demeure annexàé la minute de la présente ordonnance de ré,féréordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel, sans caution et au seul vu de la minute.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'EschsurAlzette en date du 21 août 2000 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 146.827 .- francs luxembourgeois avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 21 septembre 2000 - jour de la notification de l'ordonnance - jusqu'à solde.Par

j^ar ordonnance du 25.5.1988 le créancier saisissantPar ordonnance du 25.5.1988 le créancier saisissantpour solliciter une ordonnance d'exéquatur du Président1938 iDOur se faire délivrer une ordonnance d'exéquaturordonnance requise endéans le délai imparti;

fait contredit" contre la pfédite' ordonnance.contredit contre'une' ordonnance conditiondit que l'ordonnance conditionnelle de paiement inter venue le 23 mai 1985 à. la requête de l'Administration

fait contredit" contre la pfédite' ordonnance.contredit contre'une' ordonnance conditiondit que l'ordonnance conditionnelle de paiement inter venue le 23 mai 1985 à. la requête de l'Administration