Décisions intégrales des juridictions judiciaires

29.363,98 €

1ère civ., 28 nov. 2000, n° 98-17.560 : JurisData n° 2000-007100 ;

garantit la liberté du commerce et de l’industrie » (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, arrêt n° 16/98, n° 2611 du registre).

La créance de la société anonyme SOCIETE6.) est admise au passif pour le montant de 3.755,98.- euros.dit que la créance de la société anonyme SOCIETE6.) est admise au passif de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 3.755,98.- euros ;

98,28.- € 533,60.- € 3.490,00.- € 984,21.-Quant à la facture SOCIETE1.) (98,28 €)

803,98 euros, datée du 31 mars 2021, établie sur base d’un état d'avancement des travaux approuvé à la même date.

En l’absence de contrat, la responsabilité de l’agence immobilière envers la partie acquéreuse doit être appréciée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil (TAL, 8 octobre 1998, n°608/98 VI).

98), ce qui n’est pas le cas de la monnaie scripturale (JurisClasseur, Civil Code, art. 2276 et 2277, fasc. unique : Prescription et possession, 98 et suivants ;

pape Simplicius, successeur de saint Hilaire, élu le 20 septembre de l’an 467, écrivit à plusieurs évêques que le dernier quart (des biens de l’Eglise) devait être employé ecclesiasticis fabricis, d’où il paraît qu’est venu le terme fabrique tel qu’on l’emploie aujourd’hui »98.98

Par courrier du 8 juillet 2022, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui payer la somme de 29.467,98 EUR au titre du solde des Factures.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 29.467,98 EUR, augmentée des intérêts légaux à partir du 8 juillet 2022, date de la mise en demeure, sinon à

43,98

Concernant le quantum de sa demande, PERSONNE1.) s’oppose à déduire du montant principal de 175.000 EUR la somme de 53.614,98 EUR au motif que l’arrêt en matière de référé provision sur base duquel une « inscription judiciaire [subsidiairement déduire la somme de 53.614,98 EUR du montant de la condamnation,Pour le cas où il serait fait droit à la demande en

Au mois de janvier 2024, cette allocation s’élevait au montant net de 2.286,98 euros.2023, 1.976,98 euros à partir de janvier 2024.

Arrêt N°98/24 X. du 20 mars 2024 (Not. 26945/22/CD, 43522/22/CD et 40455/22/CD)

D’après la jurisprudence de la Cour, « la juridiction nationale doit vérifier la similitude des recours concernés sous l'angle de leur objet, de leur cause et de leurs éléments essentiels » (parmi les nombreuses références voy. entre autres affaire C-78/98, Shirley Preston e.a. contre Wolverhampton Healthcare NHS Trust e.a. et Dorothy Fletcher e.a. contre

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant de ((21 (jours) X 8 (heures) X 20,9992 € =) 3.527,86 € + ((11 (jours) X 8 (heures) X 21,5241€ =) 1.894,12 € = ) 5.421,98.- euros bruts.

soit un total de frais d’huissier de 638,98 euros.

98,99 et 100).

En ce qui concerne sa demande reconventionnelle, SOCIETE1.) estime que ce serait à tort que le juge de première instance aurait fixé la condamnation de PERSONNE1.) à la somme de 9.338,19.- euros, alors que le montant de sa facture aurait été de 10.935,36.- euros, de sorte que, après déduction d’une note de crédit de 795,98.euros, le solde restant dû seEn ce

Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 et