Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance.

Les demandes d’PERSONNE2.) en paiement de dommages et intérêts, formulées pour la première fois en instance d’appel et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par le ORGANISATION1.), sont recevables, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé en cause d’appel aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Sa demande tendant à se voir payer la somme de 3.393 euros au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat en

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les consorts GROUPE1.) est recevable, puisque la règle de prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de

appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’intérêt public (cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

La SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE1.) en paiement de dommages et intérêts et en compensation judiciaire, pour constituer une demande nouvelle, irrecevable en instance d’appel, dans la mesure où le préjudice invoqué n’aurait pas été subi après le jugement entrepris, tel qu’il serait prévu à l’article 592 du Nouveau Code

déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’intérêt public (cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

Il s’agit dès lors d’une demande nouvelle, au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les parties intimées, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La VILLE DE LIEU1.) conclut à l’irrecevabilité de cette demande en application de l’article 592 du NCPC, comme étant une demande nouvelle prohibée en appel.

La demande des époux GROUPE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par le FONDS DU LOGEMENT, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Il y a partant lieu de déclarer la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) recevable, conformément à l’article 592 alinéa 2

A la page 18 desdites conclusions du 29 octobre 2021, SOCIETE1.) se base sur l’article 592 du Nouveau code de procédure civile et demande le rejet de la demande en condamnation pour dommages et intérêts adverse pour être nouvelle et soulevée pour la première fois en instance d’appel et fini par conclure à la page 19 que : « partant, il y a lieu de rejeter la

article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’intérêt public (cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demandesorte qu’il y a lieu de les déclarer recevables, conformément aux exceptions prévues à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

TAL III, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elles visent la compensation.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale, ainsi que pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de