Décisions intégrales des juridictions judiciaires

situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, la victime ne pouvait le prévoir ou était en droit de ne pas le prévoir (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 800).

un forfait de 800 euros pour les redressements ponctuels de l’étanchéité - le montant de 1.398,60 euros au titre de la mise en œuvre d’une natte deforfait de 800 euros pour les redressements ponctuels de l’étanchéité - montant de 1.665 euros pour la mise en œuvre d’une natte de protection - montant de 9.000 euros pour la mise en œuvre d’un dallage sur plots

restitution de la garantie locative d’un montant de 13.800,00 euros, payée en début de bail.

La société SOCIETE1.) a encore réclamé une indemnité de procédure de 800,00 euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

dit fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 1.800,00 euros,condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre d’indemnité de procédure le montant de 1.800,00 euros,Concernant la demande reconventionnelle de PERSONNE2.), PERSONNE1.) demande à se voir décharger des condamnations au montant de

L’article 12 du contrat de prêt portant sur le montant de 2.700.000 euros dispose que « The Facility is secured by the following guarantees : (i) a garantee issued by BQUE.1B.) (Switzerland), in favor of the Bank, for an amount of EUR 2.800.000.- (two million eight hundred thousand Euros);Il y a lieu de constater que l’article 15 du contrat de prêt n°NO.1.)

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait jugé que la demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe, il demande à voir réduire le montant de la condamnation à 800,00 euros.Au cas où il serait jugé qu’il y avait néanmoins lieu à restitution de la garantie locative, il soutient que l’intimée ne saurait prétendre qu’au remboursement du montant de

Par requête déposée le 1er avril 2016, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir condamner solidairement au paiement du montant de 7.800,00 euros + p.m., à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives.PERSONNE2.) la somme de 7.800,00

L’expert ayant estimé la durée totale des travaux à 30 jours et ayant retenu que la maison serait inhabitable pendant le temps des travaux, PERSONNE1.) réclame également la somme de 7.800,- euros à titre de « coût des travaux de déménagement, de réaménagement et de location d’une maison similaire, respectivement de locaux de remplacement pendant la durée des

de 5.800,00 euros, correspondant aux mois de décembre 2016, janvier, février et mars 2017.PERSONNE3.) et PERSONNE4.) augmentent donc leur demande d’un montant de (5.800,00 – 3.362,73 =) 2.437,27 euros.5.800,00 euros.L’augmentation de la demande, qui n’est d’ailleurs pas autrement contestée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), est, par conséquent, à déclarer

Concernant sa situation financière, elle soutient que ses revenus mensuels, oscillant entre 1.800,00 et 1.900,00 euros, sont inférieurs à ceux de PERSONNE2.).Il réclame, par ailleurs, une indemnité de procédure de 800,00 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

B.) demande la condamnation de A.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 800.- euros par mois.

1.800,00 euros HTVA du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2015

Il y a dès lors lieu de leur allouer le montant de 800,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.appel, dit fondée la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel, condamne Maître PERSONNE1.) à payer le montant de 400,00 euros à PERSONNE3.) et le montant de

Suivant contrat de bail signé le 14 décembre 2004 et prenant effet le 1er février 2005, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros.A titre reconventionnel, PERSONNE2.) a sollicité le remboursement de la garantie locative à hauteur de 1.600,00 euros, augmenté des

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

pour l’année 2011 : 33.600 euros (12X2.800),

Par jugement du 15 mars 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a annulé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.), a condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 800,00 euros et a rejeté la demande de cette dernière basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.C’

convient de lui allouer le montant de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.condamne la société anonyme SCANHOUSE S.A. à payer à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES une indemnité de procédure de 800.- euros ;

Quant au fond, le juge de première instance a constaté que, dans un courrier de l’agence immobilière PERSONNE7.) du 15 octobre 2015, il a été fait état d’un accord entre parties, suivant lequel PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pourraient « continuer à exploiter le 1er étage, moyennant une indemnité d’occupation de 800.-€ par mois, à partir du 1er septembre 2015 »,