Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procédure pénale, p. 764).

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Manuel de procédure pénale, page 764).

Manuel de procédure pénale, page 764).

Par contrat de bail commercial du 8 mars 2011 avec effet au 1er avril 2011, PERSONNE6.) a donné en location à la société SOCIETE1.) une maison sise à L-ADRESSE6.) aux fins d’exploitation d’une crèche moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.000.- euros indexé (indice 764,36) payable d’avance au plus tard le 15 de chaque mois.l’indice de base est le

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procédure pénale, p. 764).

d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P1 et contradictoirement à l’égard d’P2 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 mars 2019, sous le numéro 764/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par le prédit jugement du 19 mars 2020, le tribunal d’arrondissement, statuant par défaut à l’égard

Par requête déposée le 7 février 2018 au greffe de la justice de paix de Diekirch, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre condamner à payer au demandeur le montant de 20.078,40 euros à titre d’indemnité de préavis non respecté, le montant de 3.764,70 euros à titre d’indemnité de congé non pris et le

Il ressort du jugement no 764/20 rendu en date du 7 mai 2020 par le tribunal de ce siège que par requête déposée le 28 octobre 2019 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, AAAAAAAA a fait convoquer BBBBBBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 26.810.- euros

En ordre plus subsidiaire, l’intimée admet avoir reçu la somme de 284.764,01 € de la part de son ex-conjoint.2016, l’intimée fait valoir que l’appelant ne lui aurait versé qu’un montant de 284.764,01 €.

procédure pénale, p. 764).

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FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

L'ETAT demande la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au litige, à lui régler la somme de 55.764,08 euros au titre des indemnités de chômage versées au salarié durant la période d’avril 2017 à mai 2018.

Manuel de procédure pénale, page 764).

procédure pénale, p. 764).