Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) verse encore 35 extraits bancaires chacun d’un montant de 300 EUR ainsi qu’un extrait bancaire d’un montant de 900 EUR au profit de Maître Benoît ENTRINGER.

actions, obligations et autres valeurs mobilières généralement quelconques que ces derniers doivent ou devront à la société SOCIETE1.) pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 108.900,- euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2017, date d’une lettre de mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’àPar

34.900,66 € 2.417,71 €34.900,66 € 2.417,71 €34.900,66 € 2.417,71 €

SOCIETE1.) expose que par contrat de vente du 11 février 2021, elle a accepté de fournir aux GROUPE1.) 11.900 tonnes d’aluminium primaire sur une période allant de février à juin 2021.

Ils font valoir qu’au moment de l’assignation en faillite, plusieurs contrats et chantiers étaient encore en cours et que PERSONNE2.) attend des paiements de près de 900.000 euros.

113.900,007.121,81 13.400,00 2.755,65 187.600,00 113.900,00113.900,00

En parallèle à ces assemblées générales, une assemblée générale extraordinaire se serait tenue le 24 juin 2020 en vue de l’augmentation du capital de SOCIETE3.) pour le porter à 40.000,- EUR par l’émission de 900 nouvelles actions d’une valeur nominale de 10,- EUR et une prime d’émission de 821.646,- EUR, soit un apport total à hauteur de 830.646,- EUR.

Il soutient que le bail a pris cours le 1er août 2021 pour une durée 48 mois, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros, payable le premier de chaque mois.PERSONNE2.) ne conteste pas le non-paiement des loyers réclamés, mais il demande à voir déduire de la somme de 8.100.- euros la garantie locative à hauteur de 900.- euros payée en début de bail.

La société SOCIETE1.) soutient ensuite qu’elle aurait également réalisé des travaux de drainage suivant un devis du 28 novembre 2018, signé par les parties, à hauteur d’un montant de 12.900.- euros HTVA, montant repris dans la facture finale relative à ce poste.Contrairement aux prétentions de la société SOCIETE1.) telles qu’elles résultent de l’acte d’

L’article 900-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dispose : « La société momentanée est celle qui a pour objet de traiter une ou plusieurs opérations de commerce déterminées.

34) (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel, – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd. numérique, 20 Juillet 2020).1.400 €, respectivement de 25.900 € (18,5 x 1.400).

Suivant contrat de bail conclu en date du 28 août 2010, ayant pris effet le 1er septembre 2010 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’avance au début de chaque mois d’un loyer de 900 euros et

A l’audience des plaidoiries, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. augmente sa demande pécuniaire au montant de 15.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées jusqu’au mois de septembre 2022 inclus, déduction faite de paiements volontaires à hauteur de 5.400 €.La demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. est au vu des pièces versées

Elle conclut que PERSONNE3.) ne dispose pas d’un contrat de bail valable de sorte qu’il est à condamner à payer un loyer d’un montant de 32.900 EUR à l’indivision existante entre PERSONNE2.) et la défunte PERSONNE4.) pour la

Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a réduit l’indemnité de non-restitution à (81.900 :60 x 1,1=) 1.501,50 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 avril 2021, date à laquelle le matériel aurait dû être restitué.

Les parties défenderesses versent différentes offres d’achat permettant de retenir une valeur moyenne de 900.- euros pour ce type de vélo.Dans ces conditions, les critiques des parties défenderesses sont fondées et il y a lieu de s’en tenir à leur offre de 900.- euros, montant pour lequel la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée.condamne PERSONNE2.)

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) demande la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme de ( 6 x 1.150 =) 6.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges des mois de mai à octobre 2023 inclus.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour

Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 185).

La société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la partie citée au paiement d’une indemnité de procédure de 900 euros sur le fondement de l’article