Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Contrat prévoit également le paiement d’un prix de 8.900.- EUR HTVA, révisable annuellement pour une durée de cinq ans, pour l’hébergement.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 19 décembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de ce siège, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner les défendeurs au paiement de la somme de 9.900.- € à

compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34).

34.900,66 € 2.417,71 €34.900,66 € 2.417,71 €

mensuel initial de 650 euros, augmenté suivant avenant du 30 mai 2013 au montant de 800 euros à partir du 1er juin 2013 et suivant avenant du 7 juin 2018 au montant de 900 euros à partir du 1er juin 2018.

SOCIETE3.) explique que pour le PWC de 2018, SOCIETE1.) a déclaré un budget IT de 5.500.000 euros (donnant droit à un PWC de 1.900.000 euros).

n° INV/2020/0035 du 15 octobre 2020 (commande du 24 septembre 2020) pour 81.900 euros TTC.

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 9.900.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 janvier 2023, jusqu’à solde, au titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois d’octobre 2022 à mars 2023,En tout état de cause, ils demandent, par réformation du jugement entrepris, à être déchargés de leur condamnation à

PERSONNE1.) renonce à sa demande à voir retenir le recel en ce qui concerne les « 105 actions SOCIETE1.) pour le montant de 4.854,68 euros de l’attribution SOCIETE2.) d’un montant de 3.900 euros et des comptes SOCIETE3.) » (cf. conclusions récapitulatives de Maître BINGEN notifiées le 27 mars 2023, page 27 in fine), de sorte que les pièces versées à ce sujet

maisons à ALIAS5.) et à ALIAS2.), qu’ils estiment comparables à la maison occupée par PERSONNE3.), avec des loyers, variant entre 3.450.- euros, et 4.900.- euros par mois en moyenne.

paiement le premier de chaque mois d’un loyer de 2.300 euros et d’une avance sur charges locatives de 280 euros et contre fourniture d’une garantie locative prenant la forme d’une garantie bancaire d’un montant de 6.900 euros.voir condamner les parties défenderesses à leur payer la somme de 6.900 euros au titre de la garantie bancaire indûment exécutée ;de

PERSONNE2.) fait ainsi valoir qu’au cours de la période du 12 juillet 2012 jusqu’au 1er juillet 2015, date à laquelle toute cohabitation et collaboration des parties aurait cessé, l’indivision aurait acquitté, au titre des mensualités du prêt litigieux, la somme totale de 27.319,60 euros, calculée comme suit : (19 x 900,30) + (10 x 1.021,90).En l’espèce, il

A cause de l’ancienneté de la porte de garage endommagée, l’Expert SOCIETE3.) a appliqué une cote de vétusté de 20% sur le montant de 1.900 euros htva [1.900 – 380 (correspondant à la cote de vétusté de 20%)]

SOCIETE3.) fait valoir des constats similaires au visa de l’article 19.5 de la Convention 2006, prévoyant un forfait pour les prestations liées à la constitution de la société, un forfait de 2.900.- EUR pour la « mise à disposition de différents mandats », de 525.EUR au titre d’arrhes pour la tenue de la comptabilité, de 525.- EUR au titre d’arrhes pour les

Montant 1 665.00 2 250.00 900.00 3 500.00 2 500.00 1 230.00 1 290.00 82.00en l’espèce, d’avoir fait usage du faux visé sub G.1 en l’intégrant dans la comptabilité de l’SOCIETE1.) afin de justifier le virement de la somme de (900 + 1.000 =) 1.900 euros depuis le compte bancaire de l’SOCIETE1.) sur son compte bancaire privé ;en l’espèce, dans le but de s’

Elle a encore demandé à ce que sa demande en obtention des délais de paiements soit déclarée fondée et que la somme dont elle est débitrice prenne en compte la garantie locative d’un montant de 1.900.- euros, pas encore restituée à l’appelante.Elle demande encore à ce que la garantie locative d’un montant de 1.900.- euros soit déduite de sa dette relative

900/24 L-TRAV-659/22

saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 900.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, pour le terme courant mensuel indexé de 300.- euros à partir du 1er janvier 2024, ainsi que pour les dépens s’élevant à 305,40.- euros.Le mandataire de la

Vu la fréquence d’ouverture qu’implique un parking avec autant de places de stationnement, une porte industrielle du type ALIAS3.) aurait été plus adéquate » et fixe le redressement au montant de 6.900.- euros HTVA.électriques, 11.000.- euros pour le cadastre vertical, 260.- euros pour la rampe d’accès au garage, 6.900.- euros pour la porte du garage et 47.

Par exploit d’huissier du 26 février 2013, la société SOCIETE2.) a fait citer les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) devant la Justice de Paix de et à Luxembourg afin de les voir condamner à lui payer la somme de 6.075,59 euros, respectivement de 6.553,55 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 900,- euros et afin de voir déclarer bonnes et valables les