Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pas vivre encore 5 ans jusqu’à la majorité de ses enfants avec le prévenu sous un même toit, tout en mettant en avant les difficultés financières avec son salaire mensuel de 900 euros pour trouver un logement bien qu’ayant fait appel à diverses associations d’aide aux victimes.

Suite au dépôt du rapport d’expertise judiciaire BEITZEL et par conclusions du 8 novembre 2021, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) sur base des articles 1142, 1792 et 2270 du Code civil à lui payer le montant de 15.900.euros HTVA, soit 18.603.- euros TVAC tel que retenu par l’expert BEITZEL au titre de vices et malfaçons.

L’appelante insiste que PERSONNE2.) dispose nécessairement de revenus plus importants que ceux qu’il déclare, alors qu’il se vante sur facebook d’avoir été l’un des dix meilleurs agents immobiliers au Luxembourg en 2021 et qu’il indique avoir des frais locatifs à charge de l’ordre de 3.900 euros par mois, sans compter le remboursement du prêt hypothécaire

Les jugements avant dire droit n’ont pas autorité de chose jugée (cf. JCL Procédure civile, fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 72).

entre juillet 2019 et décembre 2020, 1à 2 fois par mois, au total 450 à 900 grammes deentre juillet 2019 et décembre 2020, 1à 2 fois par mois, au total 450 à 900 grammes de cannabis pour un montant entre 4.050 et 9.100 euros à PERSONNE13.),

Par exploit d’huissier du 29 avril 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisiearrêt à charge de la société coopérative SOCIETE1.) en vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE1.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 900.000 euros, représentant la créance évaluée enCette

900,79 euros 2.750,00 euros 2.750,00 euros 2.750,00 euros

Sur base des pièces versées en cause par PERSONNE1.), il y a lieu de constater que des paiements pour un montant total de 900.- euros ont en effet été effectués avant la séparation du couple, et ne rentrent dès lors pas dans les frais extraordinaires visés.

Il explique qu’aux termes du contrat de bail, le loyer mensuel indexé a été fixé au montant de 2.900.- euros, augmenté d’un montant mensuel de 200.- euros à titre d’avances sur charges, soit le montant mensuel total de 3.100.- euros payable le premier de chaque mois.un local commercial sis à LADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.900.-

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose qu’il est propriétaire d’un appartement sis à L-ADRESSE3.), que suivant contrat de bail conclu en date du 11 février 2019 et ayant pris effet au 1er avril 2019 il l’a donné en location à PERSONNE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros assorti d’une avance mensuelle sur charges de 120.- euros et d’

Dès lors, PERSONNE2.) serait tenue de s’acquitter du loyer de 900 euros à augmenter de 150 euros d’avances sur charges jusqu’au 19 octobre 2022, soit au total et aux termes d’un décompte figurant dans la requête, la somme de 2.192,20 euros (solde du mois d’août 2022, l’entièreté du mois de septembre 2022 et prorata du mois d’octobre 2022).

Par jugement du 30 mars 2022 le tribunal a invité « les parties à examiner la régularité de la demande introduite par la société anonyme SOCIETE1.) SA, ainsi que de la demande reconventionnelle formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, au regard des dispositions des articles 900-1 et suivants et de l’article 1400-4 de la loi modifiée

Au vu des circonstances de la présente affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 900 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

Ce contentieux est régi par le Nouveau Code de procédure civile (PERSONNE7.), Manuel de droit fiscal, Tome 1, 4ème édition, 2006, n° 900).

Confronté à sa situation financière aisée en considérant les revenus (REVIS à hauteur de 1.900 euros) ensemble les dépenses mensuelles du prévenu (loyer de 1.000 euros et achat de produits stupéfiants selon ses propres aveux entre 1.260 et 2.100 euros), PERSONNE1.) expliqua vendre des objets qu’il reçoit gratuitement de gauche et à droite pour se faire un

22.900,90 euros (dont le loyer, des charges, etc.)18 virements d’un montant total de 14.900,00 euros en faveur de PERSONNE10.) au titre dedont 428.900,27 euros sur son compte SOCIETE1.)22.900,90 euros (dont le loyer, des charges, etc.)18 virements d’un montant total de 14.900,00 euros en faveur de PERSONNE10.) au titredont 428.900,27 euros sur son compte

A ce jour, 900.000 F m’ont été versés.La stipulation dudit testament, selon laquelle la quote-part de 25% revenant à PERSONNE3.) a été rachetée par PERSONNE1.) pour le compte de son fils PERSONNE2.) et qu’au jour du testament, une somme de 900.000 Flux lui a déjà été versée à ce titre, a été analysée par le tribunal en un pacte sur succession future, prohibé

Elle paie un loyer hors charges de 900.- euros par mois et rembourse 268,18 euros par mois sur un prêt contracté pour l’achat d’un véhicule.

Sous ces réserves, la jurisprudence considère que l'autorité de la chose jugée ne peut pas être opposée, même si la nouvelle demande oblige le juge à résoudre les mêmes questions que la précédente, dès lors que l'objet finalement réclamé n'est pas identique (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement n°900/2015 rendu par le tribunal de ce siège en date du 1er octobre 2015.