Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile se lit comme suit : « Il ne sera formé en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

La demande de Maître PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelant, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de

Ladite augmentation, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande des consorts GROUPE1.) en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimé, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne SOCIETE2.) S.A. à payer à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI la somme de 196.091,76 € , avec les intérêts légaux sur le montant de 144.592,56 € à partir du 29 octobre 2020 et sur la somme de 51.499,20 € à partir du 22 avril 2022, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

Ladite augmentation, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer recevable au vu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

A. expose à l’appui de son appel que les parties se sont mariées le 24 août 1996 sous le régime matrimonial légal, que, par contrat de mariage du 12 juillet 2017, elles ont adopté le régime de la séparation de biens et ont procédé au partage des biens communs, que lors du partage, elles avaient un patrimoine de 592.000 euros, composé d’un immeuble et d’un

Elle estime que cette demande constitue une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel, en vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande

La demande d’A en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile

Ladite augmentation, non contestée à cet égard, est à déclarer recevable au vu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’intérêt public (cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers, respectivement les indemnités d’occupation échus depuis le jugement de première instance.La demande de PERSONNE1.) tendant à des délais de paiement, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée

8.600.- euros à titre des arriérés de loyers pour les mois de juillet 2021 à mars 2022 inclus, le tribunal rappelle que conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de

pour la période du 9 juillet 2013 au 31 août 2013 », au motif que cette demande serait présentée pour la première fois en instance d’appel, puisqu’il ne s’agit pas d’une demande portant sur les éléments constitutifs du litige laquelle serait nouvelle par sa cause ou par son objet, au sens de l’article 592 du Nouveau Code de

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à la Cour de déclarer abusif le licenciement avec préavis du 10 avril 2019 et de condamner la société SOC 1) à lui payer les montants respectifs de 332.592,60 euros et de 50.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral.

La demande d’A. tendant, avant tout autre progrès en cause, à désigner un avocat pour procéder à l’audition de l’enfant commun mineur et assurer la défense de ses droits, ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau code de procédure civil, alors qu’elle ne modifie pas l’objet de sa demande.

La demande des époux GROUPE1.) tendant au remboursement de la garantie locative et à la compensation entre créances réciproques, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par PERSONNE3.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592