Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fixé ex aequo et bono à 700.- euros.dit la demande de la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) S.à r.l. en octroi d’une indemnité de procédure fondée, partant, condamne la société à responsabilité limitée PERSONNE1.) S.à r.l. à payer à la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) S.à r.l. une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’

La requérante expose que suivant bon de commande n° 21701819 signé en date du 17 novembre 2017, la défenderesse aurait contracté l’adhésion au ADRESSE3.) pour une période de 36 mois, du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2020, moyennant paiement d’un prix de 1.700 euros hors TVA, soit 1.989 euros TTC par an.

Par jugement du 22 juin 2023, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE9.) et PERSONNE2.) solidairement à payer PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) la somme de 13.700.- euros, outre les intérêts, suite à l’augmentation de la demande formulée par les requérants.Les appelants font grief au jugement

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Comme suite à l’établissement du décompte final, l’ancien locataire serait resté redevable de la somme de 1.219,29.- euros, les parties auraient convenu d’imputer cette somme sur la garantie locative (3.700.- euros) et il auraitIl est constant en cause qu’en début de bail, PERSONNE1.) a versé une garantie locative d’un montant de 3.700.- euros.

La partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 700.- euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.d i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

de janvier 2019 à décembre 2021 inclus, restées impayées, ainsi que pour cette même période, la somme de 1.700,43 euros pour jours fériés travaillés mais non rémunérés, ces montants sous réserve d'augmentation et à majorer des intérêts légaux de retard depuis le dépôt de la présente requête en justice jusqu'à solde.De même, l’employeur ne lui aurait pas

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) quant au montant total de (7.370 + 142,41 euros + 261,90 + 1.925,90 = ) 9.700,21 euros.Il y a dès lors lieu d’allouer sur la somme totale de 9.700,21 euros, les intérêts compensatoires au taux évalué ex aequo et bono à celui du taux d’intérêt légal à

Au vu de la gravité des infractions, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois, à une amende correctionnelle de 700 euros ainsi qu’à une amende de police de 100 euros, lesquelles tiennent compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de sept

Au vu des renseignements fournis à l’audience, la demande est fondée à concurrence du montant réclamé de 700 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de SEPT CENTS (700 euros), avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Au vu des renseignements fournis à l’audience, la demande est

et 700).

La société SOCIETE1.) SARL réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

mensuel de 2.700 EUR.Elle conclut que le refus injustifié des parties adverses de mettre en location le commerce en question a causé un préjudice certain de 700 EUR par mois sur les 8 mois entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, date à laquelle Monsieur PERSONNE10.) a quitté le local.octobre 2020 jusqu’au 15 décembre 2020, soit pendant 2.5 mois,

La procédure en validation des saisies-arrêts pratiquées à l’encontre de PERSONNE2.) ayant pour le surplus été régulièrement suivie, notamment eu égard aux délais prévus par les articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile, la saisie-arrêt est à valider à concurrence du montant de 10.000.000 EUR.

En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre.

500,10 euros 700,00 euros 7.996,20 eurospaiement et de contestations émises par la défenderesse, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 7.996,20 euros avec les intérêts de retard au taux conventionnel de 10,97 % sur le montant principal de (5.117,60 – 700,00=) 4.417,60 euros à partir du 4 avril 2023, date du

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