Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils soulèvent, ensuite, l’irrecevabilité, sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, des demandes des appelants tendant à voir annuler, sinon à voir résilier le contrat de bail conclu entre parties.

Par requête déposée le 18 février 2013, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 1.950,00 euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 2.592,80 euros à titre de dégâts locatifs et la somme de 71,23 euros à titre de taxes communales.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Or, elle ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile dérogeant à la règle de la

Suivant offre de prix du 30 août 2005 n° 2004/03/16, le SYNDICAT commande les travaux de “remplacement du carrelage de balcons à la résidence ATRIUM (16 balcons)” pour un prix de 32.592 euros.

Quant à la situation financière de PERSONNE2.), il y a lieu de constater qu’il touche le montant de 2.592,99 euros par mois (moyenne des fiches de salaire de septembre, octobre et novembre 2015 versés).

La demande tendant à la condamnation de la locataire au paiement de montants échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de demande en compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en remboursement de la caution locative faite pour la première fois en instance d’appel ne rentre pas dans les cas

sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civile, et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui est un moyen de défense et qui est, en tant que tel, recevable.Contrairement aux affirmations de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), la demande formulée par la société

20.03.2002, n° 25 592 du rôle ;

20.03.2002, n° 25 592 du rôle ;

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est

Par note de plaidoiries additionnelle, A.) demande à voir qualifier de demandes nouvelles les demandes reconventionnelles relatives à la restitution de la garantie locative et aux dommages et intérêts pour faute grave et défaut d’exécution de bonne foi du contrat de bail et à les voir déclarer irrecevables sur base de l’article 592 du nouveau code deLe

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Or, elle ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile dérogeant à la règle de la

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande tendant à la condamnation des locataires au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du code civil.

que les meubles saisis étaient insaisissables en vertu de l’article 592 (TAL 25 mars 2005, n° 103/2005).

Suivant l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation.

L’intimée soulève l’irrecevabilité de cette demande pour constituer une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel suivant les dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.or, elle ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile dérogeant à la règle de la prohibition des demandes nouvelles en

La partie intimée soulève l’irrecevabilité de la demande tendant à voir annuler le contrat de bail sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, cette demande n’ayant pas été présentée en première instance.L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’ « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’

La demande tendant à la condamnation de la locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du code civil.