Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président de Chambre ;

Suite au retrait de l’ordonnance de clôture et à la rupture du délibéré, les parties ont encore conclu sur la validité du désistement d’action dont se prévaut la partie intimée.

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, d’inviter les parties à préciser leur situation financière pendant la période concernée du 3 févier au 5 octobre 2005 alors que l’ordonnance de référé reprenant la situation financière des parties telle qu’elle existait à l’époque date du 14 décembre 1999.

charge Madame le conseiller Mireille Hartmann de l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre;

devant un magistrat unique, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de transmettre le dossier à la chambre de la jeunesse.PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, révoque l’ordonnance de clôture aux fins de transmission du dossier à la chambre de la jeunesse réserve les dépens.

Comme l’acquisition commune de la maison en question par les époux A.) – B.) est susceptible d’avoir une incidence sur le remploi dont se prévaut l’appelant et que les parties n’ont pas conclu quant à ce point, la Cour ordonne le retrait de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de préserver le principe du contradictoire.avant tout autre

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du magistrat présidant la présente chambre;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre ;

N’est enfin pas fondée la demande en annulation du jugement au motif qu’il violerait l’autorité de chose jugée de l’arrêt du 9 novembre 2011 qui avait décidé, par réformation de l’ordonnance du juge des tutelles du 13 juillet 2011, qu’A.) exercera les fonction de mandataire spécial de son mari placé sous le régime de la sauvegarde de justice.

rendu sur un recours déposé en date du 17/01/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, comparant en personne et assisté par Maître LAURICELLA Perrine, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre une ordonnance rendue en date du 09/12/2011 par le juge des tutelles près le mêmePar

rendu sur un recours déposé en date du 17/01/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, comparant en personne , assisté par Maître LAURICELLA Perrine, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre une ordonnance rendue en date du 09/12/2011 par le juge des tutelles près le mêmePar

que par ordonnance de référé du 15 avril 2011, prise en application de l’article 1017-8 du NCPC, il a été interdit

désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre ;

B s’est vu confier par ordonnance de référé du 26 novembre 2010 la garde provisoire de l’enfant commun mineur C.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le Président de Chambre ;

B conclut à la confirmation du jugement entrepris sinon subsidiairement à la fixation de la pension alimentaire aux montants retenus par l’ordonnance de référé du 23 octobre 2007, soit à 3x285 euros.

originaire de la république centrafricaine, qu’après l’ordonnance du 21 janvier 2002, autorisant les époux à résider séparés pendant l’instance en divorce.L’ordonnance de référé l’autorisant à résider séparé de son épouse ne date que du 21 janvier 2002.

Il résulte de l’ordonnance de référé du 28 juillet 2006 que la pension alimentaire qui représentait près de 42 % du salaire de B n’a été fixée qu’en partie en considération de la gratuité du logement occupé par A. L’occupation du logement commun par l’épouse pendant l’instance en divorce ne peut dès lors être considérée qu’en partie comme une forme d’dit qu’

En première instance, le juge de la mise en état avait, par ordonnance du 8 octobre 2009, admis B à prouver les griefs à l’appui de sa demande en divorce par témoins et fixé la date tant de l’enquête principale au 8La Cour constate que le volet relatif au droit de visite revendiqué par l’appelant n’est pas convenablement instruit compte tenu de l’ordonnance