Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’égard du prévenu PERSONNE1.), il y a lieu de le condamner à une amende correctionnelle de 800 euros et à une interdiction de conduire de 30 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite

750,00 € 500,00 € 2.000,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 500,00 € 2.000,00 € 950,00 € 400,00 € 500,00 € 500,00 € 1.700,00 € 300,00 € 250,00 € 190,00 € 1.800,00 € 250,00 € 400,00 € 500,00 € 200,00 € 100,00 € 1.000,00 € 400,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 250,00 €1.500,00 € 800,00 € 750,00 € 500,00 €1.000,00 € 500,00 € 200,00 € 1.500,00 € 350,00 € 250,00 € 400

sinon, faute pour elles de ce faire dans le délai imparti, déclarer les parties assignées débitrices pures et simples des causes de la saisie-arrêt sus-énoncée et en conséquence, condamner les parties assignées à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 15.800.-euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’acte deEn l

Finalement, la requérante a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a conclu à la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 800.- euros.

lieu-dit « ADRESSE7.) » sous le n°NUMERO3.), comme terre labourable, d’une contenance de 21 ares 60 centiares, pour un prix de 800.000 euros (ci-après le « Terrain »).

Etant donné que le montant du recours de l’Association d’Assurance Accident ne semble pas encore être définitivement déterminé, l’expert calculateur conclut à ce que les postes de 9.800.- euros (une partie de l’atteinte à l’intégrité physique et préjudice d’agrément) de 3.A l’audience du 14 mai 2024 le mandataire de PERSONNE1.) a conclu à l’entérinement du

le voir condamner à lui payer le montant de 5.400.- euros à titre d’arriérés de loyers des mois de mai 2024, juin 2024 et juillet 2024 (3 mois x 1.800.- euros), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;A l’appui de sa requête, le requérant explique avoir, par contrat de bail signé le 26 avril 2023 avec effet au 15 mai 2023,

facture n° LU2022121635 du 30 décembre 2022 d’un montant de 1.731,94 euros, - facture n° LU2023020236 du 1er février 2023 d’un montant de 6.716,48 euros et - facture n° LU2023020238 du 1er février 2023 d’un montant de 800,88 euros.

En cours de délibéré, ALIAS1.) a encore versé un contrat intitulé « Standard Agreement for the sale of real estate » en vertu duquel une société SOCIETE3.) LLC, et non l’assignée, serait le vendeur d’un immeuble situé en Pennsylvanie aux Etats-Unis pour un prix de vente de 2.800.000,- USD.Le tribunal retient de ces explications que le prix de vente de l’

Suivant contrat de bail signé le 29 septembre 2023, et prenant effet le 1er octobre 2023, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée sise dans une maison, située à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 €.le tout à ses frais, -Fixer à 800 € sinon à toutre autre montantEn l’espèce, l’ancien loyer convenu entre parties

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende de 800 euros du chef des infractions retenues à sa charge.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de 800 euros ;

Concernant ensuite les frais de déplacement, la Chambre criminelle relève tout d’abord qu’il résulte effectivement des éléments du dossier répressif que le demandeur au civil est domicilié à ADRESSE29.) au Sud de la France et donc à quelques 800 kilomètres du ADRESSE10.).

Par acte d’huissier de justice du 3 juin 2020, la société SOCIETE1.) a assigné la SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le montant de 800.000.- euros au titre du gain manqué, et le montant de 75.000.euros au titre de la perte

Suivant renseignements fournis, non contestés par la société SOCIETE1.), elle a perçu un salaire mensuel de 2.200 € auprès de son nouvel employeur jusqu’au mois de décembre 2020, soit la somme globale de 8.800 € ( 1.100 + 2.200 + 2.200 + 2.200 + 1.100 ).

Il a encore indiqué que le client lui avait indiqué avoir fini par trouver PERSONNE1.) endormi dans son camion à 800 mètres de son magasin et que celui-ci n’était pas dans un état normal et sentait l’alcool.

dates de prélèvement/virement, sinon d’une date moyenne, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, du chef du financement partiel par PERSONNE1.) du véhicule appartenant à PERSONNE2.), et du montant de 22.800 euros, avec les intérêts légaux à compter des dates de prélèvement/virement, sinon d’une date moyenne, sinon à partir du jour de

Suivant contrat de prêt du 26 août 2014, la SOCIETE1.) a consenti à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un prêt de 411.800 EUR devant servir au financement des travaux de construction.

effectuer ou permettre au prévenu d’effectuer des prélèvements d’argent liquide d’un montant total de 157.760 euros sur son compte courant et d’un montant total de 88.900 euros sur son compte d’épargne ainsi qu’un prélèvement de 800 euros sur son compte au ADRESSE3.),Il a insisté n’avoir jamais profité de fonds de la part d’PERSONNE2.), à l’exception de

13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au Groupe SOCIETE4.) et non remboursés à SOCIETE2.) d’un montant de 55.736.667,77 euros ;13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au groupe SOCIETE4.) et non remboursés à