Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au fond, dans le cadre de son acte d’appel, la société A reproche à B de ne pas avoir correctement exécuté ses obligations contractuelles, à savoir d’avoir omis de régler les montants prévus aux appels de fonds du 13 juillet 2017 et du 25 août 2017 pour un montant total de 543.511,60 euros.

Subsidiairement, il formula une offre de preuve par témoins et demanda, sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, la communication par l’employeur de l’avenant en cause.accomplissement, - les attestations testimoniales devaient être rejetées ainsi que, - l’offre de preuve, étant donné qu’il ne résultait pas de cette offre de preuve dans

subsidiairement, sur base d’une rémunération mensuelle brute de 2.682 euros, le montant de (2.682 x 24/30 jours) 2.145,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, sinon à titre de dommages et intérêts.

les montants de 22.551,26 euros au titre de l’indemnité de préavis, de 2.169,09 euros au titre du congé payé sur préavis, de 2.867,79 euros au titre du congé payé indûment retenu en octobre 2013, de 60.000 euros au titre du dommage matériel et de 22.551,26 euros au titre du dommage moral avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’àL’

L’appelant reproche aux juges de première instance de ne pas avoir déclaré contraire à l’ordre public luxembourgeois l’article 1841 du Code civil portugais lui imposant de saisir dans un délai de 60 jours suivant l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant concerné le tribunal aux fins de voir déterminer par ce dernier si l’action en contestation de

Pour l’année 2005, d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 54.074,99 euros correspondant à 12 % de 450.624,92 euros, soit la différence entre les services achetés par G) au cours de l’année 2005 (soit un montant de 4.274.587,60 euros) et le chiffre d’affaire réalisé pour la même année par G) (soit le montant de 3.823.962,68

prime 60 % payable à la fin du mois de juin 2016Il fait plaider à l’appui de son appel que son ancien employeur lui redevrait encore la prime de 60% payable à la fin du mois de juin 2016 ainsi que le bonus pour l’année 2016.2) Bei zufriedenstellender Arbeitsleistung des Mitarbeiters wird eine erfolgsgebundene Prämie von 60 % des monatlichen Bruttogehaltes im

les mains de son conseil la somme de 60.389,18 euros avec l’instruction irrévocable d’utiliser ces fonds pour, dès le rabattement de la faillite, apurer toutes les dettes.

L’appelante conclut, par réformation, à entendre condamner B. à rapporter à la succession le montant de 21.000 euros du chef de l'occupation gratuite de l'appartement dépendant de la succession pendant la période d'octobre 2008 à janvier 2010, sinon de tout autre montant même supérieur, à arbitrer par la Cour ou à dires d'experts, et le montant de 60.500

Contrairement aux juges de première instance, la Cour d’appel retient que les deux infractions retenues à charge du prévenu espacés dans le temps, se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

dommage matériel (perte de chance de primes comprise) : 60.897,24 euros.

réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif, le montant de 60.000 euros, - les voir condamner solidairement à lui payer le montant de 20.000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif, - les voir condamner solidairement à lui payer sur base de l’article 240

acquis par ladite société le 24 avril 2006 pour le prix de 60.873,00 euros, véhicule assuré auprès de la société anonyme ASS.1.) SA.L’appelante estime que le délai qui s’est écoulé entre le vol et la plainte à la Police, respectivement la déclaration du vol à l’assureur, ainsi que les incohérences et contradictions dans les déclarations de A.) relatives au

Par requête déposée le 8 novembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer abusif le licenciement du demandeur et condamner à lui payer un montant total de 60.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, outre une indemnité de

Quant à l’article 3 (7) de la Loi du 12 novembre 2004 relatif à l’obligation d’un mandat écrit, qui se trouvait dans la version originaire de cette loi, la Cour constate que cet article a été modifié par loi du 17 juillet 2008 portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l

P1 aurait également parlé à T1 du montant de 7,60 euros.L’expert a conclu que la personnalité de P1 se trouve partagée entre le diagnostic F 60.2 (personnalité dyssociale) et F 60.30 (personnalité émotionnellement labile, type impulsif) tout en précisant qu’on retrouve chez ces personnes une immaturité émotive, une intolérance à la frustration avec de

il devait savoir que les pièces de rechange étaient sujettes à rémunération, étant précisé que l’appelant a d’ailleurs partiellement réglé les travaux effectués en payant entre le 15 octobre 2009 et le 15 mai 2010 les montants respectifs de 60.0000 euros, de 30.000 euros, de 40.0000 euros et de 30.000 euros, c’est-à-dire un montant total de 155.000,00 euros,

du fait de la mise en faillite de sa société russe dans laquelle elle aurait détenue 60% du capital.

infractions se trouvant en concours réel entre elles et ont à juste titre fait application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.En ce qui concerne le montant réclamé à titre de réparation du dommage matériel, la Cour constate que le curateur a augmenté sa demande par rapport à la première instance de 56.873.074,43 euros à 62.096.067 euros et

les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge, les frais de scolarité de l’école St. George’s International School Luxembourg, les frais de cantine d’école, les frais foyer de jour Sunflower, condamné A. à payer à B. le montant de 240,60 euros au titre des frais extraordinaires.