Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant de 98.430 flux retiré par A est versé sur le compte commun 30-560227-97 le jour même du98.430 flux a été encaissé par la communauté et est resté à sa disposition.

au civil à lui payer le montant de 20.752,98 euros au titre de l’I.T.T., de 20.000 euros au titre du pretium doloris, de 5.000 euros au titre du préjudice esthétique, de 30.536,40 euros au titre de préjudice économique, de 12.000 euros au titre de l’I.P.P. résiduelle et de 5.000 euros au titre des frais divers.98

Par requête du 17 décembre 2008, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui réclamer, suite à son licenciement avec préavis du 28 avril 2008 qu'elle qualifie d'abusif, à titre de préjudice matériel 7.136,98 €, à titre de préjudice moral 2.000 € et à titre de 3,5 jours de congé 312,60 €.A réclame en instance d’

Compte tenu d’un volume bâti de 828,43 m3, de la déduction d’un facteur de vétusté et de la réévaluation par rapport à la valeur de 1980, l’expert a fixé la valeur de l’ensemble des bâtisses à 6.895.578 francs en 1983, à 9.722.764,98 francs en 1998 et2003, soit 882.004,98 francs, pour la moitié seulement de ce montant de la succession de E, bien celui-ci en

98, p. 42).

Le tribunal d’arrondissement avait entériné le montant de 1.585,98 € TTC mis en compte par l’expert Hengen au titre de la réfection de la malfaçon.

44,98 € 38,75 € 33,50 € 29,52 € 58,67 €

de départ de 7.379,98 €, une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 5.915,36 € , un prorata de 13° mois de l’année 2007 de 2.356,34 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

majoration de salaire de même que des dommages-intérêts, a déclaré abusif le licenciement du 8 janvier 2009 et alloué au requérant outre l’indemnité compensatoire de préavis non respecté de 4.133,98 € la somme de 150 € à titre de réparation du dommage moral.C’est toujours à raison que le tribunal a alloué à l’intimé une indemnité compensatoire pour le

majoration de salaire de même que des dommages-intérêts, a déclaré abusif le licenciement du 8 janvier 2009 et alloué au requérant outre l’indemnité compensatoire de préavis non respecté de 4.133,98 € la somme de 150 € à titre de réparation du dommage moral.C’est toujours à raison que le tribunal a alloué à l’intimé une indemnité compensatoire pour le

44,98 € 38,75 € 33,50 € 29,52 € 58,67 €

de départ de 7.379,98 €, une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 5.915,36 € , un prorata de 13° mois de l’année 2007 de 2.356,34 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 14 janvier 1998, sous le numéro 50/98, dont le dispositif est conçu comme suit:

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ a droit au montant de 5.013,98.- euros et condamnant X) ASSURANCES S.A. et B) in solidum à payer à P) S.AR.L. le montant de 2.533,74.- euros.

B conclut à la confirmation du jugement par rapport au caractère abusif du licenciement mais interjette appel incident par rapport au volet concernant son indemnisation et demande à la Cour de fixer le dommage matériel à 2.647,98 € et le dommage moral à 9.043,08 €.

15.173,98 €

Il a dit la demande de B.) contre A.) et P&V ASSURANCES fondée, condamné A.) et P&V ASSURANCES in solidum à payer à B.) la somme de 51.995,98 €, dit partiellement fondée la demande du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE et condamné A.) et P&V ASSURANCES in solidum à payer au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE la somme de 17.217,57 € avec les intérêts.La demande de B.) a

B conclut à la confirmation du jugement par rapport au caractère abusif du licenciement mais interjette appel incident par rapport au volet concernant son indemnisation et demande à la Cour de fixer le dommage matériel à 2.647,98 € et le dommage moral à 9.043,08 €.

Le bénéficiaire d’une réglementation d’ordre public de protection peut renoncer à la protection légale parce qu’elle n’existe que dans son intérêt (cf. DE PAGE, Tome I, n° 98, 3ème édition ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Ordre public et bonnes mœurs, n°s 204 et 209).

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 3.000 (trois mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 98,16 euros;