Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement à lui payer le montant de 4.900.- euros et le montant de 7.550,75 euros, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  2. En outre, pour autant que de besoin, X donne à considérer que même si l’on retranchait le montant de 1.600.- euros pour les frais de taxis relatifs au mois de mars, avril et mai 2021 (600 + 500 + 500) et le montant de 900.- euros pour le préjudice relatif à la perte de temps quotidienne pour la période allant du mois de mars au mois de juin 2021 [

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  3. provision relative aux assurances : 2.100.- euros provision relative aux frais de cartes bancaires : 900.- euros provision relative aux charges d’intérêts d’emprunt des mois

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  4. La perte économique en résultant s’élèverait à 11.900.- euros, soit 5 mois de loyers à 2.380.- euros mensuelsForce est de constater que dans les motifs de son acte d’appel, PERSONNE1.) précise qu’elle a subi du fait des locataires « une perte locative de 11.900 euros, somme qui dépasse très largement le montant de la garantie initialement versée » pour

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  5. Ils demandent à voir dire que les arriérés redus par les parties appelantes du chef des loyers impayés s'élèvent à « maximum 3.800,00.- €, soit 1.900,00.- €/partie appelante après division, pour la période s'étalant du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024, sinon tout autre montant qui serait manifestement inférieur à celui auquel les parties appelantes ont

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  6. La facture n°NUMERO2.) du 11 août 2015 de 1.900 £, - La facture n°NUMERO3.) du 6 octobre 2015 de 2.000 £, - La facture n°NUMERO3.) du 12 novembre 2015 de 1.272,96 £.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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