Décisions intégrales des juridictions judiciaires

études justifiées, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 8 mars 2013, fait citer son ex-époux PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE3.) de 700,00 euros par mois, et au profit de l’enfant PERSONNE4.) de 600,00 euros par mois, à chaque fois à dater

Devant le premier juge, à l’audience du 9 octobre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a affirmé avoir entièrement payé la prédite facture par le virement de la somme totale de (3 x 5.600,00 + 20.939,00 + 5.000,00 =) 42.739,00 euros.titre que le demandeur s’est opposé à l’imputation du paiement du 8 mai 2006 sur le mémoire d’honoraires du 25 février 2006

de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de relocation de 1.050,00 euros, iv) de se voir allouer une indemnité de procédure de 600,00 euros et v) d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire et vi) de se voir réserver tous autres droits dus et actions.relocation et le montant de 600,00 euros, à titre d’indemnité de procédure pour

Suite aux conclusions lui notifiées par la partie intimée (contestant la description par l’appelant de sa situation financière, au moyen d’éléments probants), PERSONNE1.) admet toutefois i) qu’il a retrouvé un emploi en mars 2011, lui procurant un salaire mensuel net de l’ordre de 2.100,00 euros, alors qu’auparavant son salaire net était de l’ordre de 2.600,

Par exploit d’huissier du 26 mars 2013, PERSONNE2.) a cité PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer i) la somme de 13.600,00 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs de mai 2010 à mars 2013, ii) la somme de 5.422,10 euros à titre d’arriérés d

Soutenant avoir un revenu mensuel net d’environ 5.600,00 euros et plusieurs dépenses incompressibles à sa charge, PERSONNE2.) estime son disponible à 3.130,00 euros.

Elle a encore conclu à la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, a sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne « les arriérés de loyer », la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros sur base

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 600,00 euros par mois, à compter du 21 mars 2012 « jusqu’à solde », au titre d’occupation sans droit ni titre de la grange, sise à L-ADRESSE3.)indemnisation du chef de l’occupation de leur garage, de sorte qu’ils étaient en droit de réclamer le paiement d’une

Après avoir constaté que PERSONNE1.) touche une allocation de chômage de l’ordre de 1.600,00 euros et qu’il n’invoque pas de charges mensuelles spécifiques, le premier juge a dit que le débiteur d’aliments restait en défaut d’établir les circonstances graves permettant une révision ou suppression du secours

Après avoir ainsi dans un premier temps chiffré le montant du secours alimentaire mensuel à payer au profit de l’enfant PERSONNE3.) à 400,00 euros, ce montant a été, dans la suite, porté à 600,00 euros.relatifs à ses besoins se sont chiffrés de 2011-2012 à un montant arrondi de l’ordre de 600,00 euros (école française : 183,00 euros, maisonrelais : 170,00

De plus, son revenu mensuel net de 1.600,00 euros et l’absence de dépenses de logement permettraient à PERSONNE1.) d’assumer une contribution mensuelle de 350,00 euros.

Le bail stipule un loyer mensuel de 600,00 euros et des avances sur charges de 75,00 euros.par le bailleur du fait des dégâts locatifs à la somme de 600,00 euros.Le montant de 1.050,00 euros retenu par le premier juge dans le dispositif de son jugement est dès lors le fruit d’une erreur matérielle, le montant total des prétentions allouées au bailleur se

1.600,00 €600,00 € 100,00 € 174,00 €

Par requête datée au 19 juillet 2012 et déposée le 21 novembre 2012, PERSONNE1.) a demandé l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt sur la rémunération d’PERSONNE2.) entre les mains de SOCIETE1.) sàrl, pour obtenir paiement du montant de 13.600,00 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire, pour la période allant du 24 février 2011 au 1er juillet 2012.

Lors des débats de première instance, les consorts GROUPE1.) ont augmenté leur demande au montant de 6.600,00 euros, à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juillet 2013 à février 2014, en précisant que les loyers de décembre 2013 et de janvier 2014 ont été payés.

pour une durée de six ans, renouvelable d’année en année, moyennant un loyer de 2.600 euros.

Par contrat de bail signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, PERSONNE2.) a donné à bail à PERSONNE1.) un immeuble sis à L-ADRESSE4.), pour une durée de six ans, renouvelable d’année en année, moyennant un loyer de 2.600 euros.

600,00 €600,00 €600,00 €600,00 €

Par exploit d’huissier du 7 mars 2013, PERSONNE1.), se prévalant d’une augmentation des besoins des enfants ainsi que d’une détérioration de sa situation personnelle, a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire de 600,00 euros par mois, à raison de 300,00 euros par enfant

il a contesté le loyer de 1.600,00 euros invoqué par