Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce jugement, signifié le 4 août 2009, fut entrepris par Ale 5 août 2009 par un recours limité à la pension alimentaire de l’enfant qu’elle désire voir porter à la somme mensuelle de 700 € au motif que son salaire de réinsertion de 1.510,04 € ne lui permettrait pas de faire face aux dépenses pour l’enfant, vu les frais mensuels qu’elle doit affronter.

somme de 100.000.- € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi que le montant de 1.500.- € sur base de l’article 700 du code de procédure civile.

responsabilité limitée BBB la somme de 18.700 € à majorer des intérêts légaux et la somme de 1.000 € à titre d’indemnité de procédure et ayant déclaré non fondée la demande de la société anonyme AAA1 en obtention d’une indemnité de procédure.

responsabilité limitée BBB la somme de 18.700 € à majorer des intérêts légaux et la somme de 1.000 € à titre d’indemnité de procédure et ayant déclaré non fondée la demande de la société anonyme AAA1 en obtention d’une indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier du 24 février 2010, Philippe Henry a interjeté appel contre le jugement et réclame, par réformation, à titre d’arriéré de salaire la somme de 688,7€ et une indemnité de procédure de 700 €.

contribution à l’éducation et l’entretien des deux enfants communs à 700 euros par mois, à raison de 350 euros par mois et par enfant.condamne B à payer à A un secours alimentaire de 700 euros par mois, à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien des deux enfants communs Y, née le 21 octobre 1990, et X, né le 9 novembre 1995, à raison de 350 euros

La disposition de l’article 131-1 du Code de procédure civile, reprise sous l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile français.

La disposition de l’article 131-1 du Code de procédure civile, reprise sous l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile français.

signé par les requérants en date du 31 juillet 2000 pour un montant total de 9.700.000 LUF, TTC;

La Cour fixe ex aequo et bono à 700 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de la part de la société en liquidation BBB S.A..la condamne à payer au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 700 €

Dans son arrêt du 13 janvier 2010, la Cour a constaté qu’il ressort du contrat de vente du 16 septembre 2006 que les appelants ont acheté le véhicule à cette date au prix de 15.700.- EUR, TVA luxembourgeoise comprise et que la société F) BANK prétend l’avoir vendu le 16 mars 2007 au prix de 7.650 + TVA belge de 21% = 9.256,50 EUR de sorte que le véhicule,L’

L’appelant gagne comme artisan spécialisé auprès de X un salaire mensuel net moyen de 3.660 € et rembourse 1.700 € par mois sur quatre prêts, de sorte qu’il lui reste un revenu disponible de 1.960 € pour faire face aux frais de la vie courante ainsi qu’à ses obligations alimentaires.

L’appelante produit en cause deux virements supplémentaires faits par sa mère le 3 mars 1988, portant sur les montants de 205.700 flux (11.000 fl) et 233.265 flux (12.474,05 fl) et destinés selon elle à l’acquisition d’un second immeuble à (

avait, endéans cinq jours ouvrables, prélevé le montant de 1.700 euros sur le compte de P.).

Par acte notarié du 25 novembre 2005, la société anonyme SOC1.) a vendu à la société anonyme SOC2.) pour le prix de 700.000 € un complexe immobilier d’habitation comprenant deux appartements réunis en un seul, deux toiture-terrasses, deux caves et deux emplacements parking dans un immeuble résidentiel en copropriété dénommé « RES1.) » situé (

dit que l’appelant est tenu de consigner la somme de 700 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des Consignations ou à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 15 janvier 2011 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article

facture n° 108215 du 29 juin 2006 de la société SOC.6.) AB, relative à diverses marchandises et portant sur un montant hors taxes de 7.700,- SEK ;facture n° 108215 du 29 juin 2006 de la société SOC.6.) AB, relative à diverses marchandises et portant sur un montant hors taxes de 7.700,- SEK ;

Par requête déposée en date du 28 mai 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme A, ci-après A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 2.956,18 € à titre d’arriérés de salaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 €.

Par requête déposée en date du 28 mai 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme A, ci-après A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 2.956,18 € à titre d’arriérés de salaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 €.

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