Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se basant sur les articles 703 et 933 du nouveau code de procédure civile, PERSONNE1.) a fait assigner les 10 et 12 avril 2002 PERSONNE2.), PERSONNE3.), la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) devant le juge des référés pour voir annuler sinon retirer l’ordonnance présidentielle du 28 novembre 2001 ayant autorisé les assignés sub 1) et 2) à pratiquer

Suivant titre exécutoire du 2 août 2023, un Vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO2.) du 14 juin 2023, ayant ordonné à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) de payer à PERSONNE1.) le montant de 15.931,66 €, avec les intérêts légaux à partir

Suivant ordonnance du 19 janvier 2024, un Vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a déclaré la demande irrecevable et a laissé les frais de l’instance à charge du SyndicatPar exploit d’huissier du 2 mai 2024, le Syndicat a régulièrement interjeté appel contre cette ordonnance, non signifiée, pour voir

Statuant sur une demande en nomination d’un expert dirigée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre SOCIETE1.) S.A. et tendant à la nomination d’un expert, le juge des référés a, dans son ordonnance du 6 juin 2006, nommé expert Romain Fisch avec la mission plus amplement précisée dans le dispositif de ladite ordonnanceIl résulte de l’économie de l’ordonnance

Par ordonnance du 18 juin 1999, le juge saisi a déclaré la demande principale irrecevable tout en rejetant comme non fondées les demandes reconventionnelles tendant à l’obtention d’une indemnité de 50.000.- francs pour procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédurePar exploit d’huissier du 15 juillet 1999, A.) a régulièrement fait relever

remplacement de la Présidente dudit tribunal, statuant contradictoirement, a, par ordonnance du 20 novembre 2020, ordonné une expertise et a commis pour y procéder le Docteur PERSONNE3.), comme expert médical, ci-après l’Expert, et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER comme expert calculateur, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans

Par exploit d'huissier du 12 août 2005, « la société SOCIETE1.) Sàrl » interjette appel contre l’ordonnance rendue le 1er juillet 2005 par le juge des référés ordonnant la rétractation de l’autorisation présidentielle de saisiedescription du 6 mai 2005SOCIETE2.) S.A. conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être interjeté par une société qui n’existe pas

Par ordonnance du 25 septembre 2000 rendue contradictoirement le juge des référés a ordonné une expertise et a commis pour y procéder l’expert Jean-Claude HENGEN avec la mission suivanteLe 29 janvier 2002, le juge des référés a rendu une ordonnance contradictoire par laquelle il a rejeté la demande en provision supplémentaire, a invité l’expert à déposer son

juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal du travail a, par ordonnance du 2 août 2024, déclaré la demande sérieusement contestable, et dès lors irrecevable et a débouté le requérant de sa demande basée sur l’article

Suivant ordonnance du 26 avril 2024, le juge des référés a ordonné, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, une expertise et a commis Eric SCHOFFENIELS pour y procéder, avec la mission deDe cette ordonnance, lui signifiée le 10 mai 2024, la SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel pour voir, à titre principal, déclarer la demande de