Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé le 25 mars 2016 et ayant commencé à courir le 1er avril 2016, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 € et des avances sur charges de 150 €, augmentées à 300 €.

Par requête déposée le 5 mars 2024, PERSONNE1.) a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce entre parties sur la base de l’article 600 du Code civil érythréen en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple.PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 600 du Code civil erythréen.Il y a ainsi lieu de déclarer la

la période allant du 1er septembre 2018 au 30 septembre 2023 (20.488,16 € - 1.600.- € =) 18.888,16 € et de frais de justice (958,72 €) suivant décompte, annexé à la requête et arrêté en date du 15 septembre 2023, ainsi que pour le montant de 384,08 € à titre de terme mensuel courant indexé à partir du 1er octobre 2023, montants redus en vertu d’un arrêt de

Il y a partant lieu de retenir, chaque année, dans son chef un montant net moyen de 2.600 EUR à titre de salaire pour la période de mars à novembre ainsi que le montant net moyen de 2.200 à titre d’indemnité de chômage de novembre à mars.Il y a partant lieu de retenir chaque année dans son chef un montant net moyen de 1.600 EUR à titre de salaire, pour la

La requérante sollicite la condamnation de la partie défenderesse au déguerpissement et la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle à 990.- euros charges comprises, une indemnité de procédure de 600.- euros, l’exécutionLa partie demanderesse demande en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros

Il fait valoir que la première cession de créances résulterait d’un nantissement de 80.000.000.- FRF accordé par la société SOCIETE4.) et PERSONNE4.) à PERSONNE2.) conformément à un protocole conclu en DATE3.) entre PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE2.) (Pièce n°3) aux fins d’obtenir un prêt de 158.725.600.- FRF mis à disposition de la société SOCIETE15.)

une indemnité de procédure de 600.- eurosLa FONDATION sollicite la confirmation pure et simple du jugement entrepris ainsi qu’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 600.- euros.

Il sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser l’intégralité des avances sur charges payées entre les mois de mai 2021 et avril 2023, soit la somme de 3.600.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La FONDATION a encore sollicité la majoration du taux d’intérêt, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement et elle s’est réservée le droit d’augmenter sa demande

Depuis le 1er avril 2022, le loyer aurait été augmenté à 600.- euros sans que la partie appelante n’en aurait été cependant informé au préalable par la partie intimée.Il est constant en cause que le loyer a été augmenté au montant mensuel de 600.- euros à partir du mois d’avril 2022.

et que la demande de paiement ne tiendrait pas compte de son acompte de 600.EUR.

testimoniale d’une de ses amies PERSONNE3.) dans laquelle celle-ci soutient avoir été présente lors d’une remise d’argent d’PERSONNE2.) à PERSONNE1.) d’un montant de 2.550.EUR, ce qui, comme le lui aurait dit PERSONNE2.), correspondait au paiement de cinq mois de salaire, moins un virement bancaire de 600.-EUR qu’elle avait fait à des proches de PERSONNE1.)

PERSONNE2.) quant à lui aurait droit au paiement des loyers pour les mois de décembre 2021 à mars 2022, soit 4 x 900 = 3.600.- euros.Étant donné que les loyers pour les mois de mars 2021 à novembre 2021 ont été payés mais que ceux pour les mois de décembre 2021 à mars 2022 restent dus, la demande de PERSONNE2.) est fondée pour le montant de (4 x 900 =) 3.600

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation solidaire des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 600.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un

Il est généralement admis que les exceptions doivent être présentées dès l’ouverture des débats (JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 600-30: Moyens de défense - Généralités, n° 33).Le défendeur usant d’une fin de non-recevoir souhaite ainsi faire rejeter la demande sans examen au fond : notamment en avançant la chose jugée, le défaut de qualité, le défaut

et se chiffreraient à hauteur de la somme de 1.600.- euros HTVA, de sorte qu’il ne s’agirait de toute évidence pas d’un vice décennal affectant un gros ouvrage au sens de la loi.

PERSONNE2.) serait partant redevable à l’égard de la « communauté » d’une indemnité de jouissance de 997.600.- euros, pour l’usage exclusif de l’immeuble au cours de la période allant du mois de mars 2016 jusqu’au mois d’avril 2023, indemnité calculée comme suit : 11.600.- euros (indemnité mensuelle calculée sur base d’un rendement locatif annuel de 5 %) xÀ

2 jours fermeture : 2x 600 euros 1.200 eurosmatériel en relation causale directe avec les faits retenus à l’encontre du prévenu, fixer ex aequo et bono le préjudice subi en relation avec le vol des bouteilles d’alcool au montant de 400 euros, et le préjudice subi en relation avec l’ordinateur soustrait, tout en tenant compte d’une certaine vétusté dudit

Déduction faite des postes précités, il ne resterait au maximum qu’un quantum de +/- 5.600.- euros TTC, de sorte que la demande adverse serait à minorer à concurrence de ce montant.