Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant données en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.civile,

Suivant ordonnance rendue le 3 septembre 2024 par le juge de paix de Luxembourg, la société coopérative SOCIETE1.) SC, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension perçue par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 737.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (Ve), rendue le 8 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 383, 384 et 385-2 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 447/24 (Ve) rendue le 20 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.

Ils précisent qu’en plus d’être inachevée, la construction serait affectée de malfaçons, raison pour laquelle l’expert judiciaire Pascal CRASSON aurait été nommé par ordonnance du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés.Suivant ordonnance du 4 février 2021, l’expert Pascal CRASSON a été nommé avec pour mission de constater et

ORDONNANCEjustice jusqu’à solde, dont - 711,43 euros à titre d’arriéré de salaire du mois de décembre 2023, - 1.174,21 euros à titre d’arriéré de salaire du mois de janvier 2024, - 250 euros à titre d’indemnité de procédure stipulée dans l’ordonnance de référédu 21 février 2024, - 2.000 euros à titre d’astreinte encourue sur base de l’ordonnance de référé du

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeIl y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.

Suite au contredit formé par courrier du 28 avril 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3302/23 délivrée 4 avril 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 12 avril 2023,Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3302/23 du 4 avril 2023, le juge de paix de Luxembourg a

arrêt du 15 février 2024, révoqué l’ordonnance de clôture du 28 mars 2023 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de parfaire l’instruction et de conclure quant à la recevabilité de l’appel du 16 mai 2023, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du NCPC.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Julie CORREIA, juge-déléguée au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 3 février 2025.

ORDONNANCEPERSONNE1.) demande en outre la condamnation de la défenderesse à lui délivrer la fiche de salaire du mois d’octobre 2024 dans la huitaine de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard.PERSONNE1.) sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 250 euros, l’exécution

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

ORDONNANCE

1) PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE4.) (France), demeurant à FADRESSE3.), placée sous sauvegarde de justice par ordonnance n° 1266/24 du 16 août 2024,

La Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné la restitution du véhicule à PERSONNE1.) par ordonnance n° 73/2018 du 20 février 2018.de ce dernier de restituer la voiture à PERSONNE2.) : en effet, le véhicule a fait l’objet d’une saisie pénale et restitution en fut ordonnée à PERSONNE1.) par ordonnance de la chambre du conseil du

Nous vous informons que nous avons reçu une ordonnance du Ministère public de la Confédération, Lugano, datée du 22.11.2019, en lien avec une procédure pénale contre PERSONNE1.) et autres pour différentes infractions.Par une ordonnance rendue le 25 novembre 2022, un vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés,

communiquer à la société SOCIETE1.) la convention de cession des titres SOCIETE1.), avec ses annexes dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, ce sous peine d’une astreinte d’un million d’euros par jour de retard, - sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon de l’article 60, sinon de l’article 933

Saisi d’une requête déposée le 28 mars 2024 par PERSONNE1.), un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président dudit tribunal, a, par ordonnance du même jour, ordonné ce qui suit :contreviendraient, ensemble et/ou séparément, aux termes de l’ordonnance à intervenir.Ordonnons l’exécution provisoire de l’

Il échet de rappeler que par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA210746/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 17 novembre 2023, le défendeur a été sommé de payer au demandeur le montant de 8.076,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 20 novembre 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.970,75 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 22 novembre 2023- jour de la notification de l’ordonnance - jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.