Décisions intégrales des juridictions judiciaires

98-04-28 BEF * 15,594.246.

Il est constant en cause que par décision du « Oberlandesgericht WIEN » du 16 mars 2009, la société AAA a été condamnée à payer à treize créanciers le montant de 104.149,98 €, les intérêts en sus ;

Contrairement à l’appréciation du tribunal, la dette aurait été représentée par une ouverture de crédit en compte courant qui aurait été apurée par le virement de 394.598,98 EUR.

Toutefois, pour des infractions complexes, il suffit, pour rendre compétents les tribunaux répressifs luxembourgeois, que l'un ou l'autre des éléments constitutifs du délit se soit produit dans le Grand-Duché (voir en ce sens : CSJ, 8 mai 1926, Pas 11, 270 ; TA Lux., 10 février 1998, n° 61/98 ;

Vu les procès-verbaux numéros 2-124/98, 2-125/98, 2-126/98, 2-127/98, 2-198/98, 2-130/98 et 2132/98 du 23 mars 1998, les rapports numéros 2/140/98 et 2/028/99 du 25 janvier 1999, le rapport numéro 2/224/99 du 16 avril 1999 et le procès-verbal numéro 2-263/99 du 14 mai 1999, de la Gendarmerie Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité

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Ce même jugement a condamné B sàrl. à payer à A 290,98 € à titre de solde du salaire du mois de juin 2007.de 290,98 € et en la déboutant pour le surplus.

Il suit des développements qui précèdent que la société BBB redevait à la société AAA au moment de l’assignation en justice la somme totale de (98.951,26 – 3.491,25 – 63.893) = 31.567,01 € acompte 10.000 € = 21.567,01 €.

Statuant sur une demande de provision de 98.610.- EUR formée par la société anonyme L) (ci-après « L) ») contre la société anonyme P) (ci-après « P) »), le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 16 octobre 2009, a donné acte à la partie demanderesse de la réduction de sa demande au montant de 76.610.- EUR mais a déclaré nul l’exploit d’

Quant à la demande en indemnisation pour la perte des 462.000 USD, l’appelant soutient que la prescription de l’action publique ferait également tomber la saisie de ces fonds opérée dans le cadre de l’instruction suivant procès-verbal n° 4/015/98 du 6 janvier 1998.L’appelant soutient ensuite qu’en raison de la prescription de l’action publique « tout ce qui

En effet, le même registre des actions renseigne à la date du 7 juillet 2001 une augmentation de capital d’une « valeur de souscription » de 98.000.- euros, mais des « versements effectués » d’un montant de 61.559,66.- euros seulement.

Par adoption des motifs des premiers juges et au vu des pièces du dossier et notamment de la fiche de salaire du mois de novembre 2007 renseignant un solde de 7,37 jours de congé du chef duquel A a touché un brut de 85,98 €, le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré cette demande non fondée.

Par adoption des motifs des premiers juges et au vu des pièces du dossier et notamment de la fiche de salaire du mois de novembre 2007 renseignant un solde de 7,37 jours de congé du chef duquel A a touché un brut de 85,98 €, le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré cette demande non fondée.

Les requérants réclament par ailleurs la restitution du prix correspondant aux travaux non exécutés par la société anonyme A qu’ils évaluent à 14.792,82 € HTVA, augmenté des frais d’ingénierie (4%) et des imprévus (10%), de sorte qu’ils chiffrent cette demande à 16.922,98 € HTVA, soit 19.461,42 € TTC.

Vu l'ordonnance du juge d'instruction du 29.1.2003 ordonnant la jonction du dossier d'instruction no 1120/99 (not. 12172/99/CD) au dossier d'instruction no 710/98 (not. 7329/98/CD) et l'ensemble des informations judiciaires diligentées.renseignements contradictoires à ce sujet dans le dossier) - dans le dossier 710/98: inculper le Docteur P3.) et le Docteur

3.588,98 €.à B du chef d’arriérés de salaire la somme de 3.588,98 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

3.588,98 €.à B du chef d’arriérés de salaire la somme de 3.588,98 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Par jugement du 13 juillet 2006, le tribunal a ordonné la licitation de l’immeuble, et dit que Nancy SIEBENBOUR avait droit, avant tout partage, à la somme de 28.866,98 € outre les intérêts, à la moitié des montants remboursés pour régler le principal de la dette hypothécaire, ainsi qu’à une indemnité d’occupation de 277,50 € par mois à partir du 8 juin 1998

d’exclusion est d’ailleurs aussi appliqué dans les autres Etats membres (BHF du 21 octobre 1999 (V R 76/98) BStDl.

Le total de ces 8 points correspond à une somme de 945.477,38.- euros, dont viennent en déduction les acomptes réglés d’un import de 930.389,98.euros.