Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de céans tient à rappeler qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Le tribunal de céans tient à rappeler qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

En vertu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent également demander des loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, de sorte que l’augmentation de la demande, non autrement contestée, est dès lors recevable.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé en instance d’appel aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la recevabilité de la demande (cf. CA, 20 mars 2002, n° 25.592).

En vertu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance peuvent, entre autres, être réclamés.

En vertu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les loyers et autres accessoires échus suite au jugement entrepris peuvent être réclamés.

La demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelant, est à déclarer recevable dans le silence de l’appelant, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Un bailleur peut, en effet, après avoir invoqué en première instance un motif de résiliation du contrat de bail, en invoquer

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose « qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande, portant sur une simple modalité d’un accessoire de la demande principale, ne peut être qualifiée de demande nouvelle telle que visée à l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles en instance d’appel sont en principe irrecevables, la demande nouvelle étant celle qui est formulée pour la première fois devant le juge d’appel sans avoir été comprise, soit expressément, soit implicitement, dans la demande telle que présentée en première instance.Aux

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la

La demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de cette dernière, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d

Concernant l’appel incident relevé par l’ETAT, A soulève l’irrecevabilité de la demande subsidiaire tendant à sa condamnation au remboursement des indemnités de chômage, au motif qu’une telle demande n’aurait pas été formulée en première instance, de sorte qu’il y aurait méconnaissance de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile portant interdiction

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

Concernant la demande en paiement des frais de l’acte notarié, dont les intimés estiment qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle, mais d’une demande connexe aux prétentions formulées en première instance, il est rappelé que la demande nouvelle en instance d’appel fait l’objet des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, étantLes

Cette possibilité accordée aux parties de se « contredire » résulte implicitement de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile et de l'effet dévolutif de l'appel : il n'existe en appel pas de restriction à la présentation de nouveaux moyens de droit et de fait ou de nouveaux éléments de preuve.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose