Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit :Faisant suite au contredit formé le 17 septembre 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-11253/24 délivrée le 21 août 2024 et lui notifiée le

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 5 juin 2025 sous le numéro 411/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision : elle est susceptible d’appel qui est porté, par simple requête, dans les

Audience publique du lundi, vingt-quatre novembre deux mille vingt-cinq Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:II du livre V du Code du travail et notamment à celles énumérées à l’article L.521-3 du même code, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution, réservons les frais.Ainsi prononcé à l'audience publique, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch,

Ordonnance en matière de DivorceORDONNANCEl'épouse s'entendre condamner à déguerpir de la prédite adresse dans les 15 jours à partir de la notification de l'ordonnance à intervenir, et à défaut, voir d'ores et déjà autoriser le requérant à l'en faire expulser, au besoin avec l'aide de la force publique ;voir ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

ORDONNANCECompte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée dans le dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente

Le Requérant n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que, conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du

Suite à l’ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00540 du 24 octobre 2025, l’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 10 novembre 2025.comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui remettre le montant de 470.000,- euros dans un délai de trois (3) jours suivant l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une

Par ordonnance présidentielle du 31 octobre 2025, un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président dudit tribunal, a rejeté une requête déposée le même jour par la société de droit français SOCIETE1.) S.A.S. (ci-après le SOCIETE1.)) tendant à se voir autoriser à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l'

Suivant ordonnance n° L-SAPA-13/25 rendue le 21 février 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE1.) (SOCIETE1.)),

Vu l’ordonnance de clôture du DATE3.).

Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée dans le dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1508/24 (Ve) rendue en date du 27 novembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions sub I.Selon les termes de l’ordonnance de renvoi ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il est reproché à

Cette sentence a été confirmée par jugement du tribunal d’arrondissement de l’arrondissement sud de New York du 31 mars 2019 et rendue exécutoire au Luxembourg suivant ordonnance rendue le 22 août 2019 par une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement de Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.à titre

réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 145 km/h, alors que la vitesse était limitée à 90 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant Ordonnance pénale Tribunal Police de Luxembourg n°569 du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de laen l’

Vu l’ordonnance de clôture du 1er juillet 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2025.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 167/25 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 février 2025, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre principalement du chef d’infraction à l’article 4 paragraphe 1ier point 6 de la loi du 27 juin 2018