Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture NUMERO5.) du 27 avril 2021 pour un montant de 11.700 euros (domiciliation 2021)facture NUMERO15.) du 10 janvier 2020 pour un montant de 11,700 euros (domiciliation 2020)facture NUMERO19.) du 23 septembre 2019 pour un montant de 11.700 euros (domiciliation 2018)facture NUMERO20.) du 8 janvier 2019 pour un montant de 11.700 euros (domiciliation 2019)

Les héritiers désignés par le Certificat ont été condamnés in solidum à payer à PERSONNE11.) le montant de 3.500 EUR à titre d’indemnité de procédure, tandis que le notaire Mireille HAMES a été condamné à payer à PERSONNE11.) le montant de 700 EUR à titre d’indemnité de procédure.Il sollicite encore, par réformation du jugement du 23 novembre 2021, d’être

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

devis pour 11.700 euros.Il a fait établir un devis émis par «SOCIETE2.)» daté du 20.11.2018 sur 11.700 euros pour « Eigangsbereich + Hofreinigen und imprägnieren, Steinteppich verlegen eingangs podest + stufeninkl 8mm leisten anbringen»., pour ensuite soutirer le 22 novembre 2018 8.000 euros, le 26 novembre 2018 5.000 euros et le 28 novembre 2018 également 5

Il résulte encore des pièces en cause, dont notamment le contrat de bail initial, l’avenant au contrat de bail et le tableau relatif à l’indexation du loyer, que le loyer de base s’élève à 1.700.- par mois pour un appartement de deux chambres, occupés par deux locataires.

HT incluant, entre autres, 9,5 heures de travail et 4 ouvriers pour 6 journées), sur les frais de transport (« Truck ») (1.000.- euros HT) et sur les frais d’assurance (700.- euros HT),

Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le Tribunal évalue à 700 euros.Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 700 euros à titre d’indemnité de procédure.d i t la demande

Lors de la même audience, PERSONNE1.) a déclaré ne plus contester le bien-fondé des factures et insista pour dire qu’il a payé un montant de 5.700 euros sur le total redû.A l’audience, la société SOCIETE1.) S.A. a confirmé avoir reçu le paiement de 5.700 euros et demandé acte de ce qu’elle réduit sa demande en obtention d’une provision au montant de 17.500

Sa part de loyer s’élèverait à 700 euros par mois et il aurait un prêt automobile à rembourser à hauteur de 500 euros par mois.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne la prévenue PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois pour le délit de fuite, à une interdiction de conduire de 26 mois pour la conduite en état d’ivresse et à une amende correctionnelle de 700 euros laquelle tient également compte de ses revenus disponiblescondamne PERSONNE1.) du

février 2019 et enfin qu’elle aurait refusé l’offre d’achat à hauteur de 5.700.000.- euros de la part d’une société SOCIETE5.), la considérant comme insuffisante.

Le poste de paiements prouvés par la société SOCIETE1.) au profit de la société SOCIETE2.) relatif au prétendu financement de ce prêt hypothécaire est ainsi de 700.924.- euros.

Il résulte en effet des virements effectués par PERSONNE18.) qu’il a viré les montants de 700 et 1.9153 euros, soit 2.653 euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

0,00 € 4.300,00 € 2.700,00 € 180,00 € 300,00 € 10.480,00 €

ont commandé une nouvelle cuisine pour un montant de 28.700 euros (pièce n° 11 de Maître BOCK),

La partie demanderesse expose qu’elle a prêté à la partie défenderesse (qui apparemment est son père mais avec lequel elle est en litige à ce sujet) le montant total de 3.000,- €, ceci au moyen d’un premier paiement de 1.700,- €, d’un deuxième de 700,- € et d’un troisième de 600,-

Il s’ensuit qu’ils peuvent statuer sur-le-champ soit en retenant un écrit dont la sincérité leur apparaît évidente, ou à l’inverse, en l’écartant s’il leur semble dénué de valeur (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 700-25 : Vérification d’écritures, n° 23 et 40).

De plus, PERSONNE1.) a déjà accepté le principe de la possibilité de se voir imputer des suppléments pour l’installation sanitaire, en payant sans réserve la facture N°2017/212 pour un montant de 11.700.- euros TTC.