Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se prévalant d’une créance de 17.700 euros à titre d’indemnité conventionnelle de retard sur base du contrat de vente en l’état futur d’achèvement (ci-après l’acte de PERSONNE2.)) du 10 février 2022 conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)), PERSONNE1.) a assigné cette dernière en faillite suivant acte d’huissier de

euros), 2017 (3.487,50 euros), 2018 (43.160 euros) et 2019 (10.825 euros), d’arriérés de cotisations de la Chambre de commerce pour 2017 et 2018 (700 euros), des astreintes pour 2018 (1.200 euros) et d’intérêts sur l’impôt de la fortune de 603,70 euros, de 1.954 euros, respectivement de 298,40 euros pour les années 2017, 2018 et 2019.

frais et honoraires d’avocats : 43.884,69.- euros, dont : 11.823,18.- euros facturés par l’étude SOCIETE7.) 6.235,11.- euros facturés par l’étude SOCIETE8.) 14.126,40.- euros facturés par Maître PERSONNE9.) et 11.700.- euros facturés par l’étude Krieger Associates

A l’audience du 18 novembre 2024, la requérante a déclaré avoir reçu paiement des montants de 250.- et de 600.- euros ainsi que du loyer avec charges échu au 15 novembre 2024 mais que le loyer avec avances sur charges échu au 15 octobre 2024 demeurerait impayé de sorte qu’elle a augmenté sa demande au montant de (9.520 – 250 - 600 + 1.700 =) 10.370.- euros.

Les participations à hauteur de 6,667 % dans la société libanaise SOCIETE3.), détenues historiquement par SOCIETE1.), auraient été cédées à PERSONNE2.) pour un prix de 666.700,- USD, soit un prix unitaire de 100,- USD, mais cette somme n’aurait jamais été payée.Il donne en outre à considérer que PERSONNE2.) et PERSONNE12.) auraient touché des rémunérations

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende de 700 euros du chef du délit de fuite, et une amende contraventionnelle de 70 euros du chef de la contravention retenue sub 2).c o n

Il a encore exposé avoir informé son ex-compagne qu’il n’avait plus les moyens financiers pour habiter au Luxembourg, raison pour laquelle il était parti vivre et travailler en France où il touchait un salaire de 500 à 700 euros.

700,86 euros pour SOCIETE3.) pour le mois de décembre 2019 àPour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v°

La gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une interdiction de conduire de 12 mois et à une peine d’amende correctionnelle de 700 euros.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,

55,44 - 6.045,64 - 7.700,00Enfin, PERSONNE1.) conteste encore le montant de 7.700.- euros correspondant au produit de vente du véhicule repris par la société SOCIETE1.).sorte qu’elle n’aurait été en possession de celui-ci qu’à peine à peu près 14 mois, de sorte que la vente dudit véhicule pour un montant de 7.700.- euros ne serait nullement justifié.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de sept cents (700) euros ainsi qu'aux frais de sa

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

des frais de remise en état (il a évalué le coût de réparation à 10.357,66.-EUR), et fixé le préjudice de SOCIETE1.) au prix de vente de la moto neuve (13.700.-EUR HTVA) diminué du meilleur prix obtenu pour l’achat de l’épave (5.517,36.-EUR HTVA au moment de l’expertise), soit à 8.182,64.-EUR HTVA.Au vu de ce qui précède, SOCIETE1.), en se prévalant des

L’expert aurait également considéré les frais fixes du ménage, à savoir la somme de 2.700.-euros.

montant de 600 euros par mois, qui est inférieur au minimum vital de 1.700 euros, tel que prévu par la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.

Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (G. DEHARO, J.-Cl. Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, 2022, nos

Il a encore condamné solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 4.700.- euros au titre de la restitution de la garantie bancaire.Ils soutiennent encore que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) leur seraient redevables du montant de 3.700.- euros au titre des arriérés de loyers et charges pour le mois de juillet 2022 et

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

En effet, par arrêt de la Cour d’appel du 20 mars 2024, la pension alimentaire à régler pour les deux enfants communs, a été réduite de 700.- à 540.- euros par mois et le point de départ a été fixé au 5 octobre 2022 au lieu du 5 janvier 2022.

Etant donné qu’il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des frais encourues par la partie civile à sa charge, il y a lieu de lui allouer le montant de 700 euros à titre d’indemnité de procédure pour la présente instance.Etant donné qu’il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des frais encourues par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à leur charge, il y a