Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant offre n° 40311 du 12 juillet 2010, acceptée en date du 9 septembre 2010, PERSONNE2.) a encore passé commande auprès de la société PERSONNE1.) pour la pose de « CONSOLES SPECIALES (PLAKABETON) » sur les façades de son immeuble pour le montant de 6.221,98 euros TTC.

Suite à la demande de PERSONNE1.) du 20 octobre 2022, le FNS a par courrier recommandé du 1er décembre 2022 notifié à PERSONNE1.) sa décision de lui avancer à nouveau la pension alimentaire avec effet au 1er octobre 2022 à concurrence d’un montant total de 678,98 euros, que son avoir pour la période du 1er octobre 2022 au 1er décembre 2022 s’établissait au

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel 22 janvier 1998, no 139/98).

Or, PERSONNE2.) ne se serait acquitté que du paiement d’une somme de 255,98 euros correspondant à deux heures de travail sans TVA, alors qu’il aurait dûment été informé que le travail serait facturé et qu’il ne contesterait pas que le travail a été bien fait.Comme PERSONNE2.) n’a réglé qu’un acompte de 255,98 euros, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer

En ce qui concerne le moyen de l’appelant relatif à l’extinction du cautionnement suite à la démission de ses fonctions, la cause du cautionnement réside dans le crédit octroyé au débiteur par le créancier (cf. Cass. Com. Fr. 10 juill. 2001, no 98-11.536) et n'est dès lors pas à rechercher dans les fonctions occupées par la caution dans la société, mais dans

Par exploit d’huissier de justice du 26 août 2020, Maître PERSONNE2.) (ci-après « Maître PERSONNE2.) ») a donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.889,98 euros du chef d’une note d’honoraires impayée, outre les intérêts.En effet, en déduisant du montant de 6.889

98.155,19 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 98.155,19 € à titre de 2230 heures supplémentaires qu’il aurait prestées pour la partie défenderesse.

2.496,98.- EUR - 254 54.- EUR

société SOCIETE1.), la prédite saisie-arrêt a été validée pour la somme de 64.310,38.euros (62.555,40 + 40 + 1.754,98).

2.042,98 euros

PERSONNE1.) fait valoir qu’PERSONNE2.) lui redoit des arriérés de pension alimentaire de 8.514,10.- euros pour la période allant du 1er juin 2020 jusqu’au 31 mars 2023 ainsi que la moitié des frais de signification du jugement, à savoir (165,98 / 2 =) 82,99.- euros.

La société SOCIETE2.) n’a donc droit qu’au montant total de 162,98 euros correspondant à 140,50 euros HTVA, à majorer du montant de 22,48 euros au titre du taux de TVA de 16 %.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE2.) est à dire fondée à concurrence du montant total de 848,48 euros TTC (465,47 + 220,03 + 162,98

Il met encore en avant le fait que Monsieur Paul LAPLUME a précisé dans son courrier du 5 août 2020 que « même si la contribution de M. PERSONNE2.) était à considérer comme une « indemnité » d’occupation, et à comptabiliser comme un produit de la société, la perte de l’exercice s ’élèverait à € 98.071,30 et la dette de M. PERSONNE2.) diminuerait de €75.000.

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 25 novembre 2022

Dans le décompte figurant dans l’acte de saisie-arrêt du 24 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a chiffré les frais et émoluments de la première instance au montant de 445,98 euros.

Elle demande ensuite la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 30.366,53.- euros à titre d’enlèvement et de remplacement des escaliers à ADRESSE3.) et du montant de 26.568,98.- euros à titre d’enlèvement et de remplacement des escaliers à ADRESSE4.) suivant devis de la société SOCIETE3.).S’agissant des demandes en paiement des

HT 98.229 euros 19.543,55 euros 459,60 euros

8.facture pour frais généraux connexes d'un montant de 23.988,98 euros

obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II)avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible » (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II)