Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société à responsabilité limitée AAAAAAAA S.àr.l. à payer à CCCCCCCC la somme de 1.900,59.- euros (mille neuf cents euros et cinquante-neuf cents

mensuelles incompressibles, du chef de frais de logement de 900 euros et du paiement d’une pension alimentaire pour deux enfants issus d’une autre relation de 300 euros et compte tenu encore de trois saisiesarrêts opérées sur son salaire en relation avec un prêt ING, des arriérés et le terme courant de la pension alimentaire pour l’enfant commun, il ne

37.279,40 (arriérés de loyers et de charges) + 1.900.- (solde dû à titre de la garantie locativetitre d’arriérés de loyers pour la période du 27 mai au 25 novembre 2020 et de charges ainsi que du solde impayé de la garantie locative à hauteur de 1.900.- eurosA conclut à la confirmation du jugement pour la somme de 37.279,40 euros allouée par le premier juge

Le loyer mensuel aurait été fixé au montant de 1.900.- euros et les avances sur charges à 400.- euros, payables le premier de chaque mois

L'autorité de la chose jugée s'étend non seulement aux énonciations formelles du jugement, mais également aux questions incidentes que le juge a dû nécessairement résoudre pour y parvenir et qui priveraient de tout fondement logique la décision du juge si elles venaient à être démenties (cf. JCL Procédure civile fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée

double degré de juridiction (cf. JCL Procédure Civile, fascicule 900-85 : Appel Evocation, n° 2

ancien employeur à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat du 6 octobre 2017 qu’il qualifie d’abusif, les montants de 11.929,77 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 2.114,72 euros à titre de congés non pris, de 2.651,06 euros à titre d'indemnité de départ, de 15.900 euros à titre de préjudice matériel et de 5.302,12 euros à

En tout état de cause, ils demandent à voir condamner l’association sans but lucratif C au remboursement des cautions à hauteur de 450 x 2 = 900.- eurosEn application de l’article 7 du prédit avenant du 7 mars 2017, cette résiliation anticipée entraînerait des frais de résiliation à hauteur de 40% pour chacun des deux enfants soit 3.420 + 3.800 – 900 (

audience du mardi, 13 juillet 2021, à 900 heures, salle TL.0.11, rezde-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint-Esprit de Luxembourg, pour conférer de l’état de la cause. 16

De même, eu égard aux explications fournies par l’employeur concernant la prime perçue par la salariée (8 primes d’un montant de 400 à 900 euros bruts par mois pendant la période d’avril 2017 à août 2018) - cette prime étant selon lui fonction de la rentabilité du magasin et partant en grande partie de la performance des autres salariés du magasin - il n’est

Suivant contrat de bail du 4 juin 2020, ayant pris effet le 15 juin 2020, une chambre meublée de l’immeuble susvisé aurait été donnée en sous-location à PERSONNE1.), moyennant un loyer mensuel de 900.- eurosLors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la société SOCIETE1.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.800.- euros

5.977,25 euros 900.- euros2002, jusqu’à solde et avec les intérêts légaux sur la somme de 900.- euros à partir du 23 septembre 2008 jusqu’à solde, - débouté PERSONNE1.) de sa demande en annulation du contrat de prêt pour défaut de cause, sinon pour non-respect des règles impératives en matière de contrat de cautionnement, - débouté PERSONNE1.) de sa demande

entre parties, de s’entendre condamner à lui payer la somme de 46.450.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période du 15 août 2019 au 31 mai 2020, et la somme de 12.900.- euros à titre de solde impayé de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’échéance, sinon à partir du courrier recommandé du 10

L’appelante produit en instance d’appel un document manuscrit qui note en 2007 des prélèvements sur un compte bancaire ... pour un total de 29.100 euros et une liste de prélèvements sur ce compte de 2008 à 2013 pour un total de 32.660,18 euros, de 30.900 euros, de 16.400 euros, de 3.650 euros, de 300 euros et de 3.365 euros

Concernant le montant des arriérés de loyers et avances sur charges retenu par le juge de première instance, les époux GROUPE2.) font plaider que le contrat de bail conclu avec la société SOCIETE1.) prévoyait un loyer mensuel de 900.- euros et des avances sur charges mensuelles de 150.- eurosde 1.050.- euros, soit 900.- euros à titre de loyer et 150.- euros

A défaut d’autres pièces versées, le juge aux affaires familiales présume que son salaire mensuel net en 2019 devrait avoisiner les 5.900.- euros

3. à PREVENU5.), environ 3.900 grammes de marihuanaet environ 2.900 grammes de marihuanaprécision, mais au moins un « chiffre d’affaire » de 104.900 EURgrammes de marihuana 3. à PREVENU5.), environ 3.900 grammes de marihuana 4. à PREVENU1.), environ 3.250 grammes de marihuana 5. à PERSONNE2.). (mineure au moment des faits), environ 2.550 grammes de marihuana

De même lorsque l’objet de la demande formulée dans l’acte introductif d’instance apparaît comme étant l’expression d’une autre forme d’un même droit, cette demande n’est pas considérée comme nouvelle (par analogie JCL. Procédure civile, fasc. 900-95, v° Appel, effet

En instance d’appel, les consorts GROUPE2.) demandent la compensation de la dette locative avec la garantie locative, s’élevant, suivant contrat de bail conclu entre parties, au montant de 4.900.- euros5.000.- + 2.450.-) - 4.900

Il conclut, par réformation et principalement, à entendre condamner B. au paiement de la somme de 25.149,63 euros (779,43 + 5.470,20 + 18.900) au titre du véhicule (...) utilisé par elle à titre personnel entre septembre 2008 et février 2011, ou toute autre somme même supérieure, à dire d'experts, sinon à arbitrer ex aequo et bono par la Cour, cette sommede